En février 2023, nous vous avions proposé un blogue sur les nouvelles obligations de transparence imposées aux entreprises suivant l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises[1] (ci-après « Loi »).
Comme son nom l’indique, cette Loi vise principalement à améliorer la transparence des entreprises afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Pour ce faire, la Loi impose entre autres aux entreprises assujetties l’obligation de divulguer au Registraire des entreprises (ci-après « REQ ») plusieurs informations sur les personnes physiques derrière l’entreprise, notamment leur date de naissance et adresse domiciliaire.
À compter du 31 juillet 2024, la recherche à l’aide du nom et du prénom d’une personne physique sera d’ailleurs permise au REQ. Certaines informations personnelles ne pourront toutefois pas être consultées[2]. Par exemple, lorsqu’une adresse professionnelle a été déclarée, la consultation de l’adresse de domicile ne sera pas possible[3].
Précisons que l’adresse professionnelle d’une personne physique correspond à son principal lieu de travail ou d’affaires[4]. Par ailleurs, une personne physique ne peut déclarer qu’UNE SEULE adresse professionnelle au REQ[5]. La même adresse professionnelle devra donc être déclarée partout au REQ, et ce, même si la personne qui l’a déclarée est partie à plusieurs entreprises.
[1]LQ, 2021, c. 19.
[2] Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ,c. P-44.1, art. 99.1 al. 1(1°).
[3] Id., art. 99.1 al. 1(2°).
[4] Gouvernement du Québec, Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises, en ligne : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/demarrer-entreprise/immatriculer-constituer-entreprise/nouvelles-obligations-transparence/adresse-professionnelle (Guide du gouvernement).
[5] Loi sur la publicité légale des entreprises, supra, note 2, art. 35.2.
