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Importante modification à la loi sur la concurrence concernant les fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence[1] (ci-après la « Loi »), le Tribunal de la concurrence (ci-après le « Tribunal […]

Marie Christine Tétreaultjuin 11, 2024

Nouvelle option de recherche au Registraire des entreprises

En février 2023, nous vous avions proposé un blogue sur les nouvelles obligations de transparence imposées aux entreprises suivant l’entrée en vigueur de […]

Marie Christine Tétreaultavril 16, 2024

Nouvelles obligations de divulgation concernant les informations des particuliers ayant un contrôle important

Depuis le 22 janvier dernier, les sociétés créées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions[1] (ci-après « LCSA ») et […]

Marie Christine Tétreaultfévrier 28, 2024

La profession notariale à l’ère du numérique

Le Projet de Loi 34, la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, a été […]

Marie Christine Tétreaultoctobre 3, 2023

Loi 96 : Nouvelles obligations pour les entreprises employant de 5 à 49 personnes

Depuis le 1er juin, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées employant de 5 à 49 personnes ont l’obligation de déclarer au […]

Marie Christine Tétreaultjuin 22, 2023

Modification du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le 23 juin 2022 le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi […]

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Nouvelles obligations de transparence pour les entreprises

Le 8 juin 2021, le gouvernement provincial sanctionnait la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises[1], dont les obligations entreront […]

Marie Christine Tétreaultfévrier 21, 2023

Entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Le 1er novembre est entrée en vigueur la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité[1] (ci-après la « loi »). Cette […]

Marie Christine Tétreaultnovembre 2, 2022

Modification à la présentation d’une réquisition d’inscription suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Le 1er septembre 2022, de nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français[1] (ci-après la […]

Marie Christine Tétreaultseptembre 1, 2022

De nouvelles exigences pour les courtiers immobiliers

Dans la foulée de la surchauffe immobilière, le législateur a en décembre 2021 adopté un projet de loi[1] visant à modifier la […]

Marie Christine Tétreaultjuillet 6, 2022

Un testament par courriel… pas pour demain la veille

La pandémie a bouleversé bien des choses et accéléré l’implantation de la technologie dans notre quotidien. Elle n’a cependant pas changé un […]

Marie Christine Tétreaultmai 4, 2022

Un locateur peut-il disposer des biens du locataire sans aucune indemnité?

C’est à cette question que le tribunal doit répondre dans l’affaire Gestion MGMV inc. c. Fortier[1]. Les parties en cause sont liées […]

Marie Christine Tétreaultfévrier 28, 2022

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