En matière d’encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle, nous savons déjà qu’au fédéral, le projet de loi C-27 stagne depuis un certain temps[1]. […]

À l’instar de l’Union européenne et d’autres états, le gouvernement canadien a présenté le 16 juin 2022 un projet de loi pour encadrer […]

Les lettres de « crédit standby » ou de « garanties sur demande » délivrées par des institutions financières réputées sont maintenant considérées dans le monde […]

En février 2023, nous vous avions proposé un blogue sur les nouvelles obligations de transparence imposées aux entreprises suivant l’entrée en vigueur de […]

Il existe en droit québécois un principe implicite qui veut que lorsque les parties concluent un contrat commercial, elles soient tenues de […]

Dans l’affaire 11078526 Canada inc. c. 8455716 Canada inc.[1], les parties admettent avoir conclu un contrat verbal. Il est reconnu qu’un contrat […]

Depuis le 22 janvier dernier, les sociétés créées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions[1] (ci-après « LCSA ») et […]

Une entente de sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une tierce partie l’exécution de certaines tâches ou activités. Que ce […]

Il est indéniable que les émojis sont maintenant omniprésents et font désormais partie de nos communications électroniques. Les variations d’émojis sont nombreuses […]

Depuis le 23 juin 2023, le paragraphe 1.1 de l’article 45 de la Loi sur la concurrence prévoit ce qui suit : « […]