Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 avril 2021

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AVIS ET LICENCES D’UTILISATION 

Les présentes Licences s’appliquent à tous les documents, modèles et/ou contrats téléchargés ou achetés d’Edilex inc. dans le cadre de votre abonnement, d’un achat unitaire ou d’une souscription (ci-après les « Produits Edilex »).

Clauses spécifiques s’appliquant à l’achat unitaire et à la souscription

Un achat unitaire et/ou une souscription chez Edilex inc. vous autorisent à télécharger les Produits Edilex achetés, lesquels sont tous protégés par la Loi sur les droits d’auteur du Canada et les traités internationaux s’y rapportant et sont la propriété exclusive d’Edilex inc.

Les clients ayant effectué un achat unitaire et/ou une souscription sont autorisés, en vertu d’une licence d’utilisation non exclusive, à utiliser, à consulter, à adapter, à reproduire et/ou à modifier les Produits Edilex dans le cadre usuel de leurs activités professionnelles ou commerciales (ci-après votre « Licence »), et ce, une seule fois dans le cadre d’un achat unitaire ou pendant la durée de la souscription dans le cadre d’une souscription. Il est toutefois exclu des activités professionnelles ou commerciales autorisées, toute activité d’édition ou toute autre activité impliquant la diffusion partielle ou totale de son contenu auprès du public, et ce, par quelque moyen que ce soit.

Malgré le droit de modifier ou d’adapter les Produits Edilex, il est strictement interdit de retirer les avis de propriété intellectuelle se trouvant sur leur page couverture ou de les altérer de quelque façon que ce soit.

Toute reproduction, partielle ou totale, des Produits Edilex, autrement que pour des fins d’adaptation professionnelle autorisée précédemment, est strictement prohibée.

Clauses générales

Les clauses générales s’appliquent à votre Licence quel que soit son type.

Il est strictement défendu de télécharger les Produits Edilex en contravention à votre Licence, notamment aux fins d’archivage.

À ce titre, vous vous engagez, sur demande d’Edilex inc., à:

• Payer à Edilex inc. la somme de 10$ pour chaque page d’un produit Edilex, téléchargée ou reproduite en contravention avec votre Licence;
• Détruire ou consentir à la destruction de tout fichier électronique contenant un Produit Edilex téléchargé, reproduit ou conservé en contravention avec votre Licence.

Le droit d’utiliser les Produits Edilex expire au moment où votre Licence prend fin.

Bien que les Produits Edilex soient revus et révisés par l’équipe de juristes d’Edilex inc. afin d’être conformes aux lois applicables au Québec à la date de leur rédaction, Edilex inc. ne peut en aucune façon garantir leur conformité ou leur utilité et se dégage de toute garantie ou condition, implicite ou explicite, se rapportant au contenu de ces documents. Toute personne intéressée à faire l’utilisation de l’un ou l’autre des Produits Edilex devrait consulter un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité de leur contenu et de leur application à sa situation particulière. Edilex inc. n’est pas responsable de toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, attribuable à toute erreur ou omission de sa part relativement à la saisie, la compilation, l’interprétation, la présentation, la rédaction, la communication, la mise à jour ou la livraison des informations contenues dans les Produits Edilex. Sans restreindre l’application de ce qui précède, la responsabilité totale d’Edilex inc. pour toute réclamation en vertu de l’utilisation des Produits Edilex ou reliée à cette utilisation ne peut excéder, selon le cas, le coût de l’abonnement ou le prix unitaire d’un document.

Cette entente constitue l’unique entente entre vous et Edilex inc.

Par le téléchargement d’un Produit Edilex, vous reconnaissez avoir pris connaissance des modalités de votre Licence et vous engagez à les respecter dans leur intégralité. Edilex inc. se réserve le droit de suspendre l’abonnement si vous ne vous conformez pas à votre Licence et aux modalités qui y sont reliées, sans préjudice à ses autres droits et recours.

AVIS ET LICENCE (Sur chaque document individuel)

Ce document est protégé par la Loi sur le droit d’auteur du Canada et les traités internationaux s’y rapportant. Toute reproduction non autorisée de ce document, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite. Les abonnés chez Edilex inc., ainsi que les clients qui ont payé le prix unitaire de ce document, sont cependant autorisés à reproduire celui-ci aux fins de consultation et d’adaptation seulement, dans le cadre usuel de leurs activités commerciales ou professionnelles, pourvu que lesdites activités ne soient pas des activités d’édition ou d’autres activités impliquant la distribution totale ou partielle du contenu de ce document au public, pour quel que motif que ce soit.

Bien que les Produits Edilex soient revus et révisés par l’équipe de juristes d’Edilex inc. afin d’être conformes aux lois applicables au Québec à la date de leur rédaction, Edilex inc. ne peut en aucune façon garantir leur conformité ou leur utilité et se dégage de toute garantie ou condition, implicite ou explicite, se rapportant au contenu de ces documents. Toute personne intéressée à faire l’utilisation de l’un ou l’autre des Produits Edilex devrait consulter un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité de leur contenu et de leur application à sa situation particulière. Edilex inc. n’est pas responsable de toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, attribuable à toute erreur ou omission de sa part relativement à la saisie, la compilation, l’interprétation, la présentation, la rédaction, la communication, la mise à jour ou la livraison des informations contenues dans les Produits Edilex. Sans restreindre l’application de ce qui précède, la responsabilité totale d’Edilex inc. pour toute réclamation en vertu de l’utilisation des Produits Edilex ou reliée à cette utilisation ne peut excéder, selon le cas, le coût de l’abonnement ou le prix unitaire d’un document.