Loi 96 : Nouvelles obligations pour les entreprises employant de 5 à 49 personnes
Depuis le 1er juin, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées employant de 5 à 49 personnes ont l’obligation de déclarer au Registraire des entreprises (ci-après le « REQ ») la proportion d’entre eux qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Cette nouvelle obligation découle de l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français[1] (ci-après la « Loi »).
Les nouvelles entreprises doivent déclarer cette information dans leur déclaration d’immatriculation ou leur déclaration initiale. Les entreprises déjà immatriculées quant à elles doivent la déclarer en effectuant une déclaration de mise à jour annuelle ou une déclaration de mise à jour courante.
Bien que la Loi ne détermine pas ce que signifie être capable de communiquer en français, le REQ indique que « Être en mesure de communiquer en français au travail représente la capacité d’un salarié à accomplir ses tâches en français. Selon sa catégorie d’emploi et les tâches qui lui sont assignées, celle-ci peut s’apprécier dans les échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique par exemple la capacité de comprendre les instructions de travail, d’assister à des réunions, de recevoir une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français. »[2]
Par ailleurs, une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus durant une période de six mois doit s’inscrire à l’Office québécois de la langue française (ci-après l’« Office ») au plus tard six mois après cette période[3] afin d’entreprendre une démarche de francisation. Un délai transitoire est toutefois prévu pour les entreprises employant de 25 à 49 personnes, qui auront jusqu’au 1er juin 2025 pour s’inscrire. Cette obligation existait déjà depuis 1977 pour les entreprises employant 50 personnes et plus et a été élargie aux entreprises de plus petite taille suivant l’adoption de la Loi.
La démarche de francisation vise à ce que la langue française soit au cœur des activités des entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Elle comporte plusieurs étapes et s’échelonne sur plusieurs mois. À la fin du processus, l’Office délivre un certificat de francisation à l’entreprise lorsqu’il estime que celle-ci se conforme aux objectifs de la Charte de la langue française[4] et que l’utilisation du français y est généralisée à tous les niveaux sans qu’un programme soit nécessaire ou à la suite de l’application d’un programme[5].
[1] Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, LQ 2022, c 14.
[2] Gouvernement du Québec, Description des éléments d’information relatifs à un dossier figurant au registre, en ligne : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/obtenir-renseignements-entreprise/recherche-registre-entreprises/description-elements-information
[3] Charte de la langue française, R.L.R.Q., chap. C-11, article 139.
[4] Charte de la langue française, R.L.R.Q., chap. C-11.
[5] Id., article 140.
