En matière d’encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle, nous savons déjà qu’au fédéral, le projet de loi C-27 stagne depuis un certain temps[1]. Sur le plan provincial, bien qu’aucun projet de loi ne soit à l’horizon, il demeure que le 27 juin dernier, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a adopté l’Énoncé de principes pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle par les organismes publics[2]. Rappelons que cet énoncé s’applique spécifiquement aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement[3]. Cet énoncé, qui comprend dix principes, peut, bien entendu, servir de guide à toutes les personnes et entreprises qui se questionnent au sujet de l’utilisation responsable de l’IA.
1. Principe du respect des personnes et de la règle de droit
Selon le premier principe, toute utilisation de l’IA doit se faire dans le respect de la primauté du droit, des droits et libertés de la personne, de la loi et des valeurs de l’administration publique québécoise. Plus particulièrement, les organismes publics doivent veiller à ce que les données d’apprentissage, notamment, utilisées par l’IA soient recueillies, utilisées et divulguées conformément au droit applicable en matière de protection de la vie privée.
2. Principe d’inclusion et d’équité
Le deuxième principe veut que l’utilisation responsable de l’IA serve à répondre aux besoins de la population québécoise, tout en faisant la promotion de la diversité et de l’inclusion. Il faut donc utiliser l’IA de façon à minimiser les risques et les inconvénients pour la population.
3. Principe de la fiabilité et de la robustesse
En vertu de ce principe, il faut prendre des mesures pour vérifier la fiabilité et la robustesse des systèmes d’IA utilisés ou à être utilisés. Tout d’abord, il faut s’assurer que ces systèmes fonctionnent de manière stable et constante, malgré les perturbations possibles. Ensuite, la qualité des données est importante, car il est primordial que les données soient exactes et exemptes de biais pouvant comporter des risques, causer des préjudices ou renforcer diverses formes de discrimination.
4. Principe de la sécurité
Ce principe met l’accent sur l’importance de respecter les obligations relatives à la sécurité de l’information et de prendre des mesures en conséquence.
5. Principe de l’efficience, de l’efficacité et de la pertinence
Cinquièmement, l’utilisation responsable de l’IA doit permettre d’offrir aux citoyens et aux entreprises des services publics simplifiés, intégrés et de qualité. Il faut donc viser une gestion optimale des ressources informationnelles et des services publics.
6. Principe de la durabilité
En vertu de ce principe, l’utilisation responsable de l’IA doit s’inscrire dans la recherche d’un développement durable, donc en tenant compte des divers impacts environnementaux.
7. Principe de la transparence
Ce principe rappelle que la transparence exige que les organismes publics informent clairement les citoyens et les entreprises de la nature, de la portée et du moment de l’utilisation de l’IA, afin de promouvoir la confiance du public.
8. Principe de l’explicabilité
L’utilisation responsable de l’IA commande que l’on fournisse aux citoyens et aux entreprises des explications claires des décisions, prédictions ou actions les concernant. Il faut être en mesure de comprendre les interactions et les conséquences d’une décision ou d’un résultat.
9. Principe de la responsabilité
Toute utilisation de l’IA comporte une responsabilité, notamment quant à son bon fonctionnement et doit inclure des mesures de contrôle et de gouvernance adéquates.
10. Principe de la compétence
Les employés des organismes publics doivent être sensibilisés à l’utilisation, aux bonnes pratiques et aux enjeux pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que favoriser le développement de leurs compétences numériques.
Bien qu’à présent il soit impossible de faire rentrer le génie dans sa lampe, on peut tout de même faire le vœu que d’autres emboîtent le pas et que l’utilisation de l’IA soit de mieux en mieux encadrée, et ce, à tous les niveaux et dans tous les secteurs d’activités.
[1] Consultez notre billet de blogue « Le droit à la remorque du progrès » du 2 juillet 2024.
[2] A.M. 2024-02 Concernant l’Énoncé de principes pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle par les organismes publics, (2024) 156 G.O.Q. II, vol. 32, p. 5442.
[3] RLRQ, c. G -1.03.
