Un premier jugement aborde la question de l’effet rétroactif de la LSAQ

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c.-31.1, (LSAQ) la question à savoir si celle-ci doit s’interpréter de façon à lui conférer un effet rétroactif, eu égard au fait qu’elle s’applique dès son entrée en vigueur aux compagnies continuées ou constituées sous la partie IA, devient d’actualité. Une décision récente de la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable juge Brian Riordan, dans l’affaire Sabbah c. Obadia Amar, 2011 QCCS 1704 (CanLII) a d’ailleurs abordée le sujet tout récemment.

Dans cette affaire, portant sur le non-respect d’un droit de premier refus en faveur des co-actionnaires prévu dans les statuts d’une société par actions autrefois constituée sous la loi des compagnies du Québec, le demandeur a invoqué, au soutien de son action, la LSAQ, dont notamment son article 450, qui n’était pas en vigueur au moment où l’action a été initiée. En défense à cette action les défendeurs ont soulevé, parmi leurs arguments à l’appui de cette dernière, dans le cadre d’une requête préliminaire de rejet de l’action, la non-rétroactivité de la LSAQ pour invalider les conclusions de nature injonctives qui figuraient dans la requête introductive d’instance.

Le juge a étudié brièvement cette question de façon générale en indiquant que l’article 716 LSAQ qui figure dans les les règles transitoires de cette loi était plutôt laconique sur le sujet, l’obligeant ainsi de s’en remettre aux principes généraux en la matière. dans le cadre de sa revue des principes généraux, il cite notamment un jugement de la Cour suprême du Canada qui semble militer, en l’absence s’une mention expresse à cet effet, en faveur de la non-rétroactivité d’une loi, pour ensuite conclure que les circonstances de l’affaire ne l’oblige pas à se prononcer sur ce sujet dans le cadre de cette requête, laissant ainsi le tout au juge qui tranchera ce litige au fond.

Cette affaire est donc à suivre en espérant que le juge de fond en profitera pour nous éclairer sur ce sujet d’actualité.