Vente d’une entreprise individuelle sans impôt

Un contribuable peut avoir droit à la déduction pour gain en capital s’il déclare un gain en capital imposable lorsqu’il a aliéné des biens admissibles, comme des actions admissibles de petites entreprises (AAPE).  Or, pour que les actions d’une société soient considérées comme des AAPE, seul le contribuable, ou une personne qui lui est liée, doit avoir détenu les actions vendues pendant  une période de 24 mois précédant la vente.

La législation fiscale prévoit cependant une exception à cette période de détention minimale de 24 mois. Le sous-alinéa 110.6(14)f)ii) L.I.R. vise en effet les actions nouvellement émises d’une société.  Ces actions sont réputées admissibles même si elles n’ont pas été détenues pendant 24 mois lorsqu’elles ont été émises en faveur d’une personne lors de l’acquisition de la totalité ou presque des éléments d’actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne.

L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec considèrent que, de façon générale, lorsque 90 % des actifs de l’entreprise exploitée au Canada sont vendus, la totalité ou presque des actifs de cette entreprise sera considérée comme ayant été vendue.  L’ARC n’a cependant jamais spécifié la mesure sur laquelle doit être calculé le 90 %.  Ainsi, il pourrait théoriquement s’agir de 90 % de la JVM des actifs, ou encore du nombre total d’actifs, de la taille des actifs, etc.

L’exception du sous-alinéa 110.6(14)f)ii) L.I.R. permet à un propriétaire d’une entreprise individuelle de pouvoir profiter de la DGC au moyen de planifications très simples et peu coûteuses.  Par exemple, en vertu des règles relatives aux roulements, le particulier peut dans un premier temps se créer une société et lui transférer ses actifs en échange d’actions de la société, et ce sans impact fiscal (85(1) L.I.R.).  Par la suite, il sera possible pour le particulier de vendre les actions de cette nouvelle société et de profiter de la DGC immédiatement après, ce qu’il n’aurait pu faire s’il avait vendu les actifs de son entreprise.

Évidemment, cette stratégie peut s’avérer très avantageuse pour le vendeur qui veut transférer son entreprise, bien que ce dernier puisse devoir payer de l’impôt minimum de remplacement.  Par contre, du point de vue de l’acheteur, un achat d’actions n’est pas nécessairement avantageux.  À cet effet, je vous réfère à un article de ma collègue sur les intérêts du vendeur et de l’acheteur quand au choix de procéder par vente d’actions ou vente d’actifs.

Même en considérant l’impact de ces éléments, il peut être avantageux pour les deux parties de procéder à un achat / vente d’actions plutôt qu’à un transfert des actifs d’une entreprise individuelle.  Évidemment, le prix sera normalement ajusté en conséquence, mais chacun pourrait y trouver son compte avec une planification toute simple.

Pour plus de détails sur l’exception du sous-alinéa 110.6(14)f)ii) L.I.R., je vous réfère à une chronique antérieure.