Responsabilité des administrateurs pour dettes fiscales

Votre meilleur ami vous a demandé d’être administrateur de sa société et vous dit que cela ne vous engage à rien, c’est juste parce qu’il ne veut pas que son nom apparaisse au registraire des entreprises. Devriez-vous accepter son offre? Quelles sont les conséquences lorsqu’une personne devient administrateur d’une société?

De façon sommaire, le fait d’accepter le poste d’administrateur d’une société peut potentiellement entraîner une responsabilité personnelle relativement aux déductions à la source et à la TPS et la TVQ exigibles de la société si elle devient insolvable ou omet de verser les sommes aux autorités fiscales. Heureusement, en ce qui concerne les impôts que la société pourrait devoir en vertu de la loi, les autorités fiscales ont toutefois peu de recours personnels contre les administrateurs, sauf en cas de comportements frauduleux.

Plusieurs moyens peuvent être pris pour se défendre contre une cotisation d’administrateur. Parmi ceux-ci, il y a la possibilité de contester la cotisation émise à l’égard de la société, le moyen de défense de la diligence raisonnable et la prescription du recours.

Contester la dette de la société

L‘administrateur poursuivi par le fisc peut se defender en contestant montant de la dette de la société et ce, même si la société n’a pas déposé un avis d’opposition ou un appel. Le problème pratique dans un tel cas peut être d’avoir accès aux documents de la société afin de bien contester la cotisation établie, surtout si l’administrateur a quitté en mauvais termes avec la société.

Diligence raisonnable

Un autre moyen de défense disponible est de démontrer que l’administrateur a exercé le degré de soin, de diligence et d’habileté, qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances semblables. Bien que cette défense semble référer à un critère objectif, plusieurs décisions des tribunaux ont considéré cette défense comme comportant un élément subjectif et dans certains cas, les tribunaux ont été plus sévères pour l’administrateur qui possédait des compétences particulières (ex. compétences financières, expérience, scolarité,…). Par ailleurs, les tribunaux ont tendance à appliquer des normes de conduite un peu moins rigoureuses pour les administrateurs qui ne participent pas aux activités courantes de l’entreprise (les administrateurs externes), sans toutefois accorder une pleine exonération si l’administrateur délègue toutes ses responsabilités aux administrateurs internes.

Prescription de deux ans

Aux termes des dispositions légales, le fisc doit intenter les procédures dans les deux ans suivant la date à laquelle une personne cesse d’être administrateur. Les exigences relatives aux démissions relèvent du droit des sociétés et bien qu’il soit recommandé de retirer le nom de l’administrateur auprès du Registraire des entreprises, cela peut ne pas être suffisant au sens des lois sur les sociétés par actions. Une démission en bonne et due forme est fortement recommandée.

En somme, avant d’accepter le mandat d’administrateur, sachez que vous vous exposer à des risques de poursuites si la société néglige de faire les remises appropriées. Si vous recevez un avis de cotisation, vous aurez le fardeau de renverser la présomption de validité de cet avis et il vous sera alors recommandé de consulter votre avocat.