Nouvelles règles proposées de “pre-marketing” applicables aux appels publics à l’épargne

Les autorités Canadiennes en valeurs mobilières ont récemment publié un projet de nouvelles règles encadrant les communications permises avec les investisseurs potentiels dans le cadre d’un appel public à l’épargne. Ce projet, qui peut être commenté jusqu’au 25 février 2012, apporterait des modifications importantes au régime actuel applicable. Notamment, le nouveau régime:

–  permettrait certaines communications limitées auprès d’investisseurs institutionels pour “tester” leur niveau d’intérêt pour un premier appel public à l’éparne;

– permettrait l’usage de sommaires (term sheets) comme outils de mise en marché en plus du prosectus; et

– imposerait de nouvelles règles régissent les présentations aux investisseurs (roadshows) lors de la mise en marché d’une émission.

Je vous joins un lien vers une publication de mon cabinet sur le sujet: http://www.mccarthy.ca/article_detail.aspx?id=5671 

Ce nouveau régime, s’il est adopté tel que proposé, apportera certaines clarifications utiles au régime actuel tout en imposant certaines contraintes plus lourdes que celles qui s’appliquent présentement à certains égards.