Auditeurs

La Loi sur les comptables professionnels agréés a été sanctionnée le 16 mai 2012 et est en vigueur depuis cette date. L’objet de cette loi est de regrouper au sein d’un seul ordre les membres des trois (3) ordres comptables actuellement régis par le Code des professions et par la Loi sur les comptables agréés. La Loi sur les comptables professionnels agréés modifie également un certain nombre de lois mais elle ne modifie pas la Loi sur les sociétés par actions (Québec). Dans la Loi sur les sociétés par actions, on réfère aux vérificateurs dans de nombreux articles et il est étonnant que la Loi sur les comptables professionnels agréés n’ait pas également modifié la Loi sur les sociétés par actions puisque maintenant un comptable professionnel agréé titulaire d’un permis de comptabilité publique doit maintenant utiliser le titre d’« auditeur » et par conséquent, les états financiers seront maintenant audités plutôt que vérifiés.