Nouvelles normes d’inspection et d’entretien des bâtiments pour améliorer la sécurité du public

L’actualité a fait ressortir, au cours des dernières années, des déficiences dans les normes d’entretien des immeubles au Québec, qu’il s’agisse d’écroulement de façade ou d’effondrement de dalle de béton de stationnement souterrain, ou d’éclosion de légionellose provenant des tours de refroidissement d’eau (les seuls événements mentionnés dans les liens précités ayant fait 15 morts). Le fait est que le parc immobilier du Québec, que l’on peut qualifier de vétuste et même de désuet, dans certains cas, n’a pas été entretenu adéquatement au fil des ans, et que cela pose un danger pour la population. Le gouvernement a donc décidé de resserrer les normes, malgré le fardeau financier que cela imposera aux propriétaires (et, partiellement, en définitive, aux locataires).

Dans ce contexte, et pour répondre notamment aux recommandations de coroners, comme on peut le voir ici, un nouveau règlement entrera en vigueur le 18 mars 2013 : le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment (le « nouveau Règlement »). Consigné dans le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS), le nouveau Règlement introduit des normes d’entretien et d’exploitation des bâtiments plus strictes, dans le but d’améliorer la sécurité physique des occupants et autres usagers des édifices au Québec. Les mots-clés sont : protection incendie, structure, entretien, inspection.

Sans entrer dans les détails, voyons “qui”, “quoi” et “comment” :

1. À qui s’adresse ce nouveau Règlement?

Aux propriétaires, locataires, occupants, syndicats de copropriété des bâtiments et équipements assujettis.

En effet, tel que l’on peut le lire sur cette page , du site de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), le chapitre Bâtiment du Code de construction, implanté en l’an 2000, regroupe les exigences concernant la construction et la transformation des bâtiments, et vise les concepteurs et les entrepreneurs.

Pour sa part, le nouveau Règlement complète les exigences de construction pour assurer la sécurité des gens tout au long de la vie du bâtiment. Le CBCS vise donc plutôt les propriétaires, locataires, occupants et syndicats de copropriété des bâtiments et équipements assujettis.

2. Quels sont les types de bâtiments et d’équipements visés par ce nouveau Règlement?

Types de bâtiments visés (privés et publics) :

-Établissements commerciaux dont la surface de plancher excède 300m2.

-Établissements d’affaires de 3 étages et plus

-Parcs de stationnement aériens ou souterrains dont au moins une surface de roulement ne repose pas sur le sol

-Toutes les résidences privées pour aînés soumises à la certification du ministère de la Santé et des Services sociaux

-Habitation (lieux de sommeil): immeubles à logements ou détenus en copropriété de plus de 2 étages et de plus 8 unités; maisons de chambres de 10 chambres et plus; hôtels et motels; gîtes touristiques de plus de 5 chambres, etc.

-Établissements de réunion qui accueillent 10 personnes ou plus: garderies, restaurants, salles de spectacles, écoles, etc.

-Établissements de soins: hôpitaux, CHSLD, résidences supervisées qui hébergent 10 personnes ou plus, etc.

*** Tous les bâtiments dotés de tours de refroidissement à l’eau seront soumis à la future réglementation sur l’entretien des tours de refroidissement.

De plus, les équipements destinés à l’usage du public suivants sont soumis à la réglementation du nouveau Règlement :

-Certaines tribunes, estrades, terrasses et certains belvédères
-Tentes ou structures gonflables de plus de 100m2 utilisées comme habitation ou établissement de soins
-Tentes ou structures gonflables de plus de 150m2 utilisées comme établissement de réunion ou commercial et qui accueillent plus de 60 personnes.

3. Quel est le champ d’application de ce nouveau Règlement ?

Tel que l’on le résume dans cet article du site de l’informateur Immobilier commercial :

Le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, dont la responsabilité est confiée à la RBQ, comporte les cinq volets suivants :

1.Des normes applicables en fonction de l’année de construction qui ont pour cible la sécurité, la santé ou la protection des bâtiments contre l’incendie et les dommages structuraux.
2.Des dispositions bonifiant les exigences en vigueur lors de la construction. Ces dispositions s’appliquent aux lieux de sommeil et aux établissements de soins avec des exigences particulières pour les résidences privées pour aînés soumises à la certification du ministère de la Santé et des Services sociaux. Les propriétaires et les gestionnaires disposeront de 1 à 5 ans pour se conformer à ces différentes dispositions, selon leur nature et leur complexité.
3.L’intégration du Code national de prévention des incendies (CNPI), publié par le Conseil national de recherches Canada, avec certaines modifications pour tenir compte des particularités du Québec.
4.Des dispositions relatives à l’inspection et à l’entretien des façades de bâtiments d’une hauteur de 5 étages et plus hors sol.
5.Des dispositions relatives à l’inspection et à l’entretien des parcs de stationnement aériens ou souterrains dont au moins une surface en béton ne repose pas sur le sol.

Pour plus d’informations, consultez la Régie du bâtiment. Il est de notre responsabilité à tous, qui œuvrons dans le milieu de l’immobilier, de faire preuve de vigilance (en avisant le propriétaire ou la Régie du bâtiment lorsque l’on constate des situations dangereuses) et d’assumer les responsabilités qui découlent de la gestion d’immeubles, pour éviter que des blessures et des décès évitables ne se produisent encore, faute d’inspection et d’entretien adéquats. La mise en place d’un plan d’action respectant la réglementation devrait donc s’ajouter à votre liste de « to do », si ce n’est déjà fait, pour éviter les amendes, bien sûr, mais surtout pour protéger des vies.