Déclarations fiscales américaines: FATCA et FBAR
Déclarations conformes à la FATCA – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin pour 2014
La date de production du formulaire 8966 de l’Internal Revenue Service (« IRS »), FATCA Report, est reportée au 30 juin 2015 pour les paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue qui ont été versés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Les sociétés américaines (y compris les filiales américaines d’entités étrangères non financières, ou « EENF ») qui versent des paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue à des bénéficiaires non américains qui sont des EENF passives ayant des propriétaires américains substantiels doivent produire ce formulaire. Pour les paiements effectués au cours de l’année civile 2015 et par la suite, la date limite de production est le 31 mars de l’année suivante (p. ex., la déclaration des paiements versés au cours de l’année civile 2015 doit être produite au plus tard le 31 mars 2016).
FBAR – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin
La date limite de production du Report of Foreign Bank and Financial Accounts (« FBAR ») est le 30 juin 2015 pour l’année civile 2014, et le défaut de produire ce rapport entraîne des pénalités considérables. En règle générale, toute « personne résidant aux États-Unis » (U.S. person) qui a des intérêts financiers dans un compte à l’étranger ou qui possède une autorisation de signature ou toute autre autorisation sur un tel compte (y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes enregistrés d’épargne-études et les comptes d’épargne libres d’impôt canadiens) doit produire le FBAR si la valeur totale de ces comptes financiers excède 10 000 $ US à un moment quelconque de l’année civile.
