Déduction pour gain en capital: les propriétaires d’entreprises individuelles avantagés
En janvier dernier, j’écrivais une chronique dans laquelle j’expliquais comment les lois fiscales permettent à un propriétaire d’une entreprise individuelle de pouvoir profiter de la déduction pour gain en capital au moyen de planifications très simples et peu coûteuses.
La loi permet en effet au propriétaire d’une entreprise individuelle de se créer une société et lui transférer ses actifs en échange d’actions de la société, et ce sans impact fiscal (roulement en vertu de 85(1) L.I.R.). Il peut ensuite vendre les actions de cette société et profiter de la DGC immédiatement après (si toutes les conditions requises sont remplies), court-circuitant ainsi l’exigence habituelle de détention de 24 mois d’actions admissibles de petite entreprise.
Le sous-alinéa 110.6(14)f)ii) L.I.R. vise les actions nouvellement émises d’une société. Il prévoit que ces actions sont réputées admissibles même si elles n’ont pas été détenues pendant 24 mois lorsqu’elles ont été émises en faveur d’une personne lors de l’acquisition de la totalité ou presque des éléments d’actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne. L’ARC et Revenu Québec considèrent que, de façon générale, lorsque 90 % des actifs de l’entreprise exploitée au Canada sont vendus, la totalité ou presque des actifs de cette entreprise sera considérée comme ayant été vendue. L’ARC n’a cependant jamais spécifié la mesure sur laquelle doit être calculé le 90 %. Ainsi, il pourrait théoriquement s’agir de 90 % de la JVM des actifs, ou encore du nombre total d’actifs, de la taille des actifs, etc.
Fait particulier à noter, le propriétaire d’une entreprise individuelle n’a même pas à avoir exploité l’entreprise pendant 24 mois pour que les actions nouvellement émises soient admissibles. C’est donc dire que celui qui démarre son entreprise comme propriétaire unique (et qui transfère peu après ses actifs dans une société) est avantagé par rapport à celui qui exploite dès le début son entreprise par le biais d’une société.
