Cette semaine, comment ne pas discuter du dépôt du nouveau budget aux Communes par le ministre fédéral des Finances Jim Flaherty. Ce budget, quasi-inchangé par rapport au budget de mars déposé mais non adopté en raison du déclenchement des élections, semble plaire de prime abord, surtout parce qu’il met l’emphase sur les enjeux à long terme, comme le remboursement de la dette.
Une mesure fiscale adoptée a soulevé mon attention, soit l’application de l’impôt sur le revenu fractionné au gain en capital réalisé par un mineur suite à la disposition d’actions d’une société en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec lui.
Dans les lois fiscales, il existe des règles d’attribution qui s’appliquent si un bien qui génère du revenu de placement est donné à un enfant mineur ou transféré à un prix sous la JVM. Il existe par ailleurs un impôt spécial sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs, la fameuse « Kiddie Tax », qui est très pénalisante puisque appliquée au taux marginal le plus élevé. Ces règles s’appliquent aux dividendes et certains autres revenus, mais ne s’appliquent pas aux gains en capital.
Avec la nouvelle mesure annoncée dans le budget, si la vente d’actions détenues par l’enfant mineur est faite à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance et si les dividendes imposables sur les actions étaient assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné, les règles sur l’imposition des enfants mineurs s’appliqueront. Par cette mesure, le gouvernement a voulu empêcher certaines stratégies de réorganisation impliquant des personnes ayant des liens de dépendance, en faisant en sorte que le montant du gain en capital soit réputé être un dividende imposable reçu par l’enfant mineur.
La nouvelle mesure du budget 2011 semble avoir bouché un trou dans les lois fiscales, mais la brèche n’a pas été colmatée complètement et il y a encore beaucoup de place pour la planification. Par exemple, une planification courante consiste en la détention d’actions d’une société exploitant une petite entreprise par le biais d’une fiducie familiale dont les enfants et les parents sont bénéficiaires. À la vente de l’entreprise (à un tiers sans lien de dépendance), le gain en capital peut être attribué à plusieurs bénéficiaires dont les enfants mineurs, qui peuvent chacun bénéficier de la déduction pour gain en capital (jusqu’à 750 000 $ chacun) et ne payer aucun impôt. Ce genre de planification est encore permis.
Qu’en pensez-vous?
