Responsabilité étendue du sous-traitant ?
Une décision récente de la Cour d’appel du Québec risque d’ajouter un fardeau supplémentaire sur les épaules des sous-traitants. Dans l’affaire Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc., la Cour a décidé, suite au défaut de l’entrepreneur de livrer un produit conforme à celui demandé, de retenir non seulement la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour la mauvaise conception de ce produit, mais aussi la responsabilité extra-contractuelle de son fabricant qui agissait alors comme sous-traitant de l’entrepreneur.
Il convient de signaler dans cette affaire que l’entrepreneur et le sous-traitant sont des sociétés par actions contrôlées par la même personne et que dans les faits les personnes physiques qui ont exécuté les prestations de l’entrepreneur étaient sans exception à l’emploi du sous-traitant. On pourrait donc croire, à première vue, que ces faits particuliers, à savoir que l’entrepreneur et le sous-traitant sont des personnes morales liées, suffisent à expliquer un tel jugement. Cela serait une erreur car le raisonnement adopté par la Cour ne se base pas sur ce fait particulier mais plutôt sur des manquements de la part du sous-traitant dans le cadre de sa prestation qui peuvent engager sa responsabilité extra-contractuelle envers le client même s’il n’est pas partie au contrat principal entre l’entrepreneur et le client.
Le tribunal stipule à ce propos: «Ainsi, le non-respect par un tiers d’un engagement intervenu entre deux parties peut engager sa responsabilité extracontractuelle.» par. [84] et un peu plus loin: «Sa faute découle de son incapacité ou son manque de volonté de régler la situation.» par. [85]. De quoi faire réfléchir tout sous-traitant!
La Cour d’appel qualifie enfin cette responsabilité comme étant in solidum plutôt que solidaire pour illustrer la dualité de sources de cette responsabilité face au client. Ce jugement a de quoi imposer une gestion plus serrée des risques inhérents aux contrats de sous-traitance dans le futur.
Vos suggestions sur la façon de gérer cette nouvelle problématique sont les bienvenues!
