Nouvelle loi sur le courtage immobilier: un an déjà !

La nouvelle Loi sur le courtage immobilier entrait en vigueur le 1er mai 2010, soit il y a un peu plus d’un an.

La protection du public était au cœur de cette nouvelle Loi, affirmait alors le ministre des Finances, M. Raymond Bachand.

Pour la plupart des gens, l’acquisition d’une résidence est l’investissement le plus important qu’ils feront au cours de leur vie. Il était donc primordial de les protéger par une réglementation adéquate.  Cette nouvelle Loi et sa réglementation étaient donc vouées à contribuer à atteindre et à maintenir cet équilibre.

Ainsi, une nouvelle entité, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), remplace désormais l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).

Cet organisme, dont l’unique mission est de protéger le public, peut compter sur un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d’inspection et du comité de discipline.

Il peut agir à titre de conciliateur-médiateur et son service d’assistance est maintenant officiellement reconnu dans la législation.

Quant aux nouveaux moyens dont l’OACIQ dispose pour améliorer la protection du public, ils sont nombreux : pouvoirs de perquisition, pouvoir dissuasif en matière de mesures pénales et de mesures disciplinaires, médiation des différends et arbitrage de comptes.

De plus, l’OACIQ gère dorénavant le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier.

Les courtiers sont désormais solidairement responsables, avec l’agence qu’ils représentent, des dommages qui peuvent être engendrés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage.

Cette nouvelle Loi prévoit également l’obligation pour les courtiers et les agences de détenir une assurance responsabilité professionnelle (tout comme les membres de plusieurs autres ordres professionnels), en plus d’assujettir les courtiers qui débutent à certaines règles particulières, le temps qu’ils acquièrent l’expérience nécessaire.

Suite à l’adoption de cette nouvelle Loi, seuls deux courtiers immobiliers (sur les 17 000 de la province) ont perdu leur permis de pratique au cours de la dernière année, et ce, en raison d’une faute professionnelle.

La rareté des sanctions est surprenante, dans une industrie aussi réglementée. Ce secteur a généré plus de 80 000 transactions  au Québec l’an dernier et ces transactions impliquaient une valeur cumulative de plus de 19 milliards de dollars!

Le système de traitement des plaintes de l’OACIQ, qui vise à protéger le public, fonctionne comme un tamis. L’organisme a reçu l’an dernier 1805 griefs contre des courtiers, dont 322 ont été transmis au bureau du syndic. De ce nombre, 83 ont été soumis au comité de discipline, lequel a imposé en fin de compte 30 suspensions temporaires et 2 révocations de permis.

D’autres sanctions moins sévères peuvent aussi être imposées. L’an dernier, le comité de discipline a aussi imposé 22 réprimandes et donné 44 amendes à des courtiers fautifs, en plus d’en obliger 12 autres à suivre des séances de formation ou à réussir des examens.

Selon l’OACIQ, ce n’est pas nécessairement un système qui se veut punitif, mais correctif des agissements.

Toutefois, si l’OAICQ permet de  corriger les comportements délinquants, il n’apporte pas  de bénéfice à court terme aux plaignants – en l’occurrence un dédommagement financier pour une transaction qui a mal tourné.  La seule procédure vraiment utile, c’est devant les tribunaux.

Les suspensions et révocations de licences découlent en général de fraudes à répétition, ou de l’utilisation erronée de sommes placées en fiducie par des clients,  précise le syndic de l’OACIQ.

L’ACAIQ n’a jamais imposé de radiations avant 2004. Il y a donc une indication à l’effet que le vent “tourne”!