Obligations d’information continue: la transparence et la rigueur sont de mise.

Comme nous l’avions déjà souligné, une des principales conséquences de devenir une société ouverte est la perte de la confidentialité. Cette conséquence vient principalement des exigeances légales d’informer les actionnaires sur la société. Les obligations d’information périodique que nous avons résumées lors du dernier blogue en sont une source importante. Les obligations d’information continue, qui exigent de communiquer promptement au marché tout changement important qui survient au sein de la société, en sont une autre. En voici un survol sommaire:

Divulgation de changement important

Les émetteurs assujettis sont également tenus de divulguer les « changements importants » de l’entreprise, des activités ou du capital de l’émetteur assujetti qui, vraisemblablement, auraient une incidence considérable sur la valeur marchande ou la valeur des titres de l’émetteur assujetti. Les changements importants incluent une décision de mettre en œuvre un changement apporté par les administrateurs ou par la haute direction qui croit qu’une confirmation par les administrateurs est probable.

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux et les bourses requièrent des émetteurs assujettis qu’ils publient et déposent un communiqué, aussitôt que possible, lequel divulgue la nature et le contenu du changement. La plupart des organismes de réglementation exigent également le dépôt subséquent d’une déclaration de changement important dans les dix jours suivant la date à laquelle le changement important s’est produit.

Déclaration d’acquisition d’entreprise

Les émetteurs assujettis seront tenus de déclarer publiquement et de façon continue toute acquisition importante d’entreprise par l’émetteur. Ces déclarations exigeront une description complète de l’acquisition et incluront les états financiers de l’entreprise cible et les états pro forma de l’émetteur illustrant l’effet de l’acquisition.

Déclaration et délit d’initié

La définition du terme « initié » inclut les administrateurs et les membres de la haute direction d’un émetteur assujetti, les administrateurs et les membres de la haute direction d’initiés ou ceux des filiales de l’émetteur assujetti ou de toute autre personne ou société qui a la propriété véritable de titres d’un émetteur ou qui exerce une emprise directe ou indirecte sur de tels titres, comportant plus de 10% des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote en circulation de l’émetteur assujetti. Le calcul de propriété de 10 % aux fins des lois québécoises est effectué par catégorie d’actions. L’émetteur assujetti est lui-même un initié s’il détient ses propres titres. En outre, les administrateurs et les membres de la haute direction de l’émetteur assujetti sont réputés avoir été des initiés pendant les six mois précédant le premier appel public à l’épargne.

Les initiés doivent divulguer leur actionnariat et tout changement connexe en produisant des « déclarations d’initié ». La plupart des lois provinciales en matière de valeurs mobilières exigent des initiés qu’ils déposent auprès de la commission des valeurs mobilières les déclarations initiales et subséquentes de propriété et d’échange de titres. Toute personne qui devient un initié est tenue de déposer une déclaration d’initié initiale dans les cinq jours suivant la date à laquelle elle est devenue un initié, en divulguant toute propriété effective directe ou indirecte, ou contrôle des titres de l’émetteur assujetti. Aussi, lorsqu’un changement se produit dans la propriété effective directe ou indirecte, ou dans le contrôle des titres de l’émetteur assujetti, l’initié doit déposer une déclaration d’initié subséquente dans laquelle il divulgue ce changement dans les cinq jours suivant la date à laquelle le changement a eu lieu.

Les lois sur les valeurs mobilières imposent également des restrictions sur l’échange des titres de l’émetteur assujetti par des personnes ou des sociétés qui ont un « rapport particulier » avec l’émetteur assujetti. Ce terme inclut les initiés, mais s’étend également aux sociétés affiliées, aux employés et aux associés de l’émetteur assujetti ainsi qu’à toute personne ou société qui entreprend ou qui a l’intention d’entreprendre des activités professionnelles ou d’affaires avec l’émetteur assujetti ou en son nom, et les personnes qui n’ont pas de rapport particulier avec l’émetteur assujetti, mais qui ont été mises au courant de faits importants non divulgués par une personne qui avait un rapport particulier avec l’émetteur assujetti. Par conséquent, il est interdit aux personnes ou aux sociétés reconnues avoir un rapport particulier avec l’émetteur assujetti d’acheter ou de vendre des titres de l’émetteur assujetti en ayant connaissance d’un fait ou d’un changement important relativement à l’émetteur assujetti qui n’a pas été divulgué au public de façon générale. Le non-respect des restrictions relatives aux délits d’initié contenues dans les lois sur les valeurs mobilières et le droit pénal canadien peut entraîner des peines pénales, administratives ou civiles.

Exigences des bourses de valeurs mobilières

Les émetteurs assujettis dont les actions sont inscrites à une bourse de valeurs doivent se conformer à certaines règles supplémentaires des bourses de valeurs afin de conserver leur privilège d’inscription. En général, ces règles exigent d’un émetteur qu’il fasse certaines divulgations publiques et qu’il tienne les bourses de valeurs pleinement informées des événements quotidiens et inhabituels et des décisions qui ont une incidence sur les actionnaires. Par exemple, afin d’avoir au dossier certains renseignements de base et à jour sur les sociétés inscrites, les bourses exigent que chaque émetteur assujetti produise un questionnaire annuel. Le questionnaire annuel comprend certains renseignements comme la liste des titres émis et en circulation de l’émetteur assujetti, le nom de ses administrateurs et de ses dirigeants, et les détails relatifs aux actions réservées à l’émission en vertu des options d’achat d’actions, des conventions d’achat et d’autres droits semblables.

Les émetteurs assujettis inscrits aux bourses de valeurs doivent également se conformer aux exigences de divulgation en temps opportun. Les règles des bourses de valeurs en matière de divulgation exigent des émetteurs assujettis qu’ils avisent les bourses de toute information importante liée à l’entreprise et aux activités de l’émetteur assujetti aussitôt que l’information est connue de la direction.

Finalement, les émetteurs assujettis doivent payer des frais de soutien annuels qui comprennent un coût de base et une cotisation selon la valeur marchande des titres inscrits à la cote de l’émetteur assujetti.