La Commission des valeurs mobilières de la C.-B. accorde une dispense limitée pour les placements privés
Tel que mentionné dans un billet précédent, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) a approuvé des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription en vigueur depuis le 3 octobre 2011 en instaurant une nouvelle Annexe de divulgation pour les placements privés en C.-B.
Après l’annonce des modifications, certains intervenants du marché ont indiqué qu’ils étaient préoccupés par le fait que ces obligations d’information représenteraient un fardeau trop lourd pour les fonds d’investissement et les émetteurs étrangers. En réponse, la BCSC a adopté une dispense qui exonère les fonds d’investissement de la nouvelle Annexe de la C.-B. et leur permet de continuer à utiliser l’Annexe nationale. La dispense exonère également les émetteurs qui sont des sociétés ouvertes, dans certains territoires étrangers (soit l’Australie, la France, l’Allemagne, Hong Kong, l’Italie, le Japon, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et les Etats-Unis), de l’exigence prévue dans la nouvelle Annexe de la C.-B., qui consiste à fournir des renseignements généraux sur leurs initiés et leurs promoteurs. Ces sociétés ouvertes étrangères doivent par ailleurs se conformer aux exigences de la nouvelle Annexe de la C.-B. et doivent notamment identifier les souscripteurs de titres qui sont des initiés ou des personnes inscrites.
Lorsque les modifications ont été proposées l’an dernier, la BCSC a également proposé de commencer à publier l’intégralité du contenu de chaque nouvelle Annexe de la C.-B. (y compris l’information concernant les souscripteurs), sur son site web. Cependant, en réaction à des préoccupations relatives à la confidentialité formulées par de nombreux commentateurs, la BCSC a adopté une version modifiée de sa proposition originale. En particulier, les modifications prévoient la publication en ligne de renseignements concernant uniquement les acquéreurs qui ne sont pas des particuliers. Toutefois, les modifications prévoient également que le public pourra accéder à certains renseignements relatifs aux acquéreurs qui sont des particuliers dans les bureaux de la BCSC. Ces renseignements précisent le nom de chaque personne et si elle est ou non un initié ou une personne inscrite, mais ne divulguent pas son adresse domiciliaire.
En réponse aux préoccupations relatives à la confidentialité, pour ce qui est de l’information concernant les souscripteurs individuels, le Règlement 45-106 a été modifié afin d’interdire l’utilisation de l’information mise à la disposition du public dans les bureaux de la BCSC à d’autres fins qu’aux fins de recherche d’investissement d’une personne concernant l’émetteur visé. Cependant, la BCSC a annoncé qu’elle avait adopté un règlement afin d’assouplir la restriction précitée dans l’intérêt de la liberté de presse. Aux termes de ce règlement, les journaux, les magazines, les stations de radio et de télévision ainsi que les autres médias de « bonne foi » de « communication de masse » peuvent utiliser l’information concernant les souscripteurs individuels mise à la disposition du public dans les bureaux de la BCSC à « des fins journalistiques ».
