Les courtiers immobiliers peuvent s’incorporer

Depuis le 1er janvier 2012, les courtiers immobiliers au Québec qui agissent pour une agence immobilière peuvent s’incorporer.  En effet, le 14 décembre 2011, était publié dans la Gazette Officielle du Québec le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, qui permet dorénavant aux courtiers d’exercer leurs activités au sein d’une société par actions.

Le règlement adopté comporte des restrictions et exigences particulières, notamment :

–       la détention d’au moins 90 % des droits de vote par le courtier;

–       la nécessité d’un contrat conclu entre la société et l’agence pour laquelle agit le courtier;

–       la nécessité que le nom de la société comprenne le nom du courtier tel qu’il apparaît sur son permis; –       l’obligation pour le courtier d’envoyer un formulaire de demande d’autorisation et certains renseignements à l’OACIQ, accompagnés de certains frais, avant de pouvoir exercer sa profession au sein d’une société par actions.

Fait à noter, l’agence immobilière demeure libre d’accepter ou non qu’un courtier agissant pour elle exerce ses activités au sein d’une société par actions.

Si les exigences et restrictions de la règlementation ne sont pas à prendre à la légère, les avantages de l’incorporation peuvent en valoir le coût.  Citons notamment, à titre d’avantage, le fractionnement de revenus, qui consiste à déplacer le revenu du professionnel vers un membre de sa famille (par exemple), de façon à profiter de la progressivité des taux d’imposition sur le revenu.  À cet effet, la règlementation ne prévoit pas d’exigences quant à la détention des actions participantes, permettant des planifications fiscales avantageuses.  Également, l’incorporation permet le report d’impôt, le revenu étant imposé dans un premier temps au taux corporatif (beaucoup plus bas que le taux des particuliers).

Évidemment, le bien-fondé de s’incorporer dépend de la situation particulière de chaque courtier.  En outre, il est essentiel de déterminer le statut de la société, à savoir si elle est considérée comme une « entreprise de prestation de services personnels », et ce avant de procéder à une incorporation.  De cette façon, on pourra s’assurer d’éviter des conséquences fiscales défavorables.

La consultation d’un expert en fiscalité est fortement recommandée, compte tenu des implications.