La Cour suprême tranche – aucun changement pour les financements

Le 22 décembre 2011, la Cour suprême du Canada a publié sa décision concernant le droit du gouvernement fédéral de légiférer en matière de commerce des valeurs mobilières. La Cour a conclu à l’unanimité que la loi fédérale proposée en matière de valeurs mobilières n’est pas constitutionnelle : le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de réglementer globalement le domaine des valeurs mobilières aux termes de sa compétence générale en matière de trafic et de commerce conformément à la Loi constitutionnelle de 1867. Je vous réfère à un point de droit de mon cabinet résumant la décision.

La Cour a indiqué que, bien que le pouvoir de réglementer le trafic et le commerce conféré au Parlement par la Loi constitutionnelle de 1867 est rédigé de façon générale, il ne peut servir à priver les législatures provinciales du pouvoir de réglementer les affaires de nature locale et l’industrie à l’intérieur de leurs frontières. La Cour a toutefois reconnu au gouvernement fédéral une capacité limitée de réglementer les questions de valeurs mobilières d’importance et de portée véritablement nationales, comme la prévention des risques systémiques et la collecte nationale de données.

La décision semble exclure une loi fédérale complète de « libre participation » basée sur le pouvoir fédéral en matière de trafic et de commerce. Par exemple, des questions comme l’inscription sont réservées aux provinces. La Cour a également indiqué qu’un régime global devra se faire au moyen de la coopération entre les provinces. L’avenir nous dira si ceci peut-être accompli.

Le régime actuel de passeport et d’examen concerté entre les provinces visant à harmoniser l’application des diverses lois provinciales en matière de valeurs mobilières continue donc de réglementer les financements sur les marchés des capitaux.