Projet de loi 54 et les paramètres sectoriels
Le projet de loi 54 intitulé “Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales” a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 février dernier par le ministre des Finances monsieur Raymond Bachand. En fait, ce projet de loi était initialement contenu au projet de loi 32 et avait largement été discuté en commission parlementaire l’automne dernier, mais il n’avait pas eu le temps d’être adopté. Il a donc été repris de façon détaillée le 15 février dernier.
Ce projet de loi vise notamment à regrouper les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et à confier leur administration à des ministres et à des organismes publics. Entre autres, ce projet de loi vise à établir les règles générales relatives à la délivrance, à la modification et à la révocation par ces ministres et organismes des documents nécessaires à l’application des mesures fiscales, tels des certificats, attestations ou autre document. Sont visés par ce projet de loi les organismes et ministères suivants : Investissement Québec, le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentations, le Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le Ministère des Finances, le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le Ministère des Transports et la Société de développement des entreprises culturelles.
Ce projet de loi contient également une procédure de révision des décisions rendues par les organismes publics et les ministères concernés et donne des pouvoirs de vérification et d’enquête aux ministres et organismes concernés. De plus, le projet de loi prévoit que ces organismes et ministère peuvent déterminer, par règlement, les frais qui peuvent être exigés.
Le projet de loi prévoit également des dispositions relatives à la communication de renseignements au ministre des Finances ainsi que des dispositions pénales.
Compte tenu que ce projet de loi vise notamment à codifier des pratiques déjà existantes, il était attendu de la population. Par ailleurs, certaines lacunes subsistent encore, notamment au niveau du processus d’appel des demandes de révisions étudiées par le ministre ou l’organisme responsable. Également, les pouvoirs d’enquête du ministre ou de l’organisme responsable semblent assez étendus voire même illimités. Le projet de loi accorde au ministre ou à l’organisme responsable le pouvoir de faire « enquête sur toute question relative à l’application de la présente loi ». Reste à voir de quelle façon ce pouvoir d’enquête sera exercé.
