Vers l’unification du droit des marchés publics?
L’entrée en vigueur, le 1er juin dernier, du registre des entreprises non admissibles (RENA) a remis au goût du jour la réflexion sur l’opportunité d’unifier le droit des marchés publics au Québec.
Comme on le sait, le RENA, prévu dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), est depuis cette date applicable à la quasi-totalité des organismes publics incluant ceux des municipalités. Pour ce faire, le législateur a inséré dans chacune des lois du secteur municipal une clause indiquant que les dispositions de la LCOP relatives au RENA sont applicables aux organismes régis respectivement par ces lois. Ce procédé, connu sous le nom de la technique du renvoi, n’est rien d’autre qu’un mode de législation par référence: un texte de loi renvoie à un autre texte de loi.
La technique du renvoi est réputée pour ces avantages pratiques, car elle permet d’éviter d’inutiles répétitions et de faire gagner du temps. Toutefois, dans le contexte de l’élargissement du champ d’application des dispositions du RENA, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel choix de législation quand on sait que le secteur municipal est déjà très mal au point avec la répétition presque à l’identique des mêmes règles d’octroi des contrats publics dans cinq lois différentes: la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la communauté métropolitaine de Québec et la Loi sur les sociétés de transport en commun.
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que l’adoption de la technique du renvoi pour rendre applicable au secteur municipal les dispositions de la LCOP relatives au RENA ne simplifie pas la situation. Sous ce rapport, nous estimons qu’un effort d’unification du cadre juridique des marchés publics serait plus rationnel dans les circonstances. Le législateur a certes manqué l’occasion de réaliser cette unification lors de l’adoption de la LCOP, mais on peut espérer que le début d’intégration de cette dernière aux lois du secteur municipal, qui vient d’être réalisé par la technique du renvoi, rouvre le chantier vers cette unification. Les fournisseurs des organismes publics n’en seraient certainement que plus heureux!
