Projet de Loi no 1 : les cabinets d’avocats sont potentiellement visés!
Le Parti québécois a déposé le 1er novembre le fameux Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics. Tel qu’annoncé, les modifications législatives proposées visent à s’assurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec l’État démontrent leur intégrité en obtenant une autorisation de contracter. Même si le Projet de loi est proposé dans le cadre de la Commission Charbonneau, il n’est pas restreint aux contrats de construction. Bien au contraire, plusieurs types de contrats seront soumis à la loi, que ce soit les contrats de construction, d’acquisition de biens ou de services impliquant les « organismes publics ».
Mon billet vise à mettre l’emphase sur la portée très large du Projet de loi tel que déposé. Le Projet de loi élargit la définition « d’organismes publics » qui vise également les organismes dont au moins la moitié des membres ou des administrateurs sont nommés ou élus par le gouvernement ou par un ministre, ce qui inclut la SAQ, Hydro-Québec et la Caisse de dépôt. Les modalités du Projet de loi prévoient que toute entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement (25 000$ selon ce qui a été véhiculé lors du dépôt du Projet de loi) doit obtenir à cet effet une autorisation de l’AMF. Cette obligation vise par conséquent les fournisseurs de services à la SAQ, Hydro-Québec et la Caisse de dépôt. Le Projet de loi pourrait donc forcer les cabinets d’avocats qui désirent offrir leurs services à ces organismes publics à être autorisés conformément aux modalités du Projet de loi.
Le Projet de loi pourrait également forcer les organismes publics tels que la SAQ, Hydro-Québec et la Caisse de dépôt à aller en processus formel d’appels d’offres publics pour la conclusion de certains contrats présentement dispensés de ces obligations. Étant donné la nature des opérations de ces organismes, il est fort à parier que le gouvernement effectuera des modifications au Projet de loi afin d’assouplir l’exigence du processus d’appels d’offres publics présentement envisagée par le Projet de loi.
Je note par ailleurs le pouvoir discrétionnaire important accordé au personnel de l’AMF selon le Projet de loi. En effet, l’AMF peut refuser à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation ou révoquer une telle autorisation si elle considère que la confiance du public est affectée en raison du manque d’intégrité de l’entreprise, d’un de ses associés, d’un de ses administrateurs ou d’un de ses dirigeants ou d’une entreprise qui en a le contrôle. On s’attend à ce qu’environ 24 000 entreprises susceptibles de soumissionner pour obtenir des contrats publics, dont la valeur excède 25 milliards $, doivent être autorisées. Tout un travail en perspective!
