Les demandes de précisions à l’encontre d’un recours collectif déjà autorisé

On aime dire qu’une fois autorisé, un recours collectif se déroule comme toute autre action au niveau procédural. Reste que ce n’est pas exactement vrai. La nature collective de l’action exige des ajustements plus ou moins importants dépendamment de la nature du recours autorisé. C’est le cas pour les requêtes en précision post-autorisation (je suis spécifique, puisque je traiterai avec vous des requêtes en précision pré-autorisation la semaine prochaine), comme le souligne l’Honorable juge Claude Champagne dans Ravary c. Fonds mutuels CI inc. (2012 QCCS 5771).

Dans cette affaire, le juge Champagne met de l’avant les règles qui s’appliquent aux requêtes en précision pour les recours collectifs déjà autorisés:

[17] En ce qui a trait aux requêtes pour précisions en matière de recours collectif, le jugement dans Brochu c. Société des loteries du Québec (2003 CanLII 44695 QC CS) demeure à notre avis une décision de principe. Il s’en dégage les principes suivants :

· les règles au sujet des demandes de précisions doivent recevoir une interprétation libérale, surtout en matière de recours collectif (par. 8);

· de telles requêtes ont pour but de circonscrire le litige et elles répondent à deux objectifs : permettre à la partie qui demande des précisions de plaider correctement et lui éviter d’être prise par surprise au procès (par. 12);

· des allégations raisonnablement claires ne doivent pas donner lieu à des précisions (par. 13);

· une demande de précisions est inappropriée lorsqu’elle porte sur des allégations de faits secondaires (par. 14);

· une demande de précisions n’a pas pour but de permettre à la partie adverse de faire sa preuve (par. 15);

· les faits sensés connus de la partie adverse n’ont pas à faire l’objet de précisions s’ils sont suffisamment précis (par. 16);

· les demandes de précisons pour les allégations susceptibles d’être prouvées par des expertises ultérieures pourront être réservées si de telles précisions ne sont pas absolument nécessaires pour préparer une défense (par. 17).

[18] Enfin et lorsque vient le temps de décider d’une requête pour précisons, il faut examiner la requête introductive d’instance dans son ensemble : Pellemans c. Lacroix, 2007 QCCS 3705 , par. 27.

Ajout très intéressant de la part du juge Champagne, il souligne qu’il faut également prendre en considération les connaissances techniques de la partie qui formule la demande de précision.

Tel que je l’ai mentionné en introduction, je vous ferai part la semaine prochaine de mes commentaires sur les requêtes en précision pré-autorisation et je vous soulignerai que, présumant qu’il est possible d’en présenter, ce qui est maintenant en doute, je pense rarement que c’est une bonne idée. Je vous donne cette primeur pour faire contraste avec la situation post-autorisation. Rien à perdre à demander des précisions à ce stade. Je vais plus loin, les précisions sont, selon moi, plus utiles dans le cadre d’un recours collectif autorisé que dans le cadre d’une action ordinaire.

En effet, dans le cadre d’un recours collectif, le demandeur ou le membre désigné est rarement au courant de tous les faits pertinents au litige. Ainsi, alors que dans un recours ordinaire on pourra obtenir, théoriquement bien sûr, toute l’information pertinente lors de l’interrogatoire préalable du demandeur, ce n’est pas nécessairement vrai dans un recours collectif. De là ma prédilection pour les requêtes en précision dans ce contexte.