Un tout nouveau rapport fort instructif sur la médiation judiciaire au Canada

Le 12 juillet dernier, L’Association du Barreau de l’Ontario a rendu public, sous le titre « A Different ‘Day in Court ‘ The Role of the Judiciary in Facilitating Settlements » un rapport fort intéressant sur le rôle de la médiation judiciaire parmi l’éventail des moyens de règlements de différends.

Pour lire ce rapport fort étoffé de 81 pages (en anglais seulement), vous n’avez qu’à cliquer ici.

Bien que son objectif premier soit de tracer une voie afin d’améliorer le fonctionnement de la médiation judiciaire en Ontario, ce rapport dresse un tableau fort instructif et complet de l’ensemble des mécanismes de médiation judiciaire au Canada (y compris la Conférence de règlement à l’amiable du Québec) et formule certains commentaires fort pertinents sur l’utilité, le rôle et la place de la médiation judiciaire comme outil de règlement de différends.

J’en retiens plus particulièrement l’extrait suivant des pages 24 et 25 de ce rapport (que je citerai en anglais pour bien refléter l’esprit des auteurs) portant sur le rôle et la véritable utilité de la médiation judiciaire :

« It is neither necessary, nor realistic to design a program of judicial settlement facilitation that would replace or supplant the current private mediation system, including the OMMP (Note: OMMP signifie le “Ontario Mandatory Mediation Program”). Limited judicial resources require JDR (Note: JDR signifie “Judicial Dispute Resolution”) to be used only where a judge’s involvement can yield particular advantages. 

These include cases in which: 

(a)  the lack of a fee is particularly advantageous; 

(b)  a judge’s evaluation of the case or the trappings of the court are what is necessary as: 

i.             a case is ripe for settlement but a party needs something approaching a “day in court” to feel vindicated; or

 ii.           the characteristics of one or both parties make “hearing it from a judge” important;

 (c) lawyers have determined that parties would benefit from a “reality check” provided by a judge in order to get clients to a reasonable position that lawyers have been unable to achieve; 

(d)  settlement is desirable for various reason, including economic or timing factors but the case is sufficiently close that a judge’s opinion would significantly enhance the chances of a settlement; or 

(e)  a judge has subject-matter expertise that is not available with private dispute resolution services. 

Of course, there will always be other cases in which a particular judge is the right person to facilitate settlement. The justice system would be best served if the bar and the judiciary focus judicial facilitation resources where the characteristics unique to the judiciary or to a particular judge make that the superior choice.” [Les soulignés sont de moi]

Ce rapport contient plusieurs pistes de réflexion qui pourraient très bien s’appliquer au rôle de la médiation judiciaire (dont la Conférence de règlement à l’amiable) au Québec, notamment à l’aube de l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile.

Dans ce cadre, dans une entrevue accordée à Law Times (que vous pouvez lire en cliquant ici) Me David Sterns, l’un des co-présidents du groupe de travail qui a rédigé ce rapport, a formulé le commentaire suivant sur la décision de ce comité de ne pas retenir, dans ses recommandations, le mode de médiation judiciaire d’une autre province (dont le Québec) :

« Ontario starts from a different perspective in that we have here a very vibrant private mediation bar and they have really developed an international reputation for effectiveness and I think we’re leading the way in that regard.”

Effectivement, nous devons reconnaître que la façon dont l’Ontario a géré jusqu’à maintenant l’interrelation entre la médiation privée et la médiation judiciaire, quoique perfectible, a favorisé le développement d’un fort contingent de médiateurs privés compétents et expérimentés, ce qui lui procure aujourd’hui un avantage certain sur le Québec en cette matière.

Le temps ne serait-il pas venu pour le Québec de rattraper ce retard en prenant des moyens concrets pour favoriser le développement de la médiation privée, le tout au bénéfice de tout notre système judiciaire, de nos avocates et avocats et, encore plus important, de l’ensemble des justiciables québécois?

Si vous avez quelque question ou commentaire, je vous invite à m’en faire part à l’adresse de courriel jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602 et il me fera plaisir de vous répondre rapidement.

Jean