Budget Fédéral 11.02.2014… Modifications touchant la fiscalité canadienne internationale
Prêts adossés:
Sont annoncées dans le budget de 2014 deux mesures visant les prêts adossés. Il ajoute une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts et modifie la règle anti-évitement contenue dans les règles de capitalisation restreinte afin de viser les prêts adossés.
Un prêt adossé existe lorsqu’un contribuable a une obligation portant intérêt devant être remboursée à un intermédiaire et que cet intermédiaire ou toute personne avec laquelle l’intermédiaire a un lien de dépendance reçoit en gage un bien d’une personne non résidente garantissant cette obligation, ou est endetté envers une personne non résidente en vertu d’une dette comportant des recours limités ou reçoit un prêt d’une personne non résidente conditionnel à l’octroi d’un prêt au contribuable. Dans ce cas, de manière générale, le contribuable sera réputé aux fins des règles de capitalisation restreinte devoir à la personne non résidente la moins élevée des sommes suivantes :
- le montant impayé de l’obligation due à l’intermédiaire;
- la juste valeur du bien donné en gage, du montant impayé de la dette comportant des recours limités ou du montant impayé du prêt consenti de manière conditionnelle.
Par ailleurs, le contribuable sera réputé avoir un montant payé ou payable à la personne non résidente (correspondant aux intérêts payés ou payables à l’intermédiaire), soumis à la retenue d’impôt de la partie XIII. La personne non résidente et le contribuable seront solidairement responsables de la retenue d’impôt.
La mesure s’appliquera aux années d’imposition commençant après 2014 pour les règles de capitalisation restreinte et aux montants payés ou crédités après 2014 pour la retenue d’impôt en vertu de la partie XIII.
