Prix de transfert – Revenu Canada durcit sa position en ce qui concerne les commissions pour frais de gestion inter-sociétés

Il semble, d’après les orientations qu’elle a publiées dans deux nouvelles notes de service sur le prix de transfert (« PTM ») en janvier 2015, que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») se prépare à effectuer un plus grand nombre de vérifications fiscales à l’égard des commissions pour frais de gestion inter-sociétés. Une nouvelle note de service (PTM 15) sur les services intragroupe, qui traite notamment des commissions pour frais de gestion, semble refléter certains aspects du récent projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), et insiste sur la nécessité pour les contribuables de s’assurer que leurs politiques en matière de prix de transfert soient conformes avec ce qui figure dans leurs documents accessibles au public. En outre, une deuxième note de service (PTM 16) portant sur le rôle des données pluriannuelles dans les analyses du prix de transfert rappelle que les contribuables canadiens ne peuvent pas uniquement se fier à la documentation sur les prix de transfert préparée par leurs sociétés mères étrangères pour étayer leur position auprès de l’ARC.

Ces nouvelles notes de service visent à clarifier la politique de l’ARC et à fournir des orientations et des précisions relativement à diverses questions en matière de prix de transfert. Les contribuables devraient revoir leurs politiques et leur documentation existantes en matière de prix de transfert à la lumière de ces nouvelles publications, et y apporter tous les ajustements nécessaires.

Services intragroupe

Dans sa nouvelle note de service sur les services intragroupe (PTM 15), l’ARC se penche de manière exhaustive sur les commissions pour frais de gestion en fournissant de nombreuses précisions quant aux commentaires qu’elle avait formulés à ce propos dans une circulaire d’information antérieure, soit l’IC87-2R, Prix de transfert international. Dans l’ensemble, la note de service sur les services intragroupe semble être fondée sur les exigences de documentation énoncées dans le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE, de façon à se prémunir contre les types les plus courants de paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition, comme les commissions pour frais de gestion et les dépenses du siège social.  La note de service mentionne que les contribuables doivent s’assurer que leur politique en matière de prix de transfert est conforme avec ce qui figure dans leurs documents accessibles au public, et que la base qu’ils utilisent aux fins de la répartition soit explicite, définissable et disponible. L’ARC indique aussi que les contribuables devront, à l’aide de renseignements détaillés et de justificatifs, démontrer qu’un avantage a été tiré des services fournis et qu’il n’y a pas dédoublement des frais.

La nouvelle note de service renferme également des orientations sur les coûts non déductibles qui pourraient s’avérer litigieux. Plus précisément, l’ARC indique que lorsque le montant des commissions pour frais de gestion facturés correspond à un montant de pleine concurrence, et que le type de contrat n’est pas représentatif de ceux habituellement conclus dans les relations entre les parties sans lien de dépendance, l’ARC peut examiner les commissions pour frais de gestion afin de déterminer de façon exacte le service pour lequel l’entité canadienne paie. Cela pourrait amener l’ARC à refuser en partie la déduction de commissions pour frais de gestion qui auraient autrement constitué un montant de pleine concurrence aux termes d’autres articles de la Loi, et entraîner une double imposition pour laquelle aucun allègement n’est disponible.

Données pluriannuelles

L’autre nouvelle note de service de l’ARC (PTM 16) réaffirme la position administrative de l’ARC relativement à l’utilisation de données pluriannuelles et d’analyses statistiques dans l’application des méthodes de prix de transfert. Cette note de service rappelle qu’il existe des différences importantes dans la façon dont l’ARC et les autorités fiscales des États-Unis testent et évaluent la nature sans lien de dépendance des prix de transfert. Selon la note de service, l’ARC est d’avis que les contribuables devraient tester les prix de transfert utilisés dans le cadre d’opérations entre parties liées pour chaque année d’imposition en utilisant les résultats obtenus à la suite d’opérations comparables au cours de la même année d’imposition. L’ARC affirme en outre que dans le contexte d’une vérification, elle examinera les résultats de données comparables d’une année à l’autre (tandis que les règlements américains en matière de prix de transfert prévoient généralement une obligation de tester les prix de transfert à l’aide d’une moyenne pluriannuelle). Par conséquent, les contribuables canadiens ne peuvent se fier uniquement à la documentation américaine en matière de prix de transfert pour défendre les prix de transfert qu’ils ont établis, advenant une contestation de la part de l’ARC.