Le Parlement européen examine les pratiques fiscales inéquitables

Le Parlement européen a récemment mis sur pied un comité parlementaire spécial dont le rôle est d’examiner les décisions relatives à l’impôt prises par les États membres de l’Union européenne (« UE »), de même que d’étudier les façons de mettre fin aux pratiques fiscales inéquitables et de lutter contre l’évasion fiscale au sein de l’UE. Ce comité doit assurer le suivi des enquêtes menées par la Commission européenne en ce qui a trait aux décisions relatives à l’impôt qui concernent des multinationales établies au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas.