Révocation de l’autorisation de l’AMF en raison d’accusations criminelles
La Cour d’appel a récemment rejeté l’appel de l’entreprise LUQS inc. («LUQS») visant à contester le rejet de son recours en nullité en Cour supérieure. Ce recours visait à obtenir la nullité de la décision de l’Autorité des marchés financiers («AMF») de révoquer l’autorisation émise en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»).
Au terme de son analyse, la Cour a conclu que les moyens d’appel de LUQS «ne présentent aucune chance raisonnable de succès».
La révocation de l’autorisation de LUQS a eu lieu à la suite des accusations portées contre son unique administrateur. En appui à sa décision, l’AMF invoque les articles 21.26 à 21.28 de la LCOP lui permettant de révoquer cette autorisation lorsque l’un des administrateurs de l’entrepreneur fait l’objet d’accusations criminelles. De ce fait, LUQS est automatiquement inscrite au RENA, la rendant ainsi inadmissible à tout appel d’offres public pendant 5 ans.
Au soutien de son pourvoi, LUQS invoque que l’AMF devait savoir que des accusations seraient portées contre son administrateur lorsqu’elle a émis l’autorisation. LUQS explique à ce titre que le Commissaire associé à l’AMF savait que des accusations seraient portées en raison des enquêtes de l’UPAC. LUQS reproche également à la juge de première instance de ne pas avoir pris en compte l’importance du préjudice subi en raison de la révocation de l’autorisation. Enfin, elle invoque que certains principes de justice naturelle n’ont pas été respectés tels l’insuffisance de l’information dont elle disposait de même que son droit à une audition.
Or, la Cour est d’avis que les moyens d’appel soulevés par LUQS ne démontrent pas que la décision de première instance comporte des erreurs justifiant son intervention.
