De nouvelles exigences pour les courtiers immobiliers
Dans la foulée de la surchauffe immobilière, le législateur a en décembre 2021 adopté un projet de loi[1] visant à modifier la Loi sur le courtage immobilier[2] afin de mieux protéger les acheteurs d’une propriété immobilière. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 juin dernier et auront pour effet :
- d’interdire aux titulaires de permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) d’agir à la fois pour l’acheteur et le vendeur lors d’une transaction, sauf dans les cas où :
- aucun autre courtier n’a son établissement dans un rayon de 50 kilomètres de l’immeuble en jeu,
- l’acheteur et le vendeur sont liés au même titulaire de permis, car ils ont conclu des contrats les liant à la même agence, mais sont dans les faits servis par des courtiers différents, tous deux liés à cette agence;
- de renforcer l’exigence, pour les courtiers souhaitant représenter des acheteurs, de conclure avec eux un contrat de courtage achat à l’aide du formulaire obligatoire prévu à cet effet et en rendant nulles les ententes verbales.
Ces modifications auront pour effet de clarifier et d’encadrer, dans l’intérêt des acheteurs, le rôle des courtiers qui peuvent interagir avec ces derniers.
Le devoir des courtiers
Le ministère des Finances (MFQ) et l’OACIQ rappellent que les courtiers ont toujours le devoir de fournir un traitement équitable aux consommateurs avec qui ils interagissent, c’est-à-dire de donner de manière objective l’information pertinente, notamment à l’égard des droits et obligations de toutes les parties. De plus, ils ont l’obligation de protéger et de promouvoir les intérêts d’un acheteur dans le cas où ils ont conclu un contrat écrit avec lui. Par conséquent, en l’absence d’un contrat de courtage achat, les courtiers agissent pour le vendeur ou pour le courtier du vendeur.
Le MFQ et l’OACIQ souhaitent également aviser les acheteurs faisant affaire avec un courtier lié à la fois par un contrat de courtage avec l’acheteur et avec le vendeur que le courtier a désormais l’obligation de résilier le contrat de courtage achat afin d’éviter de se retrouver en situation de double représentation. Suivant cette résiliation, le courtier aura l’obligation de protéger et promouvoir uniquement les intérêts du vendeur de la propriété. Les acheteurs devront décider de retenir ou non les services d’un nouveau courtier, qui agira uniquement dans leur intérêt, pour compléter le processus d’achat de la propriété.
[1] Projet de loi no 5 (2021, chapitre 36)
[2] Chapitre C-73.2
