Modification à la présentation d’une réquisition d’inscription suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Le 1er septembre 2022, de nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français[1] (ci-après la « Loi ») sont entrées en vigueur. Ces dispositions touchent les réquisitions d’inscription ainsi que les documents devant compléter ces dernières.
Dorénavant, toute réquisition d’inscription présentée au Registre foncier ou au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), doit être rédigée en français[2], et ce, peu importe la date de signature de l’acte, sous peine de refus de la réquisition.
Par ailleurs, les documents devant être joints aux réquisitions, lorsqu’ils ne sont pas en français, doivent désormais être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec (c.-à-d. traduction certifiée par un traducteur du Québec)[3].
Malgré ces dispositions, il est possible de présenter au bureau de la publicité des droits un acte exclusivement rédigé dans une autre langue que le français si cet acte modifie ou corrige un autre acte qui y a été publié avant l’entrée en vigueur de la Loi et qui était exclusivement rédigé dans cette même langue[4].
Rappelons que le 1er juin dernier, d’autres dispositions de la Loi sont entrées en vigueur relativement à la langue des déclarations de copropriété et ses modifications[5].
[1] Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, c. 14.
[2] Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, projet de loi no 96 (sanctionné – 1er juin 2022), 2e sess., 42e légis. (Qc), art. 125.
[3] Id., art. 126.
[4] Id., art. 196.
[5] Id., art. 124.
