Dans une décision récente, la Cour supérieure devait déterminer la validité de la résiliation d’un contrat de démarchage publicitaire intervenu entre une […]

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est prononcée sur la validité, pour le donneur d’ordre, d’exiger que ce soit les soumissionnaires […]

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la question de l’affichage de marques de commerce, uniquement dans une autre langue que le […]

Malgré l’emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un […]

Il est fréquent de rencontrer, notamment dans le contexte des transactions d’achat-vente d’entreprises, des clauses stipulant que le vendeur s’engage à ne […]

La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau […]

Dans un jugement récent portant sur la possibilité de se dédire d’une offre d’achat d’actifs, la Cour d’appel a donné raison à […]

Dans un jugement récent, la Cour du Québec a statué qu’une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages punitifs en […]

L’état du droit sur la question est clair : la détention des licences appropriées par les soumissionnaires constitue une condition sine qua […]

Il semble que notre vision des choses est différente de celle du commun des mortels, lorsqu’on porte les lunettes colorées du Merveilleux […]

Le 10 avril dernier, la Cour d’appel rendait une décision concernant l’importance, pour l’entrepreneur, de respecter le processus de demande de changement prévu […]

Dans une décision récente, la Cour supérieure s’interrogeait notamment à savoir si une entente relative à un rachat d’actions est intervenue entre […]