Élections provinciales 2026 : des changements demandés aux règles en matière de lobbyisme et aux pouvoirs de l’AMP
Le Québec est en période électorale depuis quelques semaines. Plusieurs demandes, propositions ou enjeux en lien avec les contrats publics ont été présentés ou débattus dans le cadre de la campagne électorale et certains ont retenu notre attention. Dans ce premier billet, nous en présentons deux qui sont reliés à l’environnement législatif et réglementaire en matière de contrats publics. Dans un prochain billet, nous en présenterons d’autres qui sont reliés de manière plus précise aux règles d’attribution en matière de contrats publics.
1. Règles en matière de lobbyisme
Il est question depuis longtemps de faire une réforme complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. En 2012, le commissaire au lobbyisme a déposé un rapport identifiant des lacunes et des difficultés d’application de la loi et contenant 105 recommandations pour l’améliorer. Il est revenu à la charge plusieurs fois depuis, mais les gouvernements se sont succédé et le régime est essentiellement demeuré le même. Ce sujet est cependant revenu à l’avant-plan en 2026. D’abord, la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile du Québec a publié son rapport, dont la recommandation no 25 est de « procéder à une refonte en profondeur de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ». Puis, le commissaire au lobbyisme a publié un rapport spécial dans lequel il a réitéré « les lacunes reconnues du cadre juridique actuel » et proposé une réforme complète qu’il décrit comme étant conforme aux meilleures pratiques et aux recommandations de la commission d’enquête. Cette proposition prend la forme d’une nouvelle « Loi sur la représentation d’intérêts » et de règlements pour la compléter. Est-ce que cette fois sera la bonne ?
2. Pouvoirs de l’Autorité des marchés publics
La Loi sur l’Autorité des marchés publics prévoit que, lorsqu’une vérification ou une enquête de l’Autorité des marchés publics (AMP) concerne un organisme municipal, la décision de l’AMP peut uniquement prendre la forme d’une recommandation à l’organisme. L’AMP ne peut donc pas émettre d’ordonnance à un organisme municipal, alors qu’elle peut le faire pour un organisme public assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics tel qu’un cégep ou une université. Dans le mémoire qu’elle a déposé dans le cadre de l’étude en commission parlementaire du projet de loi 79 (qui prévoyait l’introduction de la Loi sur les contrats des organismes municipaux), l’AMP a mentionné que les organismes municipaux gèrent des fonds publics au même titre que tous les autres organismes publics, de sorte que les mêmes modalités devraient s’appliquer. Elle est revenue à la charge dans son Rapport annuel d’activités 2024-2025, en mentionnant que le pouvoir d’émettre des ordonnances à l’égard des organismes municipaux « est nécessaire pour garantir une gestion efficace et cohérente des fonds publics ». Le prochain gouvernement donnera-t-il suite à cette demande ?
