Centre d’acquisitions gouvernementales : que prévoit la loi 37 pour les achats locaux ?

En 2019, lorsque le gouvernement du Québec a annoncé son intention de créer le Centre d’acquisitions gouvernementales (voir un billet précédent), plusieurs observateurs se sont interrogés par rapport à l’impact de cette décision sur les achats locaux.

Le gouvernement du Québec avait lui aussi anticipé cet enjeu avant le dépôt du projet de loi 37. En effet, dans une analyse d’impact réglementaire, il était mentionné ce qui suit :

 « La proposition de regrouper les achats des organismes publics au sein d’un seul organisme augmentera le volume de biens et de services par appel d’offres. Les capacités de production ou financières d’une PME étant plus restreintes que celles d’une grande entreprise, il existe un risque que les PME ne soient pas en mesure de soumissionner à certains appels d’offres, parce qu’elles n’auront pas les ressources nécessaires pour répondre à la demande. En conséquence, ceci pourrait entraîner une réduction de leur accès aux marchés publics […] Certains inconvénients, dont un accès plus difficile à certains contrats d’approvisionnements et de services pour les entreprises locales et les PME, sont également anticipés. »

Afin de répondre à ces interrogations, la version finale de la loi 37[1] prévoit deux mesures.

D’une part, la loi 37 prévoit que les directives en matière d’acquisitions gouvernementales à être établies par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) devront tenir compte « de leur impact sur l’économie régionale ».

D’autre part, la loi 37 modifie la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) afin de préciser que le Centre d’acquisitions gouvernementales ne peut pas acquérir un bien ou un service pour le compte d’un organisme public « sans prendre en considération l’impact d’un tel regroupement sur l’économie régionale ». C’est la même règle que celle présentement applicable aux organismes publics assujettis à la LCOP lorsqu’ils procèdent à un regroupement dans un même appel d’offres.

Par ailleurs, dans un communiqué émis au moment de l’adoption du projet de loi 37, le SCT a spécifiquement mentionné, au sujet du Centre d’acquisitions gouvernementales, que « l’orientation gouvernementale visant le développement local et socioéconomique devra être respectée ». Dans un autre communiqué plus récent, il a réitéré que le Centre d’acquisitions gouvernementales a notamment pour mandat « de miser sur l’achat local afin de stimuler l’économie et le marché de l’emploi des régions du Québec » et qu’il devra déployer des stratégies qui vont permettre « de favoriser davantage l’achat auprès des producteurs québécois ».

Finalement, soulignons que le Centre d’acquisitions gouvernementales aura un comité de gouvernance, qui aura notamment pour responsabilité de s’assurer qu’il réalise ses projets d’acquisition dans le respect des orientations gouvernementales, et un comité de vérification, qui aura notamment pour responsabilité de s’assurer que ses décisions respectent les lois, politiques et directives applicables.