Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction : état des lieux

Quel est votre retour d’expérience par rapport au Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction ? C’est la question que pose la Coalition contre les retards de paiements dans la construction dans un communiqué récent publié sur le site internet de l’Association de la construction du Québec (ACQ). La Coalition invite les personnes qui ont été impliquées dans un projet de construction visé par le règlement à lui envoyer ses commentaires en répondant à un court sondage, « pour bien comprendre si cette réforme atteint réellement les objectifs visés et pour connaître l’impact réel sur le terrain ».

Rappelons que le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction est partiellement entré en vigueur le 8 septembre 2025. Il a pour effet d’instaurer un régime de paiements rapides, incluant la mise en place d’un calendrier de paiement obligatoire, et d’établir un mécanisme de règlement rapide des différends par un tiers décideur[1]. Il fait suite à une problématique de longue date dans l’industrie de la construction, qui a mené à la création de la Coalition et à la mise en place par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) d’un projet pilote de 2018 à 2021 visant à expérimenter une solution pour régler cette problématique.

À ce jour, le règlement ne vise pas l’ensemble des contrats publics de travaux de construction au Québec. D’une part, tel que mentionné ci-haut, son entrée en vigueur le 8 septembre 2025 était partielle. En effet, il prévoit 3 catégories de contrats publics de travaux de construction et une date d’entrée en vigueur différente pour chacune d’entre elles, soit le 8 septembre 2025, le 8 septembre 2026 et le 8 septembre 2027. D’autre part, ce règlement s’applique uniquement aux organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), excluant donc les organismes municipaux tels que les villes, municipalités et sociétés de transport en commun. À ce sujet, notons que les organismes municipaux sont, depuis le 1^er avril 2026, assujettis à la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), qui contient des dispositions en matière de paiements et règlement des différends en matière de travaux de construction similaires à celles de la LCOP[2]. Cependant, ces dispositions de la LCOM ne sont pas encore entrées en vigueur à ce jour, car, comme celles de la LCOP, elles devront être complétées par un règlement[3]. On peut présumer que le gouvernement ne va pas « réinventer la roue » et que ce règlement sera similaire au Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.

La problématique des délais de paiement dans l’industrie de la construction a également été abordée récemment dans le contexte :

• • • • du lancement de la Réflexion nationale sur le coût et le financement des infrastructures municipales: dans son mémoire, l’ACQ note que les délais de paiement contribuent à la baisse d’intérêt des entrepreneurs à travailler avec les organismes municipaux et recommande, par souci d’uniformité, d’adopter dans les meilleurs délais un règlement les visant, similaire au Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction. C’est loin d’être une surprise : dès avril 2021, une étude de Raymond Chabot identifiait les délais de paiement comme étant une des principales raisons de la baisse d’intérêt des entrepreneurs envers les contrats publics. Par ailleurs, dans son mémoire, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) rapporte que, selon les propriétaires de petites et moyennes entreprises, accélérer les paiements des contrats publics devrait être une priorité pour les élus municipaux;
      • du dévoilement par le SCT en juin 2026 de la Stratégie gouvernementale des marchés publics 2026-2030, qui mentionne spécifiquement que « l’État se donne le devoir d’être exemplaire dans le paiement rapide des fournisseurs afin que les sommes qui leur sont dues leur soient versées rapidement ».

Pour conclure, soulignons que le gouvernement a tout récemment publié un décret fixant au 30 juin 2026 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (initialement, le projet de loi 62) concernant le règlement des différends en matière de travaux de construction. Les modifications entrées en vigueur sont en lien avec la possibilité pour le créancier de s’adresser au tribunal en cas de défaut du débiteur de se conformer à une décision rendue par le tiers décideur et la possibilité pour une partie de demander au tribunal l’annulation d’une décision rendue par le tiers décideur.

[1] Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous recommandons de consulter la page « Paiements et règlement rapides des différends » sur le site internet du gouvernement du Québec, qui contient notamment un guide sur le règlement et des capsules d’information à ce sujet.

[2] Voir les articles 101 à 114 de la LCOM et, en comparaison, les articles 21.48.19 à 21.48.32 de la LCOP.

[3] Le bulletin Muni-Express daté du 15 avril 2025 mentionne ce qui suit à ce sujet : « À l’instar de ce que prévoient les dispositions de la LCOP portant sur les paiements rapides et le règlement des différends dans le domaine de la construction, la LCOM introduit les principales balises d’un régime à cet effet. Il sera par ailleurs précisé par un règlement du gouvernement. »