De nouvelles exigences pour les courtiers immobiliers
Dans la foulée de la surchauffe immobilière, le législateur a en décembre 2021 adopté un projet de loi[1] visant à modifier la […]
Un testament par courriel… pas pour demain la veille
La pandémie a bouleversé bien des choses et accéléré l’implantation de la technologie dans notre quotidien. Elle n’a cependant pas changé un […]
Un locateur peut-il disposer des biens du locataire sans aucune indemnité?
C’est à cette question que le tribunal doit répondre dans l’affaire Gestion MGMV inc. c. Fortier[1]. Les parties en cause sont liées […]