{"id":16383,"date":"2022-03-28T14:07:48","date_gmt":"2022-03-28T18:07:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edilex.com\/?p=16383"},"modified":"2026-04-14T11:52:39","modified_gmt":"2026-04-14T15:52:39","slug":"systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/03\/28\/systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics\/","title":{"rendered":"Syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 une enveloppe : un mode d\u2019adjudication int\u00e9ressant pour les organismes municipaux\u2026 et publics?"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"16383\" class=\"elementor elementor-16383\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-53a99a1d e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"53a99a1d\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-571c9e55 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"571c9e55\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Au Qu\u00e9bec, un organisme municipal qui veut \u00e9mettre un appel d\u2019offres public doit choisir le mode d\u2019adjudication du contrat parmi les 3 qui sont autoris\u00e9s par les lois municipales<a href=\"https:\/\/www.edilex.com\/2022\/03\/28\/systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics\/#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0:<\/p><ul><li>Le prix le plus bas, qui est souvent utilis\u00e9 pour les contrats d\u2019approvisionnement, de services de nature technique et de travaux de construction ou de voirie (et qui est par ailleurs interdit pour les contrats de services professionnels) ;<\/li><li>Le syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 double enveloppe, qui est souvent utilis\u00e9 pour les contrats de services professionnels ; et<\/li><li>Le syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 une enveloppe<a href=\"https:\/\/www.edilex.com\/2022\/03\/28\/systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics\/#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>, qui est le sujet du pr\u00e9sent billet.<\/li><\/ul><p>D\u2019embl\u00e9e, il faut souligner que le syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 une enveloppe est le moins populaire des 3 modes d\u2019adjudication. \u00c0 ce jour, il demeure peu utilis\u00e9 par les organismes municipaux, bien que la loi permette de l\u2019utiliser pour toutes les cat\u00e9gories de contrats (approvisionnement, services et travaux de construction).<\/p><p>Ce mode d\u2019adjudication a une particularit\u00e9 : le prix est obligatoirement un des crit\u00e8res de qualit\u00e9 \u00e9valu\u00e9s par le comit\u00e9 de s\u00e9lection. La loi fait en effet r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0<em>un syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points bas\u00e9, outre le prix, sur<\/em>\u00a0[\u2026] \u00bb. Puisque le prix est un crit\u00e8re de qualit\u00e9, la soumission la plus basse obtiendra forc\u00e9ment plus de points pour ce crit\u00e8re que la soumission la plus \u00e9lev\u00e9e ; les autres crit\u00e8res de qualit\u00e9 (ex.\u00a0: l\u2019exp\u00e9rience) seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s par le comit\u00e9 de s\u00e9lection et le contrat sera adjug\u00e9 au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage.<\/p><p>Puisque la loi ne pr\u00e9voit pas de pond\u00e9ration minimale ou maximale pour le crit\u00e8re du prix, le choix de cette pond\u00e9ration est \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019organisme municipal,\u00a0avant l\u2019\u00e9mission de l\u2019appel d\u2019offres. Selon ses besoins, il peut d\u00e9cider d\u2019accorder une forte pr\u00e9pond\u00e9rance au prix ou \u00e0 la qualit\u00e9. Il s\u2019agit donc d\u2019une option tr\u00e8s int\u00e9ressante pour un organisme qui veut utiliser un mode d\u2019adjudication comprenant une \u00e9valuation de la qualit\u00e9, sans pour autant choisir le syst\u00e8me \u00e0 double enveloppe, qui m\u00e8ne tr\u00e8s souvent \u00e0 une adjudication au soumissionnaire qui a pr\u00e9sent\u00e9 le prix le plus bas. Cet enjeu est bien r\u00e9sum\u00e9 dans la\u00a0<a href=\"https:\/\/afg.quebec\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/2021-11-AAPPQ_AFG_Feuille_de_route.pdf\"><em>Feuille de route pour am\u00e9liorer la r\u00e9alisation des projets publics<\/em><\/a>, publi\u00e9e par l\u2019Association des architectes en pratique priv\u00e9e du Qu\u00e9bec (AAPPQ) et l\u2019Association des firmes de g\u00e9nie-conseil \u2013 Qu\u00e9bec (AFG) en novembre 2021 :<\/p><p><em>Dans un souci de ne pas faire de compromis sur la qualit\u00e9 et la durabilit\u00e9 dans un contexte d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des projets, les municipalit\u00e9s devraient privil\u00e9gier la formule d\u2019appels d\u2019offres \u00ab qualit\u00e9\/prix proportionnel \u00bb pour la s\u00e9lection des firmes de services professionnels. Cette formule peut atteindre efficacement les objectifs de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9 avec une pond\u00e9ration de 90 % de la note pour l\u2019aspect qualit\u00e9 et 10 % pour le prix. Elle s\u2019av\u00e8re hautement pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la formule d\u2019octroi de contrats de 2002, r\u00e9vis\u00e9e en 2017, qui m\u00e8ne presque syst\u00e9matiquement \u00e0 la s\u00e9lection du plus bas soumissionnaire, une approche qui ne favorise pas l\u2019optimisation, l\u2019innovation et le meilleur co\u00fbt de possession.<\/em><\/p><p>Soulignons que \u00ab\u00a0<em>la formule d\u2019octroi de contrats de 2002\u00a0<\/em>\u00bb \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence est le syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 double enveloppe, tandis que la r\u00e9vision de 2017 correspond \u00e0 la modification \u00e0 la formule math\u00e9matique du syst\u00e8me \u00e0 double enveloppe introduite par la loi 122<a href=\"https:\/\/www.edilex.com\/2022\/03\/28\/systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics\/#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>\u00a0en 2017. En effet, depuis 2017, le facteur qui est additionn\u00e9 \u00e0 la note int\u00e9rimaire peut varier entre 0 et 50 au lieu d\u2019\u00eatre fix\u00e9 \u00e0 50 comme dans le pass\u00e9, l\u2019objectif \u00e9tant de permettre \u00e0 l\u2019organisme municipal d\u2019accorder davantage d\u2019importance \u00e0 la qualit\u00e9 (voir un\u00a0<a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/gouvernement\/ministere\/affaires-municipales\/publications\/bulletin-muni-express\/2017\/n-7-28-juillet-2017\">bulletin<\/a>\u00a0du MAMH \u00e0 ce sujet). Malheureusement, cette nouveaut\u00e9 n\u2019a pas eu l\u2019effet voulu, d\u2019o\u00f9 les commentaires de l\u2019AAPPQ et de l\u2019AFG.<\/p><p>Nous pensons donc que les organismes municipaux ont certainement avantage \u00e0 consid\u00e9rer plus souvent l\u2019utilisation du syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 une enveloppe. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons d\u2019ailleurs observ\u00e9 un l\u00e9ger regain d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le milieu municipal\u00a0pour ce mode d\u2019adjudication. Par exemple, en 2019, la Ville de Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 que les contrats de services de transport des mati\u00e8res r\u00e9siduelles seraient adjug\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation de la qualit\u00e9 avec le syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 une enveloppe, plut\u00f4t que de proc\u00e9der par une adjudication au prix le plus bas comme dans le pass\u00e9.<\/p><p>Par ailleurs, bien que ce mode d\u2019adjudication ne soit pas pr\u00e9sentement autoris\u00e9 par la\u00a0<em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>\u00a0(LCOP), on remarque \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce sujet du c\u00f4t\u00e9 des organismes publics.<\/p><p>En 2020, dans le cadre des travaux en commission parlementaire pour le\u00a0<a href=\"http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-37-42-1.html\">projet de loi 37<\/a>\u00a0(qui a entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation du Centre d\u2019acquisitions gouvernementales\u00a0(CAG) : voir notre\u00a0<a href=\"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/2019\/10\/23\/achats-regroupes-depot-du-projet-de-loi-37\/\">billet<\/a>\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent), la\u00a0<a href=\"http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/commissions\/CFP\/mandats\/Mandat-41989\/memoires-deposes.html\">F\u00e9d\u00e9ration des chambres de commerce du Qu\u00e9bec<\/a>\u00a0a soulign\u00e9 dans son m\u00e9moire la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former la LCOP. Elle a sp\u00e9cifiquement fait r\u00e9f\u00e9rence au syst\u00e8me de pond\u00e9ration et d\u2019\u00e9valuation des offres \u00e0 une enveloppe des lois municipales, en mentionnant que \u00ab\u00a0<em>ce mode d\u2019adjudication n\u2019est pas offert aux organismes publics assujettis a\u0300 la LCOP<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p><p>Tout r\u00e9cemment, ce point a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pendant les travaux en commission parlementaire pour le\u00a0<a href=\"http:\/\/m.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-12-42-2.html\">projet de loi 12 (<em>Loi visant principalement \u00e0 promouvoir l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises et \u00e0 accro\u00eetre les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>)<\/a>. En effet,\u00a0<a href=\"http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/commissions\/CFP\/mandats\/Mandat-47285\/memoires-deposes.html\">Medtech Canada<\/a>, une association qui repr\u00e9sente l\u2019industrie des technologies m\u00e9dicales, a recommand\u00e9 de modifier la LCOP et \u00ab\u00a0<em>d\u2019y ajouter un mode d\u2019adjudication fond\u00e9 sur \u00ab\u2009l\u2019\u00e9valuation de l\u2019offre soumise en fonction de crit\u00e8res pond\u00e9r\u00e9s incluant le prix\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la \u00ab\u2009valeur\u2009\u00bb<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p><p>Dans cette optique, ce mode d\u2019adjudication pourrait-il \u00e9ventuellement \u00eatre ajout\u00e9 au cadre normatif des organismes publics ? Cette possibilit\u00e9 est tr\u00e8s int\u00e9ressante.<\/p><p>Pour plus d\u2019informations au sujet de ce mode d\u2019adjudication, vous pouvez consulter le\u00a0<a href=\"https:\/\/cdn-contenu.quebec.ca\/cdn-contenu\/adm\/min\/affaires-municipales\/publications\/plainte_gestion_contractuelle\/gestion_contractuelle\/guide_modes_adjudication.pdf\"><em>Guide sur les modes d\u2019adjudication de contrats par appel d\u2019offres public<\/em><\/a>\u00a0du MAMH.<\/p><p>__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________<\/p><p><a href=\"https:\/\/www.edilex.com\/2022\/03\/28\/systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics\/#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a>\u00a0Il existe \u00e9galement un quatri\u00e8me mode d\u2019adjudication, que nous n\u2019aborderons cependant pas dans le pr\u00e9sent billet\u00a0: le mode d\u2019adjudication avec discussions et n\u00e9gociations.<\/p><p><a href=\"https:\/\/www.edilex.com\/2022\/03\/28\/systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics\/#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a>\u00a0<em>Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em>, RLRQ, c. C-19, art. 573.1.0.1 ; <em>Code municipal du Qu\u00e9bec<\/em>, RLRQ, c. C-27.1, art. 936.0.1 ;\u00a0<em>Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun<\/em>, RLRQ, c. S-30.01, art. 96.<\/p><p><a href=\"https:\/\/www.edilex.com\/2022\/03\/28\/systeme-de-ponderation-et-devaluation-des-offres-a-une-enveloppe-un-mode-dadjudication-interessant-pour-les-organismes-municipaux-et-publics\/#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a>\u00a0<em>Loi visant principalement \u00e0 reconna\u00eetre que les municipalit\u00e9s sont des gouvernements de proximit\u00e9 et \u00e0 augmenter \u00e0 ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs<\/em>, L.Q. 2017, c. 13.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au Qu\u00e9bec, un organisme municipal qui veut \u00e9mettre un appel d\u2019offres public doit choisir le mode d\u2019adjudication du contrat parmi les 3 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