{"id":16391,"date":"2022-04-25T14:15:57","date_gmt":"2022-04-25T18:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edilex.com\/?p=16391"},"modified":"2026-05-08T10:58:27","modified_gmt":"2026-05-08T14:58:27","slug":"contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/","title":{"rendered":"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins"},"content":{"rendered":"<p>Nous oublions souvent que les contrats sont le facteur d\u00e9terminant du d\u00e9veloppement, de la fabrication et de la fourniture des vaccins, et qu\u2019ils d\u00e9terminent en fin de compte si, comment et quand les gens pourront se retrousser les manches pour recevoir le vaccin.<\/p>\n<p>Dans le cas des vaccins COVID-19, \u00e0 ce jour, plus de quatre milliards de personnes ont re\u00e7u leur premi\u00e8re dose dans le monde. Cependant, les taux de vaccination restent \u00e0 la tra\u00eene dans les pays les moins riches, qui ont d\u00fb s\u2019en remettre \u00e0 des programmes de partage de vaccins, comme\u00a0<a href=\"https:\/\/www.who.int\/fr\/initiatives\/act-accelerator\/covax\">COVAX<\/a>, qui, bien qu\u2019ayant pour objectif de fournir deux milliards de doses d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02021, a constamment r\u00e9duit ses pr\u00e9visions en raison de probl\u00e8mes de production, d\u2019interdictions d\u2019exportation et d\u2019accumulation de vaccins par les pays riches.<\/p>\n<p>Alors que nous nous concentrons sur la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de vaccins, nous n\u00e9gligeons souvent le r\u00f4le fondamental de la formulation des contrats pour faciliter \u2014 ou parfois limiter \u2014 l\u2019acc\u00e8s aux vaccins.<\/p>\n<p>Alors, quels sont les enjeux et comment les contrats influencent-ils la disponibilit\u00e9 des vaccins\u2009?<\/p>\n<p><strong>Disponibilit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI)<\/strong><\/p>\n<p>Le d\u00e9veloppement de vaccins est une entreprise risqu\u00e9e et les entreprises h\u00e9sitent \u00e0 investir dans la fabrication tant qu\u2019elles ne sont pas certaines que leurs vaccins sont s\u00fbrs, efficaces et qu\u2019ils recevront l\u2019approbation du gouvernement. C\u2019est l\u2019une des raisons, parmi d\u2019autres, pour lesquelles il faut tant de temps pour les d\u00e9velopper et les commercialiser.<\/p>\n<p>Pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes et acc\u00e9l\u00e9rer le processus, les gouvernements de r\u00e9gions g\u00e9n\u00e9ralement riches, comme les \u00c9tats-Unis et l\u2019Europe, interviennent pour absorber une partie ou la totalit\u00e9 de ces risques. Par exemple, selon des documents r\u00e9glementaires,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.reuters.com\/article\/us-health-coronavirus-novavax-idUSKBN248182\">les \u00c9tats-Unis ont engag\u00e9 1,6\u00a0milliard de dollars pour aider la soci\u00e9t\u00e9 de biotechnologie Novavax \u00e0 d\u00e9velopper son vaccin contre le coronavirus<\/a>. D\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, comme Moderna, ont non seulement utilis\u00e9 une technologie d\u00e9velopp\u00e9e par le gouvernement pour mettre au point leur vaccin,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.forbes.com\/sites\/judystone\/2020\/12\/03\/the-peoples-vaccine-modernas-coronavirus-vaccine-was-largely-funded-by-taxpayer-dollars\/?sh=530d69836303\">mais elles ont \u00e9galement re\u00e7u 1\u00a0milliard de dollars de subventions gouvernementales pour d\u00e9velopper le m\u00e9dicament<\/a>. Ces types d\u2019accords sont con\u00e7us pour aider les entreprises \u00e0 lancer la fabrication et \u00e0 couvrir divers co\u00fbts comme les essais cliniques.<\/p>\n<p>Cependant, malgr\u00e9 ces investissements des contribuables, les entreprises pharmaceutiques ont g\u00e9n\u00e9ralement le dessus dans la n\u00e9gociation de leurs contrats et la pleine propri\u00e9t\u00e9 de leurs brevets. Cela signifie qu\u2019elles dictent comment et o\u00f9 les vaccins sont fabriqu\u00e9s, combien ils co\u00fbtent et qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier. Ces derniers mois, de nombreux pays ont fait campagne pour exempter les vaccins COVID-19 de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, affirmant que cette action mobiliserait les fabricants de produits g\u00e9n\u00e9riques et contribuerait \u00e0 rem\u00e9dier aux disparit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux vaccins.<\/p>\n<p>En outre, les groupes de d\u00e9fense ont fait valoir que le fait de renoncer \u00e0 la protection de la PI et d\u2019autoriser le partage d\u2019informations permettrait \u00e0 de nombreuses entreprises de prendre une longueur d\u2019avance sur un processus dont le d\u00e9veloppement prendrait autrement des ann\u00e9es. En outre, le partage d\u2019informations sur le processus de production des vaccins r\u00e9duirait les d\u00e9lais de production et offrirait la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter rapidement la production et la disponibilit\u00e9 des vaccins pour les pays qui en ont le plus besoin. Malgr\u00e9 cela, d\u2019autres ont affirm\u00e9 que la dilution des incitations et du contr\u00f4le commerciaux dissuaderait les investissements dans la fabrication et nuirait au d\u00e9veloppement \u00e0 long terme des vaccins.<\/p>\n<p><strong>La responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Dans certains pays, comme les \u00c9tats-Unis, les soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques sont prot\u00e9g\u00e9es de presque toute responsabilit\u00e9 si leurs vaccins ne fonctionnent pas ou provoquent des effets secondaires graves. Cela signifie que les gens ne peuvent pas poursuivre les entreprises, m\u00eame en cas de n\u00e9gligence ou d\u2019imprudence. La seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle est un cas av\u00e9r\u00e9 de \u00ab\u2009faute intentionnelle\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Lors de la n\u00e9gociation de leurs contrats pour le vaccin COVID-19, les entreprises pharmaceutiques ont demand\u00e9 \u00e0 d\u2019autres pays une protection similaire en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, bien que les n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens se soient montr\u00e9s r\u00e9ticents \u00e0 accepter de telles demandes. N\u00e9anmoins, COVAX a insist\u00e9 pour que les pays acceptent toute responsabilit\u00e9 dans le cadre de ses contrats.<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, de nombreux facteurs contribuent \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9 des vaccins. Il ne faut cependant pas sous-estimer l\u2019impact des dispositions contractuelles. Les accords de d\u00e9veloppement et d\u2019achat font partie d\u2019un r\u00e9seau complexe de contrats qui garantissent que des vaccins s\u00fbrs et efficaces parviennent \u00e0 ceux qui en ont besoin. N\u00e9anmoins, une plus grande transparence et le partage d\u2019informations sur les \u00ab\u2009meilleures pratiques\u2009\u00bb pourraient permettre une distribution plus \u00e9quitable des vaccins pendant une pand\u00e9mie mondiale et au-del\u00e0.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous oublions souvent que les contrats sont le facteur d\u00e9terminant du d\u00e9veloppement, de la fabrication et de la fourniture des vaccins, et [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":30,"featured_media":46437,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-16391","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-innovations-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans le cas des vaccins COVID-19, \u00e0 ce jour, plus de quatre milliards de personnes ont re\u00e7u leur premi\u00e8re dose dans le monde. Cependant...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans le cas des vaccins COVID-19, \u00e0 ce jour, plus de quatre milliards de personnes ont re\u00e7u leur premi\u00e8re dose dans le monde. Cependant...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Edilex.com\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-04-25T18:15:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-08T14:58:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Nina Hajghassem\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Nina Hajghassem\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Nina Hajghassem\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/93369b0b982cda8f37191468b24d7428\"},\"headline\":\"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins\",\"datePublished\":\"2022-04-25T18:15:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-08T14:58:27+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/\"},\"wordCount\":851,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/04\\\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg\",\"articleSection\":[\"Innovations juridiques\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/\",\"name\":\"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/04\\\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg\",\"datePublished\":\"2022-04-25T18:15:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-08T14:58:27+00:00\",\"description\":\"Dans le cas des vaccins COVID-19, \u00e0 ce jour, plus de quatre milliards de personnes ont re\u00e7u leur premi\u00e8re dose dans le monde. Cependant...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/04\\\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/04\\\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg\",\"width\":2560,\"height\":1707,\"caption\":\"A closeup of an ampoule and a needle syringe on a document with a phonendoscope on the background\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/2022\\\/04\\\/25\\\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Edilex.com\",\"description\":\"Offrir la meilleure exp\u00e9rience juridique par l&#039;innovation.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Edilex.com\",\"url\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/Logo-Edilex-2024-Officiel.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/Logo-Edilex-2024-Officiel.png\",\"width\":2313,\"height\":621,\"caption\":\"Edilex.com\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/93369b0b982cda8f37191468b24d7428\",\"name\":\"Nina Hajghassem\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/5af2f7bf75779edd639c6f9a19a73fa0939b49ee6efe64ab8794be080781128d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/5af2f7bf75779edd639c6f9a19a73fa0939b49ee6efe64ab8794be080781128d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/5af2f7bf75779edd639c6f9a19a73fa0939b49ee6efe64ab8794be080781128d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Nina Hajghassem\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/edilex.com\\\/fr\\\/blog\\\/author\\\/nhajghassem\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins","description":"Dans le cas des vaccins COVID-19, \u00e0 ce jour, plus de quatre milliards de personnes ont re\u00e7u leur premi\u00e8re dose dans le monde. Cependant...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins","og_description":"Dans le cas des vaccins COVID-19, \u00e0 ce jour, plus de quatre milliards de personnes ont re\u00e7u leur premi\u00e8re dose dans le monde. Cependant...","og_url":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/","og_site_name":"Edilex.com","article_published_time":"2022-04-25T18:15:57+00:00","article_modified_time":"2026-05-08T14:58:27+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1707,"url":"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Nina Hajghassem","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Nina Hajghassem","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/"},"author":{"name":"Nina Hajghassem","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#\/schema\/person\/93369b0b982cda8f37191468b24d7428"},"headline":"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins","datePublished":"2022-04-25T18:15:57+00:00","dateModified":"2026-05-08T14:58:27+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/"},"wordCount":851,"publisher":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg","articleSection":["Innovations juridiques"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/","url":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/","name":"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins","isPartOf":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg","datePublished":"2022-04-25T18:15:57+00:00","dateModified":"2026-05-08T14:58:27+00:00","description":"Dans le cas des vaccins COVID-19, \u00e0 ce jour, plus de quatre milliards de personnes ont re\u00e7u leur premi\u00e8re dose dans le monde. Cependant...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/#primaryimage","url":"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg","contentUrl":"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/closeup-ampoule-needle-syringe-document-with-phonendoscope-scaled.jpg","width":2560,"height":1707,"caption":"A closeup of an ampoule and a needle syringe on a document with a phonendoscope on the background"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/04\/25\/contrats-et-iniquite-en-matiere-de-vaccins\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/edilex.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Contrats et iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de vaccins"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/edilex.com\/fr\/","name":"Edilex.com","description":"Offrir la meilleure exp\u00e9rience juridique par l&#039;innovation.","publisher":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/edilex.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#organization","name":"Edilex.com","url":"https:\/\/edilex.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/Logo-Edilex-2024-Officiel.png","contentUrl":"https:\/\/edilex.com\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/Logo-Edilex-2024-Officiel.png","width":2313,"height":621,"caption":"Edilex.com"},"image":{"@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/edilex.com\/fr\/#\/schema\/person\/93369b0b982cda8f37191468b24d7428","name":"Nina Hajghassem","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5af2f7bf75779edd639c6f9a19a73fa0939b49ee6efe64ab8794be080781128d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5af2f7bf75779edd639c6f9a19a73fa0939b49ee6efe64ab8794be080781128d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/5af2f7bf75779edd639c6f9a19a73fa0939b49ee6efe64ab8794be080781128d?s=96&d=mm&r=g","caption":"Nina Hajghassem"},"url":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/author\/nhajghassem\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16391","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/30"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16391"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16391\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46439,"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16391\/revisions\/46439"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46437"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16391"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16391"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/edilex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16391"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}