{"id":18170,"date":"2022-08-01T07:47:57","date_gmt":"2022-08-01T11:47:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edilex.com\/?p=18170"},"modified":"2026-04-14T11:52:45","modified_gmt":"2026-04-14T15:52:45","slug":"autorisation-de-contracter-du-nouveau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2022\/08\/01\/autorisation-de-contracter-du-nouveau\/","title":{"rendered":"Autorisation de contracter : du nouveau!"},"content":{"rendered":"<p>La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment rendu un <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qcca\/doc\/2022\/2022qcca916\/2022qcca916.html\">jugement<\/a> au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 21.17 de la LCOP concernant l\u2019obligation de d\u00e9tenir une autorisation de contracter. Parall\u00e8lement, l\u2019adoption r\u00e9cente d\u2019un projet de loi a chang\u00e9 la donne pour les organismes publics et municipaux en ce qui concerne les d\u00e9lais dans lesquels un soumissionnaire doit produire son autorisation de contracter dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres. Dans le pr\u00e9sent billet, nous vous pr\u00e9sentons le tout.<\/p>\n<h6><strong><u>Taxes nettes<\/u><\/strong><\/h6>\n<p>Rappelons bri\u00e8vement les faits\u00a0: en 2013, un organisme municipal \u00e9met un appel d\u2019offres visant des travaux de construction. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le seuil applicable pour la d\u00e9tention d\u2019une autorisation de contracter est de 10\u00a0000\u00a0000 $. Or, au moment de l\u2019ouverture des soumissions, l\u2019organisme constate que le plus bas soumissionnaire n\u2019a pas d\u2019autorisation de contracter. Il lui adjuge n\u00e9anmoins le contrat apr\u00e8s avoir fait la distinction entre le montant inscrit au bordereau de prix (qui est sup\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000\u00a0000 $) et le montant r\u00e9el de la d\u00e9pense (qui est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000\u00a0000 $ selon lui). Pour \u00e9tablir le montant r\u00e9el de la d\u00e9pense, il consid\u00e8re les taxes nettes, c&rsquo;est-\u00e0-dire les taxes applicables, d\u00e9duction faite des remboursements de taxes dont il b\u00e9n\u00e9ficie ; de plus, il ne consid\u00e8re pas le montant forfaitaire pour les \u00ab\u00a0travaux impr\u00e9vus\u00a0\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 inscrit au bordereau de prix. Un soumissionnaire rival en d\u00e9saccord avec cette mani\u00e8re de proc\u00e9der intente cependant une action en dommages-int\u00e9r\u00eats. Il pr\u00e9tend que l\u2019organisme a retenu une soumission non conforme.<\/p>\n<p>Dans son jugement<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, la Cour d\u2019appel confirme le <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccs\/doc\/2021\/2021qccs41\/2021qccs41.html\">jugement<\/a> de la Cour sup\u00e9rieure<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> \u00e0 l\u2019effet que \u00ab\u00a0<em>la valeur d\u2019un contrat se distingue de la d\u00e9pense qu\u2019il entra\u00eene\u00a0<\/em>\u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019exigence de d\u00e9tenir une autorisation de contracter \u00ab\u00a0<em>est li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pense engendr\u00e9e par le contrat devant \u00eatre octroy\u00e9 et non pas \u00e0 la valeur du contrat apparaissant au bordereau de la soumission<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les remboursements de taxes dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019organisme, nous sommes enti\u00e8rement d\u2019accord avec le raisonnement de la Cour d\u2019appel. \u00c0 ce sujet, mentionnons qu\u2019il peut \u00eatre utile, au moment de r\u00e9diger les documents d\u2019appel d\u2019offres, d\u2019indiquer dans la clause concernant l\u2019autorisation de contracter le pourcentage de taxes nettes applicable \u00e0 l\u2019organisme municipal. D\u2019ailleurs, pour les organismes publics assujettis \u00e0 la LCOP, c\u2019est l\u2019approche que pr\u00e9voit le Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor (SCT) dans ses gabarits. \u00c9tonnamment, ni le jugement de la Cour sup\u00e9rieure ni celui de la Cour d\u2019appel ne le mentionnent ! C\u2019\u00e9tait pourtant un indice additionnel pour appuyer leur interpr\u00e9tation de l\u2019article 21.17 de la LCOP.<\/p>\n<p>Par contre, en ce qui concerne le montant forfaitaire pour les \u00ab\u00a0travaux impr\u00e9vus\u00a0\u00bb, nous nous questionnons par rapport \u00e0 un point. La Cour d\u2019appel est d\u2019avis que ce montant ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 puisque l\u2019organisme \u00ab\u00a0<em>ne s\u2019engage pas \u00e0 payer ce montant<\/em>\u00a0\u00bb. Suivant ce raisonnement, il ne faudrait pas davantage consid\u00e9rer la d\u00e9pense d\u00e9coulant d\u2019une option de renouvellement du contrat puisque l\u2019organisme ne s\u2019engage pas d\u2019embl\u00e9e \u00e0 l\u2019exercer ! Or, l\u2019article 21.17 de la LCOP pr\u00e9voit qu\u2019il faut la consid\u00e9rer pour d\u00e9terminer si l\u2019autorisation de contracter est requise. Cette question est cependant principalement th\u00e9orique puisqu\u2019il n\u2019est pas recommand\u00e9 pour les organismes municipaux de pr\u00e9voir au bordereau de prix un poste pour les \u00ab\u00a0contigences\u00a0\u00bb, les \u00ab\u00a0travaux impr\u00e9vus\u00a0\u00bb, etc. et que cette pratique est d\u2019ailleurs de moins en moins r\u00e9pandue. Pour les organismes publics assujettis \u00e0 la LCOP, cette pratique nous semble m\u00eame contraire au <em>R\u00e8glement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics<\/em> puisque celui-ci pr\u00e9voit des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es par rapport aux changements apport\u00e9s aux travaux en cours de contrat.<\/p>\n<p>On peut cependant conclure de ce jugement que, lorsqu\u2019il constate l\u2019absence de l\u2019autorisation de contracter bien que le montant indiqu\u00e9 au bordereau de prix soit sup\u00e9rieur au seuil applicable<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>, l&rsquo;organisme municipal ne doit pas imm\u00e9diatement conclure \u00e0 la non-conformit\u00e9 \u00e0 la soumission.<\/p>\n<h6><strong><u>Production imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e ?<\/u><\/strong><\/h6>\n<p>Par ailleurs, les r\u00e8gles concernant la d\u00e9tention d\u2019une autorisation de contracter ont fait l\u2019objet de modifications r\u00e9cemment, \u00e0 la suite de l\u2019adoption et de l\u2019entr\u00e9e en vigueur partielle du <a href=\"http:\/\/assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-12-42-2.html\">projet de loi 12 (<em>Loi visant principalement \u00e0 promouvoir l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises et \u00e0 accro\u00eetre les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>)<\/a>.<\/p>\n<p>En effet, avant l\u2019adoption du projet de loi 12, il \u00e9tait pr\u00e9vu \u00e0 la LCOP que\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0[\u2026] <em>l\u2019entreprise qui r\u00e9pond \u00e0 un appel d\u2019offres en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un contrat public ou d\u2019un sous-contrat public <strong><u>doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de sa soumission sauf si l\u2019appel d\u2019offres pr\u00e9voit une date diff\u00e9rente mais ant\u00e9rieure \u00e0 la date de la conclusion du contrat<\/u><\/strong><\/em> [\u2026]\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Un organisme devant exiger la production de l\u2019autorisation de contracter (en raison du montant estim\u00e9 de la d\u00e9pense pour son appel d\u2019offres) avait donc 2 possibilit\u00e9s. D\u2019une part, il pouvait en exiger la production \u00ab\u00a0imm\u00e9diate\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire au d\u00e9p\u00f4t de la soumission. D\u2019autre part, il pouvait en exiger la production \u00ab\u00a0diff\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire dans un certain d\u00e9lai apr\u00e8s l\u2019ouverture des soumissions (devant cependant pr\u00e9c\u00e9der la date de conclusion du contrat). Le d\u00e9lai de traitement d&rsquo;une demande d&rsquo;autorisation de contracter pouvant atteindre plusieurs mois, cette strat\u00e9gie de \u00ab production diff\u00e9r\u00e9e \u00bb donnait donc aux soumissionnaires un d\u00e9lai additionnel pour obtenir leur autorisation de contracter. Cette pratique \u00e9tait l\u00e9gale, mais seulement dans le respect de certaines conditions, rappel\u00e9es par l\u2019AMP dans une <a href=\"https:\/\/amp.quebec\/decisions-rendues\/decision\/recommandation-2021-03\/\">d\u00e9cision<\/a> rendue en f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n<p>Cependant, la LCOP pr\u00e9voit maintenant que\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab<em>\u00a0<\/em>[\u2026] <em>une entreprise qui r\u00e9pond \u00e0 un appel d\u2019offres en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un contrat public ou d\u2019un sous-contrat public <strong><u>doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de sa soumission<\/u><\/strong><\/em>\u00a0[\u2026] \u00bb<\/p>\n<p>Autrement dit, il n\u2019est maintenant plus possible pour un organisme de pr\u00e9voir une production \u00ab diff\u00e9r\u00e9e \u00bb de l\u2019autorisation de contracter\u00a0: lorsque requise, celle-ci doit obligatoirement \u00eatre produite au d\u00e9p\u00f4t de la soumission.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>MPECO inc.<\/em> c. <em>Ville de Sainte-Agathe-des-Monts<\/em>, 2022 QCCA 916.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>MPECO inc.<\/em> c. <em>Ville de Sainte-Agathe-des-Monts<\/em>, 2021 QCCS 41.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Pr\u00e9sentement, il est fix\u00e9 \u00e0 1\u00a0000\u00a0000 $ pour les contrats de services et \u00e0 5\u00a0000\u00a0000 $ pour les contrats de travaux de construction. La Ville de Montr\u00e9al est par ailleurs assujettie \u00e0 certaines r\u00e8gles particuli\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment rendu un jugement au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 21.17 de la LCOP concernant l\u2019obligation [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":32962,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[],"class_list":["post-18170","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-secteur-organismes-publics"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Autorisation de contracter : du nouveau!<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La 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