{"id":23298,"date":"2023-01-18T10:36:49","date_gmt":"2023-01-18T15:36:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edilex.com\/?p=23298"},"modified":"2026-04-14T11:52:49","modified_gmt":"2026-04-14T15:52:49","slug":"nouveau-formulaire-de-declaration-dintegrite-a-quoi-sattendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2023\/01\/18\/nouveau-formulaire-de-declaration-dintegrite-a-quoi-sattendre\/","title":{"rendered":"Nouveau formulaire de \u00ab d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00bb : \u00e0 quoi s\u2019attendre?"},"content":{"rendered":"<p>La <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-12-42-2.html\">loi 12 (<em>Loi visant principalement \u00e0 promouvoir l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises et \u00e0 accro\u00eetre les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em>)<\/a> a apport\u00e9 des modifications importantes \u00e0 la <em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em> (LCOP). Dans un <a href=\"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/2022\/08\/01\/autorisation-de-contracter-du-nouveau\/\">billet<\/a> pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons abord\u00e9 certains effets de la loi 12 sur le r\u00e9gime d\u2019autorisation de contracter de la LCOP.<\/p>\n<p>Dans le pr\u00e9sent billet, nous abordons un autre effet important de la loi 12\u00a0: l\u2019introduction d\u2019un nouveau formulaire de \u00ab\u00a0d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9\u00a0\u00bb :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><em>\u00ab\u00a0<strong>21.2<\/strong>. Toute entreprise int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 conclure un contrat public doit, au moyen d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite, reconna\u00eetre avoir pris connaissance des exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et s\u2019engager \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour y satisfaire pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><em>La d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 est faite selon la formule d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e8glement du gouvernement et au moment du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une soumission ou, dans le cas d\u2019un contrat conclu de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, au moment de sa conclusion.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>D\u2019embl\u00e9e, il est important de souligner que cette modification n\u2019est pas encore en vigueur. Il est en effet pr\u00e9vu que le contenu du formulaire de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 sera fix\u00e9 par un r\u00e8glement du gouvernement du Qu\u00e9bec. Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent billet, aucun projet de r\u00e8glement n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 la <em>Gazette officielle du Qu\u00e9bec<\/em>. Dans cette optique, \u00e0 quoi peut-on s\u2019attendre ? Nous vous proposons certaines r\u00e9flexions et pistes de r\u00e9ponse dans le pr\u00e9sent billet.<\/p>\n<p>D\u2019abord, pour les organismes publics assujettis \u00e0 la LCOP, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que le nouveau formulaire de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 remplace le formulaire actuel \u00ab\u00a0d\u2019attestation de probit\u00e9\u00a0\u00bb qui est joint aux documents d\u2019appel d\u2019offres \u00e0 la demande du Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor (SCT). Il sera int\u00e9ressant de voir si la remise par le soumissionnaire de la d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 sera associ\u00e9e \u00e0 une condition d\u2019admissibilit\u00e9, comme c\u2019est le cas pr\u00e9sentement pour l\u2019attestation de probit\u00e9 dans les gabarits de documents d\u2019appel d\u2019offres du SCT. Nous aurons s\u00fbrement la r\u00e9ponse \u00e0 cette question dans le projet de r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Il est cependant plus difficile de pr\u00e9voir l\u2019effet de l\u2019introduction du formulaire de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 sur les processus contractuels des organismes municipaux.<\/p>\n<p>D\u2019une part, ceux-ci n\u2019utilisent pas le formulaire d\u2019attestation de probit\u00e9 du SCT. En effet, pour la quasi-totalit\u00e9 d\u2019entre eux, leur r\u00e8glement sur la gestion contractuelle contient d\u00e9j\u00e0 un formulaire similaire (souvent nomm\u00e9 \u00ab\u00a0<em>D\u00e9claration du soumissionnaire<\/em>\u00a0\u00bb), qui doit \u00eatre rempli et sign\u00e9 par tout soumissionnaire pour attester qu\u2019il n\u2019a pos\u00e9 aucun geste ayant pour effet de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u2019appel d\u2019offres. Dans cette optique, est-ce que le nouveau formulaire de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 va s\u2019ajouter au formulaire exig\u00e9 par le r\u00e8glement sur la gestion contractuelle, au risque de faire double emploi ?<\/p>\n<p>D\u2019autre part, les lois municipales font uniquement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab conformit\u00e9 \u00bb (au sens large), contrairement \u00e0 la LCOP et \u00e0 ses r\u00e8glements, qui font r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re distincte \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 du soumissionnaire et \u00e0 la conformit\u00e9 de sa soumission. Dans cette optique, comment sera qualifi\u00e9e, pour les organismes municipaux, l\u2019exigence que le soumissionnaire remette la d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa soumission ?<\/p>\n<p>Pour conclure, notons qu\u2019une autre question se pose \u00e0 la lecture conjointe de l\u2019article 21.1 de la LCOP, reproduit ci-dessous, et de l\u2019article 21.2 de la LCOP, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><em>\u00ab\u00a0<strong>21.1<\/strong>. Toute entreprise partie \u00e0 un contrat public ou \u00e0 un sous-contrat public doit satisfaire aux exigences \u00e9lev\u00e9es d\u2019int\u00e9grit\u00e9 auxquelles le public est en droit de s\u2019attendre d\u2019une partie \u00e0 un tel contrat ou \u00e0 un tel sous-contrat, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00abexigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9\u00bb. Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 la section III, elle en fait la d\u00e9monstration pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019un tel contrat ou d\u2019un tel sous-contrat en obtenant l\u2019autorisation de contracter qui y est pr\u00e9vue.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><em>Est pr\u00e9sum\u00e9e ne pas satisfaire aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 l\u2019entreprise qui, en application de la section II, est inadmissible aux contrats publics.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>Il est indiqu\u00e9 que, \u00ab\u00a0<em>dans les cas vis\u00e9s \u00e0 la section III<\/em>\u00a0\u00bb (qui correspond aux articles 21.17 et suivants de la LCOP concernant le r\u00e9gime d\u2019autorisation de contracter), une entreprise devra d\u00e9montrer qu\u2019elle satisfait aux exigences d\u2019int\u00e9grit\u00e9 en obtenant une autorisation de contracter. Or, en vertu de la LCOP et de diff\u00e9rents d\u00e9crets gouvernementaux, l\u2019obtention de l\u2019autorisation de contracter est obligatoire seulement pour les contrats de services d\u2019une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 000 $ et les contrats de travaux de construction d\u2019une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 000 $<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Faut-il comprendre de la lecture conjointe des articles 21.1 et 21.2 de la LCOP que la remise du formulaire de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 sera exig\u00e9e seulement pour les contrats qui ne sont pas vis\u00e9s par l\u2019obligation de d\u00e9tenir une autorisation de contracter ? Autrement dit, la remise du formulaire sera exig\u00e9e pour les contrats de services d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 000 $, les contrats de travaux de construction d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 000 $ et tous les contrats d\u2019approvisionnement ind\u00e9pendamment de leur valeur ? Un <a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/gouvernement\/ministere\/affaires-municipales\/publications\/bulletin-muni-express\/2022\/n-15-18-juillet-2022\">bulletin<\/a> du minist\u00e8re des Affaires municipales et de l&rsquo;Habitation (MAMH) publi\u00e9 en 2022 semble indiquer qu\u2019il s\u2019agit de son interpr\u00e9tation : \u00ab\u00a0<em>Le nouveau r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises introduit par ce projet de loi oblige toute entreprise int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 conclure un contrat public se situant en bas des seuils o\u00f9 l\u2019autorisation de contracter de l\u2019AMP est requise \u00e0 produire une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Notre \u00e9quipe ne manquera pas de vous tenir inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de la situation.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> La Ville de Montr\u00e9al est par ailleurs assujettie \u00e0 certaines r\u00e8gles particuli\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi 12 (Loi visant principalement \u00e0 promouvoir l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":32943,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1,36,37],"tags":[],"class_list":["post-23298","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","category-organisme-public","category-secteur-organismes-publics"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>\u00ab D\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00bb nouveau formulaire : \u00e0 quoi 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