{"id":26179,"date":"2023-07-03T11:07:10","date_gmt":"2023-07-03T15:07:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edilex.com\/?p=26179"},"modified":"2024-03-04T08:30:35","modified_gmt":"2024-03-04T13:30:35","slug":"clauses-de-non-sollicitation-et-de-non-embauche-attention-a-la-loi-sur-la-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2023\/07\/03\/clauses-de-non-sollicitation-et-de-non-embauche-attention-a-la-loi-sur-la-concurrence\/","title":{"rendered":"Clauses de non-sollicitation et de non-embauche : attention \u00e0 la Loi sur la concurrence"},"content":{"rendered":"

Depuis le 23 juin 2023, le paragraphe 1.1 de l’article 45 de la Loi sur la concurrence<\/em> pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Commet une infraction une personne qui est un employeur qui, avec un employeur qui ne lui est pas affili\u00e9, complote ou conclut un accord ou un arrangement\u202f<\/em>[\u2026] pour ne pas solliciter ou embaucher les employ\u00e9s de l\u2019autre employeur <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le paragraphe 2 de cet article pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que\u00a0quiconque commet cette infraction est coupable d\u2019un acte criminel.<\/p>\n

Ces modifications ont \u00e9t\u00e9 introduites par la Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en \u0153uvre d\u2019autres mesures<\/em><\/a> (initialement, le projet de loi C-19), laquelle a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e le 23 juin 2022.<\/p>\n

Dans un souci de transparence et de pr\u00e9visibilit\u00e9, le Bureau de la concurrence<\/a> \u2013 qui, rappelons-le, est l’organisme responsable d\u2019assurer et de contr\u00f4ler l\u2019application de la Loi sur la concurrence<\/em> \u2013 a publi\u00e9 avant l’entr\u00e9e en vigueur de ces modifications des Lignes directrices sur l\u2019application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-d\u00e9bauchage<\/em><\/a>.<\/p>\n

Dans ses lignes directrices, le Bureau indique notamment que le paragraphe 1.1 de l’article 45 ne s\u2019applique qu\u2019aux accords pour ne pas solliciter ou embaucher des employ\u00e9s \u00ab de l\u2019autre employeur \u00bb ; par cons\u00e9quent, si une restriction dans un accord ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 un employeur, il va la consid\u00e9rer comme \u00ab unidirectionnelle \u00bb et non comme un accord avec \u00ab l\u2019autre employeur \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 ce sujet, il pr\u00e9sente le cas de figure suivant :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Exemple 2 : R\u00e9ciprocit\u00e9 et accords de non-d\u00e9bauchage<\/em><\/p>\n

L\u2019entreprise A est une soci\u00e9t\u00e9 de conseil qui int\u00e8gre ses employ\u00e9s dans les entreprises de ses clients pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Dans le cadre d\u2019un contrat de consultation, l\u2019entreprise B accepte de ne pas embaucher les employ\u00e9s int\u00e9gr\u00e9s de l\u2019entreprise A. L\u2019entreprise A ne conclut pas le m\u00eame accord concernant les employ\u00e9s de l\u2019entreprise B.<\/em><\/p>\n

Analyse<\/em><\/p>\n

L\u2019accord de non-d\u00e9bauchage a \u00e9t\u00e9 conclu par deux employeurs pour emp\u00eacher les employ\u00e9s de l\u2019entreprise A d\u2019\u00eatre embauch\u00e9s par l\u2019entreprise B. Puisque la restriction contenue dans l\u2019accord ne s\u2019applique qu\u2019aux employ\u00e9s de l\u2019entreprise A, il est \u00e0 \u00ab \u00e0 sens unique \u00bb et ne pr\u00e9voit pas de promesse r\u00e9ciproque de la part de l\u2019entreprise B. La restriction ne s\u2019applique donc pas aux employ\u00e9s de \u00ab l\u2019autre employeur \u00bb. Par cons\u00e9quent, celle-ci n\u2019enfreint pas l\u2019alin\u00e9a 45(1.1)b).<\/em><\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

On comprend donc des lignes directrices qu’il est dor\u00e9navant interdit de pr\u00e9voir un accord bilat\u00e9ral de non-sollicitation ou de non-embauche, c\u2019est-\u00e0-dire o\u00f9 les parties pr\u00e9voient une interdiction mutuelle. Il faut cependant souligner, comme le Bureau le mentionne lui-m\u00eame dans les lignes directrices, que \u00ab l\u2019interpr\u00e9tation finale de la loi rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des tribunaux<\/em> \u00bb, de sorte que les lignes directrices pourraient \u00eatre revues par le Bureau dans le futur en raison de l\u2019\u00e9volution du droit.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de ces modifications en ce qui concerne les march\u00e9s publics qu\u00e9b\u00e9cois ?<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, soulignons que, contrairement \u00e0 certaines dispositions de la Loi sur la concurrence<\/em> qui s\u2019appliquent uniquement aux concurrents, le paragraphe 1.1 de l’article 45 s\u2019applique aux accords entre employeurs non affili\u00e9s, qu\u2019ils se fassent concurrence ou non dans la fourniture d\u2019un produit. Dans cette optique, est-ce que le paragraphe 1.1 de l’article 45 s\u2019applique \u00e0 un contrat conclu (par appel d\u2019offres ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9) entre une entreprise priv\u00e9e et un organisme public ou municipal ? Pour les fins du pr\u00e9sent billet, nous pr\u00e9sumerons que c\u2019est le cas.<\/p>\n

Or, dans le cadre d’un contrat ayant pour objet des services professionnels (incluant les services professionnels en mati\u00e8re de technologies de l’information), il est pratique courante pour l’organisme de pr\u00e9voir une clause de non-sollicitation et de non-embauche. G\u00e9n\u00e9ralement, dans le contexte d\u2019un appel d\u2019offres, cette clause interdit au prestataire de services (soit l’adjudicataire retenu \u00e0 la fin de l\u2019appel d’offres) de solliciter, d’embaucher ou de retenir les services d\u2019un employ\u00e9 ou d\u2019un consultant de l’organisme ayant particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de l’appel d’offres aux fins de l’assigner \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat. Cette clause vise \u00e0 pr\u00e9venir les situations d’avantage indu, de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, etc. \u00c0 la lumi\u00e8re des lignes directrices publi\u00e9es par le Bureau, nous pensons qu\u2019il demeure possible de pr\u00e9voir une telle clause. Tel que mentionn\u00e9 ci-haut, cette clause ne pourra cependant pas \u00eatre bilat\u00e9rale. Il est important de le rappeler car, dans le contexte actuel de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, on remarque que certains soumissionnaires questionnent l\u2019organisme \u00e0 ce sujet en cours d\u2019appel d\u2019offres et lui demandent parfois m\u00eame de modifier la clause par addenda de mani\u00e8re \u00e0 la rendre bilat\u00e9rale par souci d’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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