{"id":26693,"date":"2023-08-21T10:53:08","date_gmt":"2023-08-21T14:53:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edilex.com\/?p=26693"},"modified":"2026-04-14T11:52:53","modified_gmt":"2026-04-14T15:52:53","slug":"autorisation-de-contracter-le-seuil-prevu-par-decret-et-rien-dautre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2023\/08\/21\/autorisation-de-contracter-le-seuil-prevu-par-decret-et-rien-dautre\/","title":{"rendered":"Autorisation de contracter : le seuil pr\u00e9vu par d\u00e9cret, et rien d\u2019autre!"},"content":{"rendered":"

Toute entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public ou municipal dont la d\u00e9pense est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au montant d\u00e9termin\u00e9 par le gouvernement (lequel varie selon la nature du contrat) doit absolument d\u00e9tenir une autorisation de contracter de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics (ci-apr\u00e8s l\u2019 \u00ab\u00a0AMP<\/strong>\u00a0\u00bb). Rappelons qu\u2019en obtenant l\u2019autorisation de contracter de l\u2019AMP, une entreprise d\u00e9montre qu\u2019elle satisfait aux exigences \u00e9lev\u00e9es d\u2019int\u00e9grit\u00e9 auxquelles le public est en droit de s\u2019attendre.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les organismes publics et municipaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine latitude en mati\u00e8re de gestion contractuelle pour d\u00e9terminer les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 et de conformit\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer aux documents d\u2019appel d\u2019offres. Toutefois, tout ne leur est pas permis et, en ce qui concerne sp\u00e9cifiquement l\u2019autorisation de contracter, ces derniers doivent se conformer au cadre rigoureux \u00e9tabli par la Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>\u00a0(ci-apr\u00e8s, la \u00ab\u00a0LCOP<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

En mars dernier, la Cour sup\u00e9rieure a rendu un jugement<\/a> \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Les faits \u00e0 l\u2019origine de ce litige sont les suivants. En janvier 2019, la Ville de Lorraine (ci-apr\u00e8s, la \u00ab\u00a0Ville<\/strong>\u00a0\u00bb) lance un appel d\u2019offres en vue de la r\u00e9alisation de travaux de stabilisation et d\u2019enrochement d\u2019un ruisseau. Dans les documents d\u2019appel d\u2019offres, il est indiqu\u00e9 que tout soumissionnaire \u00ab\u00a0doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 contracter par l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers au plus tard \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de sa soumission<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019ouverture des soumissions, la Ville octroie le contrat au plus bas soumissionnaire, 9267-7368 Qu\u00e9bec inc., et ce, bien que celui-ci ne d\u00e9tient pas d\u2019autorisation de contracter. Il est \u00e0 noter que le montant de sa soumission est inf\u00e9rieur au seuil de 5\u00a0000\u00a0000 $. Le deuxi\u00e8me plus bas soumissionnaire, L.A. H\u00e9bert Lt\u00e9e, pr\u00e9tend cependant que le contrat aurait d\u00fb lui \u00eatre accord\u00e9 puisque 9267-7368 Qu\u00e9bec inc. ne remplit pas cette condition essentielle de l\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n

Dans son jugement, la Cour sup\u00e9rieure a tout d\u2019abord mentionn\u00e9 que \u00ab\u00a0[…] prise isol\u00e9ment, cette clause ne souffre pas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9. Elle pr\u00e9cise que le soumissionnaire doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 contracter par l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s financiers sans faire r\u00e9f\u00e9rence au seuil minimal au-del\u00e0 duquel une telle autorisation serait requise en vertu du d\u00e9cret 796-2014 alors applicable (le \u00ab D\u00e9cret \u00bb) qui fixe \u00e0 5 000 000 $ ce seuil minimal. Un lecteur raisonnable du Cahier des charges est ainsi justifi\u00e9 de croire, du moins \u00e0 premi\u00e8re vue, que cette autorisation est requise sans \u00e9gard au montant de d\u00e9pense pour lequel le contrat sera \u00e9ventuellement octroy\u00e9. Il semble s\u2019agir d\u2019une condition de qualification qui trouve application peu importe la valeur du contrat <\/em>[…]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cependant, elle a ensuite rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019intention commune des parties au contrat A conclu entre la Ville et les soumissionnaires doit n\u00e9cessairement tenir compte de l\u2019ensemble du contexte tant contractuel que l\u00e9gislatif<\/em>\u00a0[\u2026]<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Elle a donc finalement donn\u00e9 raison \u00e0 la Ville en concluant que \u00ab\u00a0\u00a0cette clause doit n\u00e9cessairement \u00eatre lue \u00e0 la lumi\u00e8re des autres dispositions du Cahier des charges ainsi qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de la LCOP et du D\u00e9cret applicables au moment de l\u2019initiation de cet appel d\u2019offres\u00a0<\/em>\u00bb. \u00a0Dans son analyse, elle a notamment rejet\u00e9 l\u2019argument de L.A. H\u00e9bert Lt\u00e9e que, suivant les principes fondamentaux de la libert\u00e9 contractuelle, la Ville pouvait exiger l\u2019autorisation de l\u2019AMP pour une soumission d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil de 5 000 000 $. Ainsi, en l\u2019occurrence, l\u2019exigence de l\u2019autorisation de contracter de l\u2019AMP ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 la soumission retenue par la Ville, celle-ci \u00e9tant d\u2019un montant inf\u00e9rieur au seuil de 5\u00a0000\u00a0000 $.<\/p>\n

En somme, cette d\u00e9cision confirme que, par rapport \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019autorisation de contracter, un organisme public ou municipal ne peut imposer des conditions plus strictes que le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 la LCOP. Soulignons cependant que l\u2019article 21.17.1 de la LCOP, auquel la Cour fait d\u2019ailleurs r\u00e9f\u00e9rence dans son jugement, pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement que le gouvernement (et non pas l\u2019organisme lui-m\u00eame !) peut, aux conditions qu\u2019il fixe, d\u00e9terminer qu\u2019une autorisation est requise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contrats publics ou sous-contrats publics, m\u00eame s\u2019ils comportent un montant de d\u00e9pense inf\u00e9rieur au seuil applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Nouveaut\u00e9s concernant l\u2019autorisation de contracter<\/u><\/strong><\/p>\n

Par ailleurs, nous portons \u00e0 votre attention certains changements r\u00e9cents concernant le r\u00e9gime applicable en mati\u00e8re d\u2019autorisation de contracter, qui d\u00e9coulent de la Loi 12 (Loi visant principalement \u00e0 promouvoir l\u2019achat qu\u00e9b\u00e9cois et responsable par les organismes publics, \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des entreprises et \u00e0 accro\u00eetre les pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics<\/em><\/a>).<\/p>\n

Depuis le 2 juin 2023, la dur\u00e9e d\u2019une autorisation de contracter est automatiquement pass\u00e9e de trois (3) \u00e0 cinq (5) ans. Ainsi, tous les d\u00e9tenteurs d\u2019une autorisation de contracter valide \u00e0 ce moment b\u00e9n\u00e9ficient de cet ajustement.<\/p>\n

\u00c9galement depuis le 2 juin 2023, l’entreprise qui d\u00e9tient une autorisation de contracter a l’obligation d’effectuer une mise \u00e0 jour annuelle de l’information et des renseignements transmis \u00e0 l’AMP, au plus tard \u00e0 la date d’anniversaire de la d\u00e9livrance de son autorisation. Malgr\u00e9 l\u2019ajout de cette nouvelle exigence par l\u2019AMP, l\u2019entreprise demeure assujettie \u00e0 la mise \u00e0 jour en continu de son dossier suivant toute modification aux renseignements fournis lors de sa demande d’autorisation.<\/p>\n

Nous vous invitons \u00e0 consulter le site internet<\/a> de l\u2019AMP \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Toute entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public ou municipal dont la d\u00e9pense est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au montant d\u00e9termin\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":44515,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1,37],"tags":[],"class_list":["post-26693","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","category-secteur-organismes-publics"],"yoast_head":"\nAutorisation de contracter : le seuil pr\u00e9vu par d\u00e9cret, et rien d\u2019autre!<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Autorisation de contracter : Toute entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public ou municipal dont la d\u00e9pense...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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