{"id":27532,"date":"2023-10-19T10:24:42","date_gmt":"2023-10-19T14:24:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.edilex.com\/?p=27532"},"modified":"2026-04-14T11:52:54","modified_gmt":"2026-04-14T15:52:54","slug":"organismes-municipaux-possibilite-de-mettre-en-place-un-registre-des-entreprises-inadmissibles-a-contracter-distinct-du-rena","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2023\/10\/19\/organismes-municipaux-possibilite-de-mettre-en-place-un-registre-des-entreprises-inadmissibles-a-contracter-distinct-du-rena\/","title":{"rendered":"Organismes municipaux : possibilit\u00e9 de mettre en place un registre des entreprises inadmissibles \u00e0 contracter distinct du RENA?"},"content":{"rendered":"<p>Le 28 juillet 2023, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec rendait sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccs\/doc\/2023\/2023qccs2900\/2023qccs2900.html\"><em>Serge Mainville<\/em> c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em><\/a><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Dans cette d\u00e9cision r\u00e9cente, le Tribunal reconnait la l\u00e9galit\u00e9 de la mise en place d\u2019un r\u00e9gime visant \u00e0 rendre inadmissible une personne aux contrats de la Ville de Montr\u00e9al (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>VDM<\/strong> \u00bb) pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, la VDM avait adopt\u00e9 une r\u00e9solution (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>R\u00e9solution<\/strong> \u00bb) qui d\u00e9clarait M. Serge Mainville (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>M. Mainville<\/strong> \u00bb) inadmissible \u00e0 conclure tout contrat avec la VDM, en raison de comportements collusoires et manquements graves de la part de celui-ci, pour une p\u00e9riode de cinq ans et qui inscrivait son nom au registre des personnes inadmissibles pr\u00e9vu \u00e0 cette fin. Cette R\u00e9solution de la VDM a pu \u00eatre adopt\u00e9e en vertu de diverses dispositions de son <em>R\u00e8glement du Conseil de la Ville sur la gestion contractuelle <\/em>(ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>R\u00e8glement<\/strong> \u00bb) qui lui permettent de tenir son propre registre des personnes inadmissibles aux contrats de la VDM.<\/p>\n<p>Le 9 mars 2023, M. Mainville a d\u00e9pos\u00e9 un pourvoi en contr\u00f4le judiciaire afin de faire annuler la R\u00e9solution \u00e0 son \u00e9gard et de faire d\u00e9clarer nulles les dispositions du R\u00e8glement qui autorisent la VDM \u00e0 adopter une telle R\u00e9solution. Ainsi, le Tribunal devait d\u00e9terminer si la VDM d\u00e9tenait le pouvoir d\u2019adopter, dans son R\u00e8glement, des dispositions pr\u00e9voyant la d\u00e9claration d\u2019inadmissibilit\u00e9 d\u2019un soumissionnaire.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s analyse, le Tribunal a conclu que la VDM pouvait l\u00e9galement adopter ces dispositions. Le Tribunal se pronon\u00e7ait ainsi<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab <em>Le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 aux municipalit\u00e9s le soin de d\u00e9terminer leur propre encadrement de gestion contractuelle visant \u00e0 assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans l\u2019octroi et l\u2019ex\u00e9cution des contrats, d\u2019abord par l\u2019adoption d\u2019une politique de gestion contractuelle, puis par l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 ce sujet. <u>Il s\u2019agit d\u2019une volont\u00e9 claire du l\u00e9gislateur d\u2019accorder aux municipalit\u00e9s des outils larges pour lutter contre la corruption, le truquage et la manipulation des appels d\u2019offres et dans la r\u00e9alisation des contrats accord\u00e9s afin de promouvoir l\u2019assainissement des pratiques d\u2019octroi contractuel au niveau municipal<\/u>.<\/em><\/p>\n<p><em>Selon le Tribunal, il y a lieu de <u>respecter cette marge de man\u0153uvre conf\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur aux municipalit\u00e9s pour atteindre ces objectifs<\/u>. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas imposer un mod\u00e8le unique en cette mati\u00e8re. Le l\u00e9gislateur guide les municipalit\u00e9s en fixant les <u>objectifs qui font appel \u00e0 l\u2019\u00e9thique, \u00e0 la transparence et \u00e0 la confiance du public dans les processus contractuels<\/u>. L\u2019utilisation du mot \u00ab mesure \u00bb d\u00e9signe un moyen raisonnable permettant la r\u00e9alisation de ces objectifs. L\u2019adverbe \u00ab notamment \u00bb pr\u00e9c\u00e8de lesdites mesures possibles pour mettre en \u0153uvre les objectifs stipul\u00e9s. Il s\u2019agit donc des mesures non exhaustives, ce qui milite en faveur d\u2019une interpr\u00e9tation souple du pouvoir municipal en question. Il n\u2019est pas question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une habilitation ne pouvant recevoir qu\u2019une seule solution raisonnable de la part des municipalit\u00e9s69. Selon la Cour<u>, \u00e9carter temporairement certaines personnes des rapports contractuels de la Ville, parce que ces derni\u00e8res auraient manqu\u00e9 \u00e0 des r\u00e8gles de gestion contractuelle apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 en relation contractuelle avec la Ville, est une mesure rationnellement li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution int\u00e8gre des contrats municipaux. Une telle mesure pr\u00e9serve aussi la libert\u00e9 contractuelle de la Ville<\/u><\/em> \u00bb. (nos soulignements)<\/p>\n<p>Ainsi, selon ce jugement, un organisme municipal peut instaurer un r\u00e9gime qui pr\u00e9voit un registre des personnes inadmissibles \u00e0 soumissionner aux contrats publics pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Ce r\u00e9gime doit \u00eatre pr\u00e9vu dans son R\u00e8glement de gestion contractuelle de l\u2019organisme municipal. Notons \u00e9galement que ce r\u00e9gime est compl\u00e9mentaire au r\u00e9gime provincial distinct d\u2019inadmissibilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la <em>Loi sur les contrats des organismes publics<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><strong>[3]<\/strong><\/a><\/em> (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>LCOP<\/strong> \u00bb). \u00a0En effet, la LCOP a cr\u00e9\u00e9 le Registre des entreprises non admissibles (<strong>RENA<\/strong>) qui pr\u00e9voit que les entreprises qui y sont inscrites ne peuvent \u00e9galement pas soumissionner pour des contrats octroy\u00e9s par les organismes municipaux. Il s\u2019agit donc de deux r\u00e9gimes distincts, mais compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Toutefois, il est important de noter que le jugement a fait l\u2019objet d\u2019une demande de permission d\u2019appeler du jugement de la Cour sup\u00e9rieure qui a \u00e9t\u00e9 accueillie le 15 septembre 2023<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Ainsi, nous recommandons aux organismes municipaux d\u2019attendre le jugement sur le fond de la Cour d\u2019appel avant d\u2019adopter un tel r\u00e9gime.<\/p>\n<p>Enfin, nous croyons important de mentionner que la VDM disposait des moyens et ressources n\u00e9cessaires afin d\u2019arriver \u00e0 la conclusion que M. Mainville avait commis des actes de collusion, ce qui lui a permis d\u2019adopter la R\u00e9solution qui d\u00e9clarait M. Mainville inadmissible \u00e0 conclure tout contrat avec la VDM pour une p\u00e9riode de 5 ans. En effet, le Bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral (<strong>BIG<\/strong>) de la VDM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate et a d\u00e9livr\u00e9 un rapport complet de 65 pages, ce qui a bien outill\u00e9 la VDM dans sa prise de d\u00e9cision. Toutefois, cela soul\u00e8ve une question pour les autres organismes municipaux\u00a0: dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ils d\u00e9cident de se pr\u00e9valoir d\u2019un tel r\u00e9gime, quel est le fardeau qui leur sera impos\u00e9 en termes d\u2019enqu\u00eate, de v\u00e9rification, etc. pour justifier de d\u00e9clarer une personne inadmissible \u00e0 contracter et de la placer sur son registre des personnes inadmissibles? Il s\u2019agit d\u2019une question importante puisque selon nous le seuil requis pour retirer \u00e0 une personne son droit \u00e0 contracter avec l\u2019organisme, m\u00eame pour une dur\u00e9e temporaire, est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9quipe d\u2019Edilexpert suivra le d\u00e9veloppement de cette affaire de pr\u00e8s!<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <em>Mainville<\/em> c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2023 QCCS 2900 (CanLII).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Id<\/em>., par. 61, 64 et 65.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em>, RLRQ, c. C-65.1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> <em>Mainville<\/em> c. <em>Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2023 QCCA 1172 (CanLII).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 28 juillet 2023, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec rendait sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Serge Mainville c. Ville de Montr\u00e9al[1]. 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