{"id":34875,"date":"2025-02-10T11:14:18","date_gmt":"2025-02-10T16:14:18","guid":{"rendered":"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/?p=34875"},"modified":"2026-04-14T11:52:59","modified_gmt":"2026-04-14T15:52:59","slug":"developpement-durable-en-matiere-de-contrats-municipaux-des-modifications-prevues-au-projet-de-loi-79-loi-sur-les-contrats-des-organismes-municipaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2025\/02\/10\/developpement-durable-en-matiere-de-contrats-municipaux-des-modifications-prevues-au-projet-de-loi-79-loi-sur-les-contrats-des-organismes-municipaux\/","title":{"rendered":"D\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de contrats municipaux : des modifications pr\u00e9vues au projet de loi 79 (Loi sur les contrats des organismes municipaux)"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"34875\" class=\"elementor elementor-34875\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4b08ca93 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"4b08ca93\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-72dca099 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"72dca099\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Le 7 novembre 2024, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-79-43-1.html\">projet de loi 79 (<em>Loi \u00e9dictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d\u2019all\u00e8gement du fardeau administratif des organismes municipaux<\/em>)<\/a>. Le pr\u00e9sent billet est le premier d\u2019une s\u00e9rie de plusieurs billets au sujet de ce projet de loi et de l\u2019introduction de la <em>Loi sur les contrats des organismes municipaux<\/em> (LCOM), laquelle entra\u00eenerait une refonte majeure des r\u00e8gles encadrant les contrats municipaux. Il a pour sujet certaines des modifications pr\u00e9vues au projet de loi relativement au d\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de contrats municipaux.<\/p><p><span style=\"text-decoration: underline;\">Introduction de la marge pr\u00e9f\u00e9rentielle<\/span><\/p><p>C\u2019est le changement le plus important relativement au d\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de contrats municipaux\u00a0: la LCOM introduit la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir aux documents d\u2019appel d\u2019offres \u00ab <em>que sera accord\u00e9 un avantage sous la forme d\u2019une marge pr\u00e9f\u00e9rentielle n\u2019exc\u00e9dant pas 10 % du prix propos\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Un organisme municipal pourrait ainsi inclure une sp\u00e9cification li\u00e9e au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 l\u2019environnement aux documents d\u2019appel d\u2019offres et indiquer que tout soumissionnaire qui d\u00e9montre qu\u2019il respecte celle-ci voit sa soumission b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une marge pr\u00e9f\u00e9rentielle de 10 %. Concr\u00e8tement, le prix soumis par un tel soumissionnaire sera donc, aux seules fins de d\u00e9terminer l\u2019adjudicataire, r\u00e9duit de 10 %, et ce, sans affecter son prix soumis aux fins de l\u2019adjudication du contrat.<\/p><p>Cette modification sera certainement appr\u00e9ci\u00e9e par les organismes municipaux. Plusieurs pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 dans leur r\u00e8glement sur la gestion contractuelle la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le m\u00e9canisme de marge pr\u00e9f\u00e9rentielle dans le cadre d\u2019un processus d\u2019attribution de contrat dans le but de favoriser le d\u00e9veloppement durable. Il faut toutefois rappeler que le r\u00e8glement sur la gestion contractuelle permet de pr\u00e9voir des r\u00e8gles d\u2019attribution de contrats sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019organisme municipal seulement en ce qui concerne les contrats qui comportent une d\u00e9pense d\u2019au moins 25 000 $, mais inf\u00e9rieure au seuil d\u2019appel d\u2019offres public. L\u2019organisme ne peut donc pas, malgr\u00e9 son r\u00e8glement sur la gestion contractuelle, utiliser le m\u00e9canisme de marge pr\u00e9f\u00e9rentielle dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres public. C\u2019est justement ce que la LCOM va permettre.<\/p><p><span style=\"text-decoration: underline;\">R\u00e8glement sur la gestion contractuelle et politique d\u2019acquisition responsable<\/span><\/p><p>La LCOM ajoute un \u00e9l\u00e9ment au contenu obligatoire du r\u00e8glement sur la gestion contractuelle, en pr\u00e9voyant qu\u2019un organisme municipal doit pr\u00e9voir dans son r\u00e8glement \u00ab\u00a0<em>des mesures<\/em> [\u2026]\u00a0<em>favorisant l\u2019acquisition responsable tenant compte des principes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable<\/em>\u00a0\u00bb. Pour cette raison, la LCOM ne reprend pas la disposition pr\u00e9sentement codifi\u00e9e dans les lois municipales \u00e0 l\u2019effet que l\u2019organisme \u00ab\u00a0<em>peut adopter une politique d\u2019acquisition responsable qui tient compte des principes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable<\/em>\u00a0\u00bb. Le <a href=\"https:\/\/cdn-contenu.quebec.ca\/cdn-contenu\/gouvernement\/MCE\/dossiers-soumis-conseil-ministres\/24-25\/2024-0194_memoire.pdf\">m\u00e9moire au conseil des ministres<\/a> pour ce projet de loi souligne que ce changement \u00ab\u00a0<em>rendrait obligatoire la mise en place, par les organismes municipaux, de mesures favorisant l\u2019acquisition responsable, plut\u00f4t que de les laisser \u00e0 la discr\u00e9tion de ces derniers par le biais d\u2019une politique d\u2019acquisition responsable\u00a0<\/em>\u00bb. Par ailleurs, le choix par le l\u00e9gislateur de l\u2019expression \u00ab\u00a0<em>des mesures<\/em> [\u2026]\u00a0<em>favorisant l\u2019acquisition responsable tenant compte des principes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable<\/em>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 dans le cadre des travaux en commission parlementaire. Par exemple, dans son m\u00e9moire, le <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/commissions\/CAT\/mandats\/Mandat-52471\/memoires-deposes.html\">Chantier de l\u2019\u00e9conomie sociale<\/a> a mentionn\u00e9 que les expressions \u00ab\u00a0<em>favoriser<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab <em>tenir compte<\/em> \u00bb sont nettement insuffisantes et a recommand\u00e9 de reformuler comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0<em>des mesures<\/em> [\u2026]\u00a0<em>priorisant l\u2019acquisition responsable assurant le respect des principes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p><p><span style=\"text-decoration: underline;\">\u00c9valuation des besoins<\/span><\/p><p>La LCOM pr\u00e9voit qu\u2019un organisme municipal doit, avant d\u2019entreprendre une proc\u00e9dure d\u2019attribution pour un contrat, proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins, laquelle \u00ab\u00a0<em>peut notamment s\u2019inscrire dans la recherche d\u2019un d\u00e9veloppement durable au sens de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable<\/em>\u00a0\u00bb. Le choix du terme \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb indique ici une possibilit\u00e9 et non pas une obligation.<\/p><p>Il est \u00e9tonnant que le gouvernement ait choisi une approche diff\u00e9rente de celle de la <em>Loi<\/em> <em>sur les contrats des organismes publics<\/em> (LCOP), laquelle vise les organismes publics, tels que les minist\u00e8res et les organismes des r\u00e9seaux de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation. La LCOP va en effet plus loin, car elle pr\u00e9voit une obligation et non pas une possibilit\u00e9\u00a0:<\/p><p><strong><em>2<\/em><\/strong><em>. Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics, les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente loi visent \u00e0 promouvoir:<\/em><\/p><p>[&#8230;]<\/p><p><em>4\u00b0\u00a0 la mise en place de proc\u00e9dures efficaces et efficientes, comportant notamment une \u00e9valuation pr\u00e9alable des besoins ad\u00e9quate et rigoureuse qui s\u2019inscrive dans la recherche d\u2019un d\u00e9veloppement durable au sens de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable (chapitre D-8.1.1);<\/em><\/p><p>[&#8230;]<\/p><p><strong><em>14.6<\/em><\/strong><em>. Pr\u00e9alablement au processus d\u2019adjudication ou d\u2019attribution d\u2019un contrat, un organisme public doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des besoins qui s\u2019inscrit dans la recherche d\u2019un d\u00e9veloppement durable.<\/em><\/p><p>[&#8230;]<\/p><p>Il faut \u00e9galement souligner que la disposition ci-dessous de la LCOP n\u2019appara\u00eet pas dans la LCOM\u00a0:<\/p><p><strong><em>14.7<\/em><\/strong><em>. Dans un souci d\u2019am\u00e9lioration constante, un organisme public doit privil\u00e9gier l\u2019inclusion, dans les documents d\u2019appel d\u2019offres ou le contrat, selon le cas, d\u2019au moins une condition relative au caract\u00e8re responsable de l\u2019acquisition, sur le plan environnemental, social ou \u00e9conomique.<\/em><\/p><p>[\u2026]<\/p><p>Pour conclure, rappelons que ce projet de loi est pr\u00e9sentement \u00e9tudi\u00e9 en commission parlementaire et va donc certainement faire l\u2019objet de modifications avant son adoption. Notre \u00e9quipe ne manquera pas de vous tenir inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de la situation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 7 novembre 2024, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le projet de loi 79 (Loi \u00e9dictant la Loi [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":34891,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[],"class_list":["post-34875","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-organisme-public"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9veloppement 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