{"id":34883,"date":"2025-02-10T11:15:00","date_gmt":"2025-02-10T16:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/?p=34883"},"modified":"2026-04-14T11:53:00","modified_gmt":"2026-04-14T15:53:00","slug":"allegement-administratif-en-matiere-de-contrats-municipaux-des-modifications-prevues-au-projet-de-loi-79-loi-sur-les-contrats-des-organismes-municipaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2025\/02\/10\/allegement-administratif-en-matiere-de-contrats-municipaux-des-modifications-prevues-au-projet-de-loi-79-loi-sur-les-contrats-des-organismes-municipaux\/","title":{"rendered":"All\u00e8gement administratif en mati\u00e8re de contrats municipaux : des modifications pr\u00e9vues au projet de loi 79 (Loi sur les contrats des organismes municipaux)"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"34883\" class=\"elementor elementor-34883\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-25213a86 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"25213a86\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-512687a2 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"512687a2\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Le 7 novembre 2024, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-79-43-1.html\">projet de loi 79 (<em>Loi \u00e9dictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d\u2019all\u00e8gement du fardeau administratif des organismes municipaux<\/em>)<\/a>. Le pr\u00e9sent billet est le deuxi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de plusieurs billets au sujet de ce projet de loi et de l\u2019introduction de la <em>Loi sur les contrats des organismes municipaux<\/em> (LCOM), laquelle entra\u00eenerait une refonte majeure des r\u00e8gles encadrant les contrats municipaux. Il a pour sujet la refonte des r\u00e8gles encadrant les contrats municipaux sous l\u2019angle de l\u2019all\u00e8gement administratif, qui est un th\u00e8me central du projet de loi.<\/p><p><span style=\"text-decoration: underline;\">Harmonisation des r\u00e8gles<\/span><\/p><p>D\u2019embl\u00e9e, il est important de mentionner que l\u2019introduction de la LCOM vise \u00e0 r\u00e9unir dans une seule et unique loi les r\u00e8gles encadrant les contrats municipaux. Celles-ci ne seront donc plus r\u00e9parties dans diff\u00e9rentes lois (<em>Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em>, <em>Code municipal du Qu\u00e9bec<\/em>, <em>Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun<\/em>, <em>Loi sur la Communaut\u00e9 m\u00e9tropolitaine de Montr\u00e9al<\/em> et <em>Loi sur la Communaut\u00e9 m\u00e9tropolitaine de Qu\u00e9bec<\/em>) comme c\u2019est le cas pr\u00e9sentement. Le fait de r\u00e9unir ces r\u00e8gles dans une seule et unique loi constitue certainement en soi un all\u00e8gement administratif puisque cela va permettre leur harmonisation pour tous les organismes municipaux.<\/p><p>De plus, on remarque que plusieurs des r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 la LCOM sont inspir\u00e9es de la <em>Loi<\/em> <em>sur les contrats des organismes publics<\/em> (LCOP), laquelle vise les organismes publics, tels que les minist\u00e8res et les organismes des r\u00e9seaux de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation. L\u2019harmonisation des r\u00e8gles encadrant les contrats municipaux aux r\u00e8gles de la LCOP (ou, du moins, la diminution des divergences entre ces r\u00e8gles) constitue \u00e9galement en soi un all\u00e8gement administratif dont vont b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises qui font affaires avec les organismes publics et municipaux.<\/p><p><span style=\"text-decoration: underline;\">R\u00e8glement sur la gestion contractuelle<\/span><\/p><p>En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet de loi propose de retirer l\u2019obligation pour un organisme municipal de transmettre au minist\u00e8re des Affaires municipales une copie certifi\u00e9e conforme de son r\u00e8glement sur la gestion contractuelle apr\u00e8s l\u2019avoir adopt\u00e9. Dans le <a href=\"https:\/\/cdn-contenu.quebec.ca\/cdn-contenu\/gouvernement\/MCE\/dossiers-soumis-conseil-ministres\/24-25\/2024-0194_memoire.pdf\">m\u00e9moire au conseil des ministres<\/a> pour le projet de loi, il est expliqu\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9fices de la transmission au minist\u00e8re de la copie du r\u00e8glement \u00ab\u00a0<em>sont tr\u00e8s limit\u00e9s, voire nuls<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p><p>Par ailleurs, l&rsquo;obligation de produire annuellement un rapport concernant l\u2019application du r\u00e8glement est maintenue. Dans le cadre des travaux en commission parlementaire, certains organismes municipaux ont demand\u00e9 le retrait de cette obligation, dans l&rsquo;esprit d&rsquo;all\u00e8gement administratif, au motif que le rapport offre peu de contenu significatif pour le public et que dans les faits, la publication des renseignements concernant les contrats conclus au syst\u00e8me \u00e9lectronique d&rsquo;appel d&rsquo;offres (SEAO) est suffisante.<\/p><p><span style=\"text-decoration: underline;\">Autres possibilit\u00e9s d\u2019all\u00e8gement administratif<\/span><\/p><p>Ces modifications seront certainement appr\u00e9ci\u00e9es par les organismes municipaux. Selon nous, le gouvernement pourrait cependant aller encore plus loin dans l\u2019effort d\u2019all\u00e8gement administratif. Par exemple, pourquoi ne pas assouplir les r\u00e8gles encadrant l\u2019ouverture des soumissions dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres, en autorisant que celle-ci soit effectu\u00e9e par des outils technologiques ? Pr\u00e9sentement, la LCOM maintient le <em>statu quo<\/em> \u00e0 l\u2019effet que les soumissions doivent \u00eatre ouvertes publiquement. Rappelons que dans le contexte de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, les organismes publics et municipaux ont pu proc\u00e9der par outils technologiques (voir notre <a href=\"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/2020\/04\/21\/gestion-contractuelle-et-coronavirus-covid-19-des-pouvoirs-accrus-et-des-regles-assouplies\/\">billet<\/a> pr\u00e9c\u00e9dent). Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet d\u2019all\u00e9ger le fardeau des organismes municipaux tout en maintenant la transparence du processus contractuel.<\/p><p>Dans un autre ordre d\u2019id\u00e9es, la r\u00e8gle \u00e0 l\u2019effet que, dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres public, l\u2019organisme municipal doit publier un avis dans un journal diffus\u00e9 sur son territoire ou dans une publication sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine pourrait \u00e9galement \u00eatre revue. Cette r\u00e8gle constitue parfois un casse-t\u00eate pour les organismes municipaux, car son application n\u00e9cessite de coordonner la publication de l\u2019appel d\u2019offres au SEAO avec les dates de tomb\u00e9e et de parution du journal. De plus, dans certaines r\u00e9gions du Qu\u00e9bec, on assiste \u00e0 une disparition des journaux en format papier, ce qui soul\u00e8ve la question de savoir si l\u2019avis peut plut\u00f4t \u00eatre publi\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 en ligne seulement. \u00c0 ce sujet, notons que, pour les soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun, la <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-61-43-1.html\">loi 61 (<em>Loi \u00e9dictant la Loi sur Mobilit\u00e9 Infra Qu\u00e9bec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif<\/em>)<\/a>, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2024, a introduit des modifications par rapport aux r\u00e8gles encadrant la publication de l\u2019avis lesquelles, \u00e9tonnamment, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reprises dans la LCOM. Plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de transport ont demand\u00e9 qu\u2019un amendement au projet de loi soit introduit pour corriger le tir.<\/p><p>Dans le cadre des travaux en commission parlementaire, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 question de l\u2019obligation de produire une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9. Plusieurs organismes municipaux sont d\u2019avis que cette obligation, dans sa forme actuelle, est excessive, car elle vise tous les contrats (ou presque) et ce, peu importe leur valeur. Ils ont propos\u00e9 que, dans l\u2019esprit d\u2019all\u00e8gement administratif, les contrats d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un certain montant, lequel serait fix\u00e9 par le gouvernement, soient exempt\u00e9s de cette obligation. Il est selon nous peu probable que le gouvernement soit favorable \u00e0 cette proposition.<\/p><p>Un dernier commentaire s\u2019impose. Dans sa version actuelle, la LCOM \u00ab\u00a0ajoute\u00a0\u00bb certaines obligations aux organismes municipaux, par exemple, via son article 1, lequel mentionne que cette loi vise \u00e0 \u00ab\u00a0<em>favoriser la concurrence et \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la transparence des march\u00e9s publics de fa\u00e7on \u00e0 assurer une saine gestion des fonds publics ainsi que le\u2002traitement \u00e9quitable des entreprises<\/em>\u00a0\u00bb et son article 18, lequel mentionne qu\u2019un organisme municipal \u00ab\u00a0<em>doit, avant d\u2019entreprendre une proc\u00e9dure d\u2019attribution pour un contrat, proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation s\u00e9rieuse de ses besoins<\/em>\u00a0\u00bb. Certains sont d\u2019avis que l\u2019ajout de ces obligations est en contradiction avec l\u2019objectif de l\u2019all\u00e8gement administratif pr\u00e9vu au projet de loi. Nous sommes respectueusement en d\u00e9saccord avec cette affirmation. En effet, ces obligations n\u2019apparaissent pas textuellement dans les lois municipales pr\u00e9sentement, mais font sans aucun doute partie du cadre normatif applicable aux organismes municipaux malgr\u00e9 cela. Le fait de les codifier ne constitue pas, selon nous, un ajout aux obligations existantes des organismes municipaux.<\/p><p>Pour conclure, rappelons que ce projet de loi est pr\u00e9sentement \u00e9tudi\u00e9 en commission parlementaire et va donc certainement faire l\u2019objet de modifications avant son adoption. Notre \u00e9quipe ne manquera pas de vous tenir inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de la situation. Nous vous invitons par ailleurs \u00e0 consulter notre premier <a href=\"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/2025\/02\/10\/developpement-durable-en-matiere-de-contrats-municipaux-des-modifications-prevues-au-projet-de-loi-79-loi-sur-les-contrats-des-organismes-municipaux\/\">billet<\/a>, qui a pour sujet certaines des modifications pr\u00e9vues au projet de loi relativement au d\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de contrats municipaux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 7 novembre 2024, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le projet de loi 79 (Loi \u00e9dictant la Loi [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":34888,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[],"class_list":["post-34883","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-organisme-public"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.5) - 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