{"id":35163,"date":"2025-05-20T08:58:27","date_gmt":"2025-05-20T12:58:27","guid":{"rendered":"https:\/\/edilexpert.edilex.com\/?p=35163"},"modified":"2026-04-14T11:53:02","modified_gmt":"2026-04-14T15:53:02","slug":"projet-de-loi-79-vers-lintroduction-du-mecanisme-du-cout-total-dacquisition-dans-le-milieu-municipal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2025\/05\/20\/projet-de-loi-79-vers-lintroduction-du-mecanisme-du-cout-total-dacquisition-dans-le-milieu-municipal\/","title":{"rendered":"Projet de loi 79 : vers l’introduction du m\u00e9canisme du \u00ab\u00a0co\u00fbt total d’acquisition\u00a0\u00bb dans le milieu municipal"},"content":{"rendered":"\t\t
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Contrairement aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics<\/em> (LCOP) et de sa r\u00e9glementation[1]<\/a>, les dispositions des lois municipales ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 pour un organisme municipal de tenir compte du \u00ab\u00a0co\u00fbt total d\u2019acquisition\u00a0\u00bb\u00a0dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres. Pourtant, le milieu municipal a manifest\u00e9 plusieurs fois son int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 l\u2019utilisation de ce m\u00e9canisme au fil des ann\u00e9es.<\/p>

Un jugement<\/a> rendu en 2022 par la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec l\u2019illustre bien. Il \u00e9tait question, dans cette affaire, d\u2019un appel d\u2019offres \u00e9mis par un organisme municipal visant l\u2019achat de 5 000 tonnes m\u00e9triques d\u2019enrob\u00e9s bitumineux. Le mode d\u2019adjudication choisi \u00e9tait celui du \u00ab\u00a0prix le plus bas\u00a0\u00bb (prix unitaire par tonne m\u00e9trique d\u2019enrob\u00e9s bitumineux), avec une particularit\u00e9 cependant : les documents d\u2019appel d\u2019offres pr\u00e9voyaient que l\u2019organisme allait tenir compte du \u00ab\u00a0co\u00fbt de transport\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0co\u00fbt de perte de productivit\u00e9\u00a0\u00bb dans la r\u00e8gle d\u2019adjudication du contrat. Consid\u00e9rant que les enrob\u00e9s bitumineux seraient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les employ\u00e9s et les camions de l\u2019organisme \u00e0 l\u2019usine de l\u2019adjudicataire, l\u2019organisme voulait tenir compte de diff\u00e9rentes variables (co\u00fbt de sa main-d\u2019\u0153uvre charg\u00e9e du transport, co\u00fbt du carburant pour ses camions, etc.) dans la comparaison des soumissions pour identifier celle qui serait la plus avantageuse \u00e9conomiquement. Cette m\u00e9thode avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par un soumissionnaire non retenu \u00e0 la suite de l\u2019application de la r\u00e8gle d\u2019adjudication. La Cour d\u2019appel avait tranch\u00e9 en faveur de l\u2019organisme, en soulignant que sa m\u00e9thode \u00ab\u00a0vise \u00e0 prendre en compte, dans l\u2019exercice de comparaison des soumissions, son co\u00fbt r\u00e9el<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>

Cependant, malgr\u00e9 ce jugement, il demeure selon nous hasardeux pour les organismes municipaux de tenir compte du co\u00fbt total d\u2019acquisition\u00a0dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres. L\u2019utilisation de ce m\u00e9canisme n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue dans les lois municipales et n\u2019\u00e9tant encadr\u00e9e que de mani\u00e8re sommaire par la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, comment en conna\u00eetre les limites ? Il serait certainement pr\u00e9f\u00e9rable que ce m\u00e9canisme soit codifi\u00e9 dans la loi, comme c\u2019est le cas pr\u00e9sentement pour les organismes publics.<\/p>

Dans cette optique, on peut ais\u00e9ment comprendre la d\u00e9ception du milieu municipal apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la version initiale de la Loi sur les contrats des organismes municipaux<\/em> (LCOM), telle que propos\u00e9e par le projet de loi 79 (Loi \u00e9dictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d\u2019all\u00e8gement du fardeau administratif des organismes municipaux<\/em>)<\/a> d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 7 novembre 2024, ne contenait aucune disposition par rapport au m\u00e9canisme du co\u00fbt total d\u2019acquisition. Cette omission \u00e9tait d\u2019autant plus surprenante que, tel que mentionn\u00e9 dans un billet<\/a> pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019introduction de la LCOM vise \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles encadrant les contrats municipaux aux r\u00e8gles de la LCOP (ou, du moins, \u00e0 diminuer des divergences entre ces r\u00e8gles).<\/p>

Les organismes municipaux seront toutefois heureux d\u2019apprendre que, dans le cadre des travaux en commission parlementaire pour le projet de loi 79, le gouvernement a introduit un amendement visant \u00e0 codifier le m\u00e9canisme du co\u00fbt total d\u2019acquisition dans la LCOM \u00e9galement. Un organisme municipal pourra donc pr\u00e9voir aux documents d\u2019appel d\u2019offres, \u00ab\u00a0dans les cas et aux conditions pr\u00e9vus par un r\u00e8glement du ministre, que seront\u2002consid\u00e9r\u00e9s aux fins de la d\u00e9termination du soumissionnaire retenu, en plus du prix\u2002propos\u00e9 dans chacune des soumissions, les co\u00fbts additionnels que devra assumer l\u2019organisme municipal<\/em>\u00a0\u00bb. Dans un bulletin<\/a> r\u00e9cent, le minist\u00e8re des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) note que cet ajout au cadre normatif des organismes municipaux fait en sorte qu\u2019ils pourront \u00ab\u00a0[\u2026] afin de d\u00e9terminer l\u2019offre la plus avantageuse, consid\u00e9rer lors de l\u2019\u00e9valuation de chacune des soumissions, les co\u00fbts additionnels qu\u2019ils devront assumer (approche du co\u00fbt total d\u2019acquisition)<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>

Il faudra attendre la publication du projet de r\u00e8glement du MAMH pour en savoir plus, mais on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019approche retenue soit similaire \u00e0 celle du R\u00e8glement sur certains contrats d\u2019approvisionnement des organismes publics<\/em> et du R\u00e8glement sur les contrats des organismes publics en mati\u00e8re de technologies de l\u2019information<\/em>, dont les grandes lignes sont les suivantes\u00a0:<\/p>