{"id":47080,"date":"2026-07-09T10:10:24","date_gmt":"2026-07-09T14:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/edilex.com\/?p=47080"},"modified":"2026-07-09T10:10:26","modified_gmt":"2026-07-09T14:10:26","slug":"paiements-et-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction-etat-des-lieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2026\/07\/09\/paiements-et-reglement-rapides-des-differends-en-matiere-de-travaux-de-construction-etat-des-lieux\/","title":{"rendered":"Paiements et r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : \u00e9tat des lieux"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"47080\" class=\"elementor elementor-47080\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b548381 e-con-full e-flex e-con e-parent\" data-id=\"b548381\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-168f09c elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"168f09c\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Quel est votre retour d&rsquo;exp\u00e9rience par rapport au <a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/rc\/C-65.1,%20r.%208.001\"><em>R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em><\/a> ? C&rsquo;est la question que pose la Coalition contre les retards de paiements dans la construction dans <a href=\"https:\/\/www.acq.org\/nouvelles\/paiements-rapides-en-construction-ou-en-sommes-nous-rendus-depuis-septembre-2025\/\">un communiqu\u00e9<\/a> r\u00e9cent publi\u00e9 sur le site internet de l&rsquo;Association de la construction du Qu\u00e9bec (ACQ). La Coalition invite les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans un projet de construction vis\u00e9 par le r\u00e8glement \u00e0 lui envoyer ses commentaires en r\u00e9pondant \u00e0 un court sondage, \u00ab <em>pour bien comprendre si cette r\u00e9forme atteint r\u00e9ellement les objectifs vis\u00e9s et pour conna\u00eetre l&rsquo;impact r\u00e9el sur le terrain<\/em> \u00bb.<\/p><p>Rappelons que le <em>R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em> est partiellement entr\u00e9 en vigueur le 8 septembre 2025. Il a pour effet d&rsquo;instaurer un r\u00e9gime de paiements rapides, incluant la mise en place d&rsquo;un calendrier de paiement obligatoire, et d&rsquo;\u00e9tablir un m\u00e9canisme de r\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends par un tiers d\u00e9cideur<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Il fait suite \u00e0 une probl\u00e9matique de longue date dans l&rsquo;industrie de la construction, qui a men\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de la Coalition et \u00e0 la mise en place par le Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor (SCT) d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.tresor.gouv.qc.ca\/fileadmin\/PDF\/faire_affaire_avec_etat\/rapport-mise-oeuvre-projet-pilote-delais-paiement-contruction-2022.pdf\">projet pilote<\/a> de 2018 \u00e0 2021 visant \u00e0 exp\u00e9rimenter une solution pour r\u00e9gler cette probl\u00e9matique.<\/p><p>\u00c0 ce jour, le r\u00e8glement ne vise pas l&rsquo;ensemble des contrats publics de travaux de construction au Qu\u00e9bec. D&rsquo;une part, tel que mentionn\u00e9 ci-haut, son entr\u00e9e en vigueur le 8 septembre 2025 \u00e9tait partielle. En effet, il pr\u00e9voit 3 cat\u00e9gories de contrats publics de travaux de construction et une date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9rente pour chacune d&rsquo;entre elles, soit le 8 septembre 2025, le 8 septembre 2026 et le 8 septembre 2027. D&rsquo;autre part, ce r\u00e8glement s&rsquo;applique uniquement aux organismes publics assujettis \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/c-65.1\"><em>Loi sur les contrats des organismes publics<\/em><\/a> (LCOP), excluant donc les organismes municipaux tels que les villes, municipalit\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s de transport en commun. \u00c0 ce sujet, notons que les organismes municipaux sont, depuis le 1<sup>er<\/sup> avril 2026, assujettis \u00e0 la nouvelle <a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/C-65.01?&amp;cible=\"><em>Loi sur les contrats des organismes municipaux<\/em><\/a> (LCOM), qui contient des dispositions en mati\u00e8re de paiements et r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction similaires \u00e0 celles de la LCOP<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Cependant, ces dispositions de la LCOM ne sont pas encore entr\u00e9es en vigueur \u00e0 ce jour, car, comme celles de la LCOP, elles devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par un r\u00e8glement<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. On peut pr\u00e9sumer que le gouvernement ne va pas \u00ab r\u00e9inventer la roue \u00bb et que ce r\u00e8glement sera similaire au <em>R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em>.<\/p><p>La probl\u00e9matique des d\u00e9lais de paiement dans l&rsquo;industrie de la construction a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e r\u00e9cemment dans le contexte\u00a0:<\/p><ul><li style=\"list-style-type: none;\"><ul><li style=\"list-style-type: none;\"><ul><li style=\"list-style-type: none;\"><ul><li>du lancement de la <a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/nouvelles\/actualites\/details\/le-ministre-samuel-poulin-lance-la-reflexion-nationale-sur-le-cout-et-le-financement-des-infrastructures-municipales-70443\"><em>R\u00e9flexion nationale sur le co\u00fbt et le financement des infrastructures municipales<\/em><\/a>: dans son <a href=\"https:\/\/www.acq.org\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/acq-memoire-infrastructures-municipales.pdf\">m\u00e9moire<\/a>, l&rsquo;ACQ note que les d\u00e9lais de paiement contribuent \u00e0 la baisse d&rsquo;int\u00e9r\u00eat des entrepreneurs \u00e0 travailler avec les organismes municipaux et recommande, par souci d&rsquo;uniformit\u00e9, d&rsquo;adopter dans les meilleurs d\u00e9lais un r\u00e8glement les visant, similaire au <em>R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/em>. C&rsquo;est loin d&rsquo;\u00eatre une surprise : d\u00e8s avril 2021, une <a href=\"https:\/\/afg.quebec\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/2021_RCGT_Consultation_marches_publics.pdf\">\u00e9tude<\/a> de Raymond Chabot identifiait les d\u00e9lais de paiement comme \u00e9tant une des principales raisons de la baisse d&rsquo;int\u00e9r\u00eat des entrepreneurs envers les contrats publics. Par ailleurs, dans son <a href=\"https:\/\/www.cfib-fcei.ca\/hubfs\/advocacy\/pdf\/2026\/2026-06-09_M%C3%A9moire%20de%20la%20FCEI_%C3%89tats%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20municipaux_EMBARGO.pdf\">m\u00e9moire<\/a>, la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante (FCEI) rapporte que, selon les propri\u00e9taires de petites et moyennes entreprises, acc\u00e9l\u00e9rer les paiements des contrats publics devrait \u00eatre une priorit\u00e9 pour les \u00e9lus municipaux;<\/li><li>du d\u00e9voilement par le SCT en juin 2026 de la <a href=\"https:\/\/cdn-contenu.quebec.ca\/cdn-contenu\/adm\/org\/sous-secretariat-marches-publics\/plan-rapports\/strategie-marches-publics-2026-2030.pdf\"><em>Strat\u00e9gie gouvernementale des march\u00e9s publics 2026-2030<\/em><\/a>, qui mentionne sp\u00e9cifiquement que \u00ab <em>l&rsquo;\u00c9tat se donne le devoir d&rsquo;\u00eatre exemplaire dans le paiement rapide des fournisseurs afin que les sommes qui leur sont dues leur soient vers\u00e9es rapidement<\/em> \u00bb.<\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li><\/ul><p>Pour conclure, soulignons que le gouvernement a tout r\u00e9cemment publi\u00e9 un <a href=\"https:\/\/www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca\/fileadmin\/gazette\/pdf_encrypte\/lois_reglements\/2026F\/88370.pdf\">d\u00e9cret<\/a> fixant au 30 juin 2026 la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de certaines dispositions de la <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-62-43-1.html\"><em>Loi visant principalement \u00e0 diversifier les strat\u00e9gies d&rsquo;acquisition des organismes publics et \u00e0 leur offrir davantage d&rsquo;agilit\u00e9 dans la r\u00e9alisation de leurs projets d&rsquo;infrastructure<\/em><\/a> (initialement, le projet de loi 62) concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction. Les modifications entr\u00e9es en vigueur sont en lien avec la possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier de s&rsquo;adresser au tribunal en cas de d\u00e9faut du d\u00e9biteur de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision rendue par le tiers d\u00e9cideur et la possibilit\u00e9 pour une partie de demander\u2002au\u2002tribunal l&rsquo;annulation d&rsquo;une d\u00e9cision rendue par le tiers d\u00e9cideur.<\/p><p>\u00a0<\/p><p>\u00a0<\/p><p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Pour plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet, nous vous recommandons de consulter la page \u00ab\u00a0Paiements et r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends\u00a0\u00bb sur le <a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/gouvernement\/faire-affaire-gouvernement\/gestion-contrats-gouvernementaux\/reglements-paiements-rapides-differends-travaux-construction\">site internet<\/a> du gouvernement du Qu\u00e9bec, qui contient notamment un guide sur le r\u00e8glement et des capsules d&rsquo;information \u00e0 ce sujet.<\/p><p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Voir les articles 101 \u00e0 114 de la LCOM et, en comparaison, les articles 21.48.19 \u00e0 21.48.32 de la LCOP.<\/p><p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Le <a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/gouvernement\/ministeres-organismes\/affaires-municipales\/publications\/bulletin-muni-express\/2025\/n-6-15-avril-2025\">bulletin Muni-Express<\/a> dat\u00e9 du 15 avril 2025 mentionne ce qui suit \u00e0 ce sujet : \u00ab <em>\u00c0 l&rsquo;instar de ce que pr\u00e9voient les dispositions de la LCOP portant sur les paiements rapides et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le domaine de la construction, la LCOM introduit les principales balises d&rsquo;un r\u00e9gime \u00e0 cet effet. Il sera par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 par un r\u00e8glement du gouvernement.<\/em> \u00bb<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quel est votre retour d&rsquo;exp\u00e9rience par rapport au R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":47085,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[],"class_list":["post-47080","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-organisme-public"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v28.0) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Paiements et r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction : \u00e9tat des lieux - 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