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En r\u00e9action \u00e0 la r\u00e9cente annonce par les \u00c9tats-Unis d\u2019une nouvelle s\u00e9rie de tarifs douaniers visant certains produits canadiens, le gouvernement du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9, le 8 septembre 2026, le D\u00e9cret 1359-2026 du 7 septembre 2026 concernant le R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement imposant des conditions \u00e0 l\u2019attribution de certains contrats d\u2019approvisionnement par des organismes municipaux<\/em>.<\/p>

Dans la m\u00eame foul\u00e9e, le Secr\u00e9tariat du Conseil du tr\u00e9sor a modifi\u00e9, \u00e0 cette m\u00eame date, la Directive concernant la gestion des contrats d\u2019approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics<\/em> afin d\u2019y int\u00e9grer une nouvelle section portant sur l\u2019utilisation de mat\u00e9riaux et \u00e9quipements qu\u00e9b\u00e9cois ou autrement canadiens dans les contrats de travaux de construction.<\/p>

Tant le d\u00e9cret[1]<\/a> applicable aux organismes municipaux que la directive[2]<\/a> visant certains organismes publics instaurent d\u00e9sormais une exigence selon laquelle, pour tout contrat de travaux de construction dont la valeur est inf\u00e9rieure au seuil pr\u00e9vu par l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres (AECG), soit 9 200 000 $, au moins 15 % de la valeur totale des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements acquis pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements qu\u00e9b\u00e9cois ou autrement canadiens.<\/p>

Dans le cas du d\u00e9cret, cette obligation s\u2019applique \u00e0 tout contrat de travaux de construction d\u2019une valeur comprise entre 0 $ et 9 199 999 $[3]<\/a>. En revanche, la directive en limite l\u2019application aux contrats dont la valeur se situe entre 139 000 $ et 9 199 999 $[4]<\/a>.<\/p>

Par ailleurs, il convient de souligner que le champ d\u2019application de ces deux mesures diff\u00e8re sensiblement. Alors que le d\u00e9cret s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des organismes municipaux assujettis \u00e0 la Loi sur les contrats des organismes municipaux<\/em>[5]<\/a>, la directive ne vise que certains organismes publics d\u00e9termin\u00e9s, soit le minist\u00e8re des Transports, la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise des infrastructures, Sant\u00e9 Qu\u00e9bec et ses \u00e9tablissements, ainsi que certains \u00e9tablissements situ\u00e9s dans les territoires vis\u00e9s par la l\u00e9gislation applicable aux communaut\u00e9s inuites, naskapies et cries[6]<\/a>.<\/p>

Enfin, seule la directive renvoie \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise de l\u2019expression \u00ab mat\u00e9riaux et \u00e9quipements qu\u00e9b\u00e9cois ou autrement canadiens \u00bb[7]<\/a>, ce qui laisse subsister certaines zones d\u2019ombre quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de cette notion dans le contexte municipal.<\/p>

Il est \u00e9galement \u00e0 noter qu\u2019aucune \u00e9ch\u00e9ance n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour ces nouvelles mesures, lesquelles demeurent en vigueur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

Bien que l\u2019objectif poursuivi par le gouvernement, soit le soutien de l\u2019\u00e9conomie qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne dans un contexte commercial incertain, soit tout \u00e0 fait louable, nous entrevoyons une certaine difficult\u00e9 pratique d\u2019application. En effet, comment assurer un suivi rigoureux de la provenance des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements int\u00e9gr\u00e9s aux projets, et ce, tout au long du projet ? \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9quipe Edilex a notamment privil\u00e9gi\u00e9 la mise en place d\u2019un registre tenu par l\u2019entrepreneur, permettant de documenter et de d\u00e9montrer le respect de cette nouvelle exigence.<\/p>

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[1]<\/a> D\u00e9cret 1359-2026 concernant le R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement imposant des conditions \u00e0 l\u2019attribution de certains contrats d\u2019approvisionnement par des organismes municipaux, (2026) 158 G.O.Q. II, no 35A, art. 2.<\/p>

[2]<\/a> Directive concernant la gestion des contrats d\u2019approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics<\/em>, C.T. 235231 du 7 septembre 2026, art. 13.6.<\/p>

[3]<\/a> D\u00e9cret 1359-2026, supra<\/em>, note 1<\/p>

[4]<\/a> Directive, supra, <\/em>note 2.<\/p>

[5]<\/em><\/a> Loi sur les contrats des organismes municipaux, <\/em>RLRQ, c-65.01, art. 3.<\/p>

[6]<\/a> R\u00e8glement sur la d\u00e9finition de certaines expressions pour l\u2019application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics, <\/em>RLRQ, c C-65.1, r. 7.01, art. 4 par. 1\u00b0.<\/p>

[7]<\/a> Directive, supra,<\/em> note 2.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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