{"id":47638,"date":"2026-11-02T15:14:32","date_gmt":"2026-11-02T20:14:32","guid":{"rendered":"https:\/\/edilex.com\/?p=47638"},"modified":"2026-11-02T15:14:34","modified_gmt":"2026-11-02T20:14:34","slug":"appels-doffres-peut-on-reclamer-des-dommages-sans-avoir-depose-de-plainte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/edilex.com\/fr\/blog\/2026\/11\/02\/appels-doffres-peut-on-reclamer-des-dommages-sans-avoir-depose-de-plainte\/","title":{"rendered":"Appels d\u2019offres: peut-on r\u00e9clamer des dommages sans avoir d\u00e9pos\u00e9 de plainte?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Un soumissionnaire qui ne conteste pas un appel d’offres public avant l’ouverture des soumissions perd-il automatiquement son droit de poursuivre par la suite? Selon la Cour d’appel du Qu\u00e9bec, dans une importante et r\u00e9cente d\u00e9cision, Transport Martin Forget inc. c. Municipalit\u00e9 de Saint-Alexis<\/em>[1]<\/a>, la r\u00e9ponse est non. Non seulement la Cour nous enseigne que l\u2019absence de plainte ne ferme pas la porte aux tribunaux, mais cette d\u00e9cision nous rappelle \u00e9galement l’importance de pr\u00e9voir des conditions d’admissibilit\u00e9 v\u00e9ritablement justifi\u00e9es en mettant en \u00e9vidence les risques associ\u00e9s \u00e0 l’ajout d’une exigence r\u00e9glementaire qui n’est pas r\u00e9ellement applicable au contrat vis\u00e9.<\/p>

Le contexte<\/strong><\/p>

En 2019, la Municipalit\u00e9 de Saint-Alexis (\u00ab Municipalit\u00e9 \u00bb) lance un appel d’offres pour des travaux de d\u00e9neigement et d’\u00e9pandage d’abrasifs. L’entreprise Transport Martin Forget inc. (\u00ab Entreprise \u00bb) soumet le prix le plus bas, soit environ 150 000 $ de moins que celui du soumissionnaire retenu. Toutefois, sa soumission est rejet\u00e9e parce qu’elle ne respecte pas une exigence du devis, soit celle de fournir un num\u00e9ro de dossier valide aupr\u00e8s de la R\u00e9gie du b\u00e2timent du Qu\u00e9bec (\u00ab RBQ \u00bb). Estimant avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e \u00e0 tort puisque les travaux vis\u00e9s par le contrat ne n\u00e9cessitaient pas l\u00e9galement une licence de la RBQ, l’Entreprise poursuit la Municipalit\u00e9 afin de recouvrer les profits qu’elle pr\u00e9tend avoir perdus, soit environ 300 000 $.<\/p>

Ce qu’avait d\u00e9cid\u00e9 la Cour sup\u00e9rieure<\/strong><\/p>

D\u2019abord, la Cour sup\u00e9rieure rappelle qu’un des crit\u00e8res d\u00e9terminants permettant de qualifier une irr\u00e9gularit\u00e9 de majeure ou de mineure est son incidence sur l’\u00e9galit\u00e9 entre les soumissionnaires.<\/p>

En l’esp\u00e8ce, elle conclut que l’exigence de d\u00e9tenir une licence de la RBQ, bien qu’elle ne soit pas directement li\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 d’ex\u00e9cuter les travaux de d\u00e9neigement, n’\u00e9tait ni arbitraire ni d\u00e9raisonnable. Selon elle, le non-respect de cette exigence constituait donc une irr\u00e9gularit\u00e9 majeure justifiant le rejet de la soumission.<\/p>

La Cour estimait que, m\u00eame sans lien direct avec la capacit\u00e9 d’ex\u00e9cuter les travaux, l’exigence d’une licence de la RBQ permettait \u00e0 la Municipalit\u00e9 de v\u00e9rifier rapidement le s\u00e9rieux et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des soumissionnaires.<\/p>

De plus, le juge conclut que l’Entreprise aurait d\u00fb contester l’exigence relative \u00e0 la licence de la RBQ avant l’ouverture des soumissions en utilisant le m\u00e9canisme de plainte, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 l\u2019article 938.1.2.2 du Code municipal du Qu\u00e9bec[2]<\/strong><\/a><\/em>. Cette disposition permettait \u00e0 une personne int\u00e9ress\u00e9e de porter plainte sur une exigence des documents d’appel d’offres qui n’assurait pas un traitement int\u00e8gre et \u00e9quitable des concurrents.<\/p>

Selon le juge, l’Entreprise aurait pu contester cette exigence en amont, ce qui aurait permis \u00e0 la Municipalit\u00e9 de corriger son appel d’offres avant l’adjudication du contrat. Comme aucune plainte n’avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, la Cour sup\u00e9rieure conclut que le recours en dommages-int\u00e9r\u00eats ne pouvait \u00eatre accueilli.<\/p>

Ce que dit la Cour d’appel<\/strong><\/p>

L’Entreprise porte le jugement en appel et la Cour d’appel parvient \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en accueillant la demande de l\u2019Entreprise.<\/p>

  1. Une exigence qui limitait inutilement la concurrence<\/strong><\/li><\/ol>

    Selon la Cour d’appel, l’exigence de d\u00e9tenir une licence de la RBQ n’avait pas de lien suffisant avec les travaux de d\u00e9neigement vis\u00e9s par le contrat. Cette exigence imposait une condition d\u2019admissibilit\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait pas requise par le cadre r\u00e9glementaire applicable aux travaux vis\u00e9s et qui risquait ainsi d\u2019exclure inutilement des concurrents autrement qualifi\u00e9s. Elle avait ainsi pour effet de restreindre la concurrence sans \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat. La Cour souligne qu’une telle exigence contrevient aux principes fondamentaux des march\u00e9s publics, lesquels visent notamment \u00e0 favoriser l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires et l’obtention du meilleur prix dans un contexte de concurrence saine et ouverte.<\/p>

    Elle conclut donc que l’exigence \u00e9tait invalide, que la soumission de l’Entreprise \u00e9tait conforme et que le contrat aurait d\u00fb lui \u00eatre attribu\u00e9.<\/p>

    1. L’absence de plainte ne ferme pas la porte aux tribunaux<\/strong><\/li><\/ol>

      La Cour d’appel rejette \u00e9galement l’id\u00e9e selon laquelle le d\u00e9p\u00f4t d’une plainte constitue une condition pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’exercice d’un recours judiciaire. Elle souligne qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne pr\u00e9voit qu\u2019un soumissionnaire renonce \u00e0 son recours en dommages-int\u00e9r\u00eats du seul fait qu\u2019il n\u2019a pas utilis\u00e9 le m\u00e9canisme de plainte[3]<\/strong><\/em><\/a>.<\/p>

      La Cour rappelle que le m\u00e9canisme de plainte et le recours judiciaire poursuivent des objectifs distincts. En ce sens, la plainte vise \u00e0 corriger une irr\u00e9gularit\u00e9 pendant que le processus d’appel d’offres est en cours. Alors que le recours judiciaire, quant \u00e0 lui, vise \u00e0 obtenir la r\u00e9paration pour un pr\u00e9judice subi. L’un ne constitue donc pas n\u00e9cessairement une condition pr\u00e9alable \u00e0 l’autre. Donc, le m\u00e9canisme de plainte demeure un outil important pour corriger rapidement un appel d’offres public, mais il ne remplace pas le recours judiciaire.<\/p>

      La Cour d’appel souligne \u00e9galement que l’article 46, paragraphe 7, de la Loi sur l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics[4]<\/strong><\/a><\/em> pr\u00e9voit que l’Autorit\u00e9 doit rejeter une plainte lorsqu’un soumissionnaire exerce ou a exerc\u00e9, pour les m\u00eames faits, un recours judiciaire. Autrement dit, c\u2019est plut\u00f4t le recours judiciaire qui emp\u00eache l’examen de la plainte, et non l’absence de plainte qui emp\u00eache l’exercice d’un recours devant les tribunaux.<\/p>

      Conclusion<\/strong><\/p>

      Cet arr\u00eat rappelle que les organismes municipaux doivent veiller \u00e0 ce que les conditions d’admissibilit\u00e9 impos\u00e9es dans leurs appels d’offres soient v\u00e9ritablement li\u00e9es aux besoins du contrat et ne restreignent pas inutilement la concurrence. Une exigence qui para\u00eet anodine peut entra\u00eener l’invalidit\u00e9 du processus lorsqu’elle exclut des entreprises qualifi\u00e9es sans justification suffisante.<\/p>

      La d\u00e9cision rappelle \u00e9galement que le m\u00e9canisme de plainte constitue un outil important pour corriger un appel d’offres en cours de processus, mais qu’il ne remplace pas les recours judiciaires. Un soumissionnaire qui s’estime l\u00e9s\u00e9 n’est donc pas automatiquement priv\u00e9 de son droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats du seul fait qu’il n’a pas port\u00e9 plainte avant l’ouverture des soumissions.<\/p>

      \u00a0<\/strong><\/p>

      [1]<\/a> Transport Martin Forget inc. c. Municipalit\u00e9 de Saint-Alexis, 2026 QCCA 1254.<\/p>

      [2]<\/a> Code municipal du Qu\u00e9bec, c-27.1.<\/p>

      [3]<\/a> Aujourd\u2019hui, ce m\u00e9canisme est pr\u00e9vu notamment aux articles 116 et suivants de la Loi sur les contrats des Organismes Municipaux, C-65.01.<\/p>

      [4]<\/a> Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s publics, A-33.2.1.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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